LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... France dont la valeur du SMIC brut est portée depuis le 1 er Janvier 2010 à 8.86 euros par heure soit pour un ... si l’indice connaît une hausse d’au moins 2%, le SMIC est alors relevé dans la même proportion à ... 2011, ce qui entraîne donc une augmentation de 8,2 euros par mois portant le SMI au montant de 641.40 euros ...La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que l’enregistrement ... des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a donné le ... malgré l’utilisation dans le commerce de la marque. 2.) La protection d’une marque enregistrée subordonnée à ...La cession en droit d'auteur
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... qui protège « les œuvres de l’esprit» (Art. L.111-1 Code de la propriété intellectuelle) connait une nature ... ce dernier ayant valeur constitutionnelle en France (Art. 2 et 17 de DDHC de 1789) et en Allemagne (grâce à la ... considéré comme un droit fondamental (Art. 1 et 2 sur la dignité de l’être humain et la liberté de la ...
Mot-clés: protection droit d'auteur / Licence / domaine d'usage / domaine d'exploitation / concession / cession
À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... (cf. entre autre par l’arrêt C-22/70 AETR du 31 mars 1971 de la Cour de Justice des Communautés Européennes ... chargé de l’application du droit de l’OMC (Annexe 2 de l’Accord instituant l’OMC, cf. Daillier P. / Pellet ... de la Cour permanente de Justice internationale (Aff. C14/1, Compétence des tribunaux de Dantzig, 3 mars 1928) ne se ...Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur