Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... à ces derniers la qualité de norme juridique (§ 1 I Tarifvertragsgesetz). Cependant, ce pouvoir n'est pas ... et P-Y. VERKINDT, Droit du travail, L.G.D.J 2 ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino ... de Bauer , NZA 1999, 957, 958f UIMM Social International, mars 2004, p. 6 et 7 P. Rodière, L’émergence d’un ... Mot-clés: négociation collective
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... est explicitement introduit. Le texte est voté le 12 mars 2014 par le Parlement européen. La protection des ... droit à la demande de l'intéressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande (art.94 du décret du 20 ... d'URL suite aux 717 000 demandes de suppression, dont 228 000 provenant de personnes en lien avec la France et 45 ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
Eyjafjallajokull : la responsabilité des Etats et des compagnies privées suite à un évènement de force majeure à travers l’arrêt Marshall v Iberia Lineas Aereas De España SA 2010 et la Convention de Chicago de 1944
... du chaos que son éruption a créé en avril 2010. Environ 2,5 millions de britanniques se sont vus dans ... Cette directive prévoit dans son article 5 § 1.b qu’en cas d’annulation de vol, les passagers se ... jusqu'au lieu d'hébergement (hôtel ou autre). 2. En outre, le passager se voit proposer la possibilité ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... été formulée par la CJCE dans l’arrêt Reichert du 26 mars 1992 ; « sont ainsi des mesures provisoires et ... précédemment, le Règlement, dans son art. 47 al. 1, prévoit ainsi qu’en matière de mesures provisoire et ... décisions, et ce dans un délai raisonnable. Enfin, le 6 mars 2008, la Commission a publié son Livre Vert sur la ...
Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... 48% de la province en superficie mais seulement 2% en population, le rapporteur indique que sur trente-cinq ... Act) Charte canadienne des droits et libertés (Partie 1 de la loi constitutionnelle de 1982) Ontario Evidence Act ... physique à une proximité virtuelle , Procédures n°3, Mars 2008, alerte 6 M.-L. CESONI, La vidéoconférence dans ...La grève: étude comparée du droit français et du droit allemand
... noter que l’Allemagne est plus « docile » [1] que la France dans ce domaine. En effet, chez nos voisins ... chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 2 février 2006 a en effet considéré que la grève ne ... [7] Soc. 4 avril 1990. [8] Soc. 18 juin 1996. [9] Soc. 23 mars 1953. [10] Soc. 30 mars 1971. [11] Droit du travail , ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’Allemagne de Karlsruhe de rendre un jugement le 2 novembre 2006. Les victimes n’obtiennent toujours pas ... réparation des dommages qu’elles ont subis (art 75 §§ 1 et 3). Il ne s’agit pas dans le statut de la Cour d’un ... sous forme de restitution » (article 75 §§ 1-2). Le fait pour une victime d’une violation du droit ...
L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... tout d’abord, la section 8 de l’article 1 de la Constitution attribue au Congrès le pouvoir de ... milices des différents Etats» (U.S. Const. Art.II Sect.2). En théorie, ces dispositions, bien qu’elles visent ... (Reauthorization Act signé par le Président en mars 2006). Par ailleurs, les mesures mises en œuvre dans ...Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est la disposition qui vise les clauses pénales : « 1. Where the contract provides that a party who fails to ... shall be awarded that sum irrespective of its actual loss 2. However, notwithstanding any agreement to the contrary the ... par les parties ne peut déroger. L’article 1152 al. 2 du code civil (Cc) répute expressément non écrite toute ...
Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi ... la vie privée est expressément mentionné à l’article 2 Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. ... C’est sur ce fondement que la CNIL a prononcé le 17 mars 2011 une amende de 100.000€ à l’encontre de Google ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée