Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... urgente de réformer nos systèmes de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à ... cruels, inhumains ou dégradants, Juan E. Méndez en 2011 (2) : “sanctionner un individu, protéger des individus ... ed. Martin Luther King, Jr., 77- 100, 1963. (2) Rapport intérimaire du Rapporteur spécial du Conseil ...Suggestions quant à la meilleure manière d’assurer l’application des directives communautaires par Henri DAUDET
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se faire l’écho de la jurisprudence communautaire. (Cass., Civ. 1è, 11 décembre 1984 : Bureau central français ... instauré en France par la loi Defferre du 2 mars 1982, déléguer aux régions plus de pouvoirs en ...
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La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la loi de 2016, ... non bâties, les propriétaires ayant conclu une ORE »2. Le législateur italien pourrait encourager cette solution ... , consultée le 14 mars 2020 - Ministère de la transition écologique et ...Cour suprême des États-Unis, Johnson v California 543 U.S. 499 (2005) et Cour d'Appel de Paris, 10 Novembre 2001 (discriminations en milieu carcéral)
... comme une langue, une religion ou des traditions communes 1 . Cependant il faut noter que l'origine ethnique n'a pas ... aménager des lieux de cultes dans ces lieux. L'article 2 de la loi du 9 décembre 1905 prévoit une dérogation au ... grayer shade of Brown , Duke Law Journal, 2006. Avis du 24 mars 2011 relatif à l'exercice du culte dans les lieux de ...Le renforcement de l’unité et de la permanence de la loi applicable aux régimes matrimoniaux par le règlement (UE) n° 2016/1103 en France et en Allemagne
... à la loi de situation du bien (art. 3 al 4 ; art 15 al 2 EGBGB). Le choix peut se faire pour l’ensemble des ... sur le statut général posé par l’art. 3a al. 2 EGBGB : l’immeuble échappe alors au statut général du ... le succès espéré, car rarement choisi par les époux [1] ) pourrait gommer complètement les problèmes posés par ... Mot-clés: Régimes matrimoniaux / règlement européen / loi applicable / Allemagne / France / mutabilité / mutabilité automatique / unité / Convention de la Haye de 1978.
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une « discrimination ... le raisonnement de la HALDE (délib. 26, n°2007-75, 27 mars 2007) qui conseillait l’adoption de l’approche de la ...Sur l’article de L. Pomeroy, «Restructuring statistical policy directive No.15: controversy over race categorization and the 2000 Census» (2000), par Marie-Claire Argac
... in Community Schools contre Seattle School District No.1 »). L’introduction en France de statistiques mesurant la ... ». Le code pénal quant à lui, aux articles 225-1et 225-2, punit toute distinction en raison de l’origine et de ... article L122-45 - Code pénal, articles 225-1, 225-2, 225-3-1 - Loi 16 novembre 2001 sur la discrimination - ...Le rejet du transfert de propriété « Solo consensu » en droit espagnol - Une spécificité ibérique ou un retour à la solution napoléonienne ? par Sophie Michel
... perspective, la tache du juge est grande. L’arrêt du 5 mars 2007 du Tribunal Supremo se veut une belle synthèse de ... Cassation sanctionne le non respect de cette obligation (Cass. Civ 1ère, 10 mai 1989). En France, le principe de bonne foi ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications électroniques) est le ... nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le droit ... Plc & Ors v One In A Million Ltd & Ors [1998] EWCA Civ 1272 (23 July 1998) - Sunando ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan
Soumis le 14/04/2011 par Guillaume Bensussan dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... et '302)). La procédé breveté comportait trois phases: 1) administration du médicament, 2) détermination de la concentration du médicament chez le ... d'une invention requiert sa "novelty" (35 U.S.C. §102): elle ne doit pas faire partie de l'état de la ...
Mot-clés: Prometheus / procédés / OEB / Myriad Genetics / Mayo / machine-or-transformation test / Kappos / diagnostics / Court Suprême / Court of Appeal for the Federal Circuit / brevetabilité / brevet / Biotechnologie / Bilski / BCRA1 / AIPLA