LA CESSION FORCEE - LOI MACRON Du nouvel article 631-19-2 de la loi n° 2015-990
... La loi Macron et en particulier l’article 631-19-2 entend faciliter la poursuite de l’activité de ... plus restreints. En effet, depuis l’ordonnance de 2014[1], il est possible à un créancier – membre du comité ... Depuis la réforme de l’Insolvenzordung en date du 1er mars 2012, la cession des parts sociales est entrée dans ... Mot-clés: éviction associés / procédures collectives / loi Macron / Chapter 11 / droit français / droit américain / Droit allemand
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’Allemagne pour violations des articles 5 §1 et 7 §1. Alors que l’Allemagne se pose la question de ... de nouveaux drames » (Emmanuelle Cosse, Regards n°49, Mars 2008). L’on assistait en fait à l’affrontement de ... idées, février 2010. -Emmanuelle Cosse, Regards n°49, Mars 2008 - www.legifrance.gouv.fr/ - ...
A propos du statut de l’agent commercial agissant pour des mandants en concurrence: Commentaire de l’arrêt Rossetti Marketing Ltd v Diamond Sofa Co Ltd rendu par la High Court of Justice Queen’s Bench Division, le 3 octobre 2011 – Dinusha Galappaththy
... (Queen’s Bench Division- [2011] EWHC 2482 (QB); [2012] 1 All E.R. (Comm) 18 (QBD)) en dommages et intérêts pour ... est bien un agent commercial. En vertu de la Regulation 2(1) du « Commercial Agents (Council Directive) Regulations ... des agents commerciaux en Grande Bretagne (Reg 1(2), (3)), à moins que les parties conviennent que la loi ...A propos de la proposition de loi allemande contre la corruption des parlementaires: une analyse de la législation française correspondante, à la lumière de l'analyse économique du droit.
... la Convention des Nations Unies contre la corruption [2] , marque une importante étape de la lutte mondiale contre ... and economics movement, The American Economic Review, mars 1987. - G. ROYER, L'efficience en ... - 5 StR 453/05 - Décision n°67-93492, Cass. Crim., 6 février 1969. - Décision ... Mot-clés:
La loi française « Informatique et Libertés » et la loi fédérale russe du 5 mai 2014 : différents équilibres choisis pour la protection des données personnelles dans la balance entre le droit au respect de la vie privée et la sécurité publique
... son apogée avec l’adoption de la loi du 5 mai 2014 [1] sur les données personnelles. En France, le souci de ... dite « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978 [2] (dont la dernière modification est intervenue le 19 mars 2014). Ces deux lois ont en commun le fait d’organiser ...A propos de la ""compétence-compétence" en droit français et américain de l'arbitrage, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 14/04/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les questions de validité de la convention d'arbitrage (Cass. Civ. 1ère, 23 janvier 2007, Sté Levantina de Hydraulica y ... Options of Chicago v. Kaplan, 514 U.S. 938, 115 S.Ct. 1920 (1995), la question posée à la Cour suprême ...
COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les enfants ainsi que deux autres Conventions datées du 2 octobre 1973. L'une sur la loi applicable aux obligations ... en vertu de l'article 29 de la Convention-exécution du 2 octobre 1973. Enfin, la Communauté Économique Européenne ... contrôles de la contrariété à l’ordre public (art.5.1), de la fraude commise dans la procédure (art 5.2), de la ...
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L’affaire Wal-Mart : du jamais vu en matière de discrimination au travail
... et serait aussi le plus large employeur privé au monde [1] . Cette “class-action” a fait couler beaucoup ... cette fois « en banc » (formation plénière) [2] . Nous allons ici étudier cette dernière décision de la ... Dukes v Wal-Mart Stores, Inc 603 F.3d 571 [3] Fed.R.Civ.P.23(a) [4] Fed.R.Civ.P.23(b) [5] Les trois critères ...Le Mobbing, pilier de la lutte contre les risques psychosociaux en droit allemand
... und Soziales) a indiqué dans un communiqué de presse en mars 2014 que „la proportion d’hommes et de femmes qui ... Conformément au principe constitutionnel de l’article 1 alinéa 1 de la loi fondamentale (Grundgesetz), la ... essentiellement sur le principe de l’article 241 alinéa 2 BGB selon lequel, l’employeur s’expose à des dommages ... Mot-clés: