ESPAGNE - Articulo 1.5 del codigo civil, par Claire-Sophie REYDELLET
... aux contrats internationaux se déterminait selon les règles de conflit de lois espagnoles de l'article 10.5 ... la suprématie des Conventions internationales ratifiées sur les normes du Code Civil. Ces règles de conflits sur la loi applicable aux contrats restent cependant ...A propos de la loi ukrainienne 22/06/1997 sur "l' imposition du profit des entreprises " par Valentina Touana
Soumis le 16/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... investisseurs ukrainiens ou étrangers. L’imposition sur les profits est l’une des préoccupations principales des investisseurs. Le taux de droit commun ( impôt sur le profit ) en Ukraine est de 25%. Toutefois, les charges ...
ALLEMAGNE - Décision « Mangold » de la Cour de Justice des Communautés Européennes du 22.11.2005, affaire C-144/04 ; Hermine-Charlotte Foucher.
... Mangold, révèle le dilemme de la discrimination fondée sur l’âge et montre comment une politique de réinsertion peut s’avérer abusive. A ce titre, les réflexions menées par les législateurs allemands et ... Mot-clés: universel à l’égalité devant la loi et à la protection contre les discriminations. Politique sociale et d’emploi / objectif légitime de cette politique. Respect du principe de proportionnalité. Directive 2000-78-CE sur la création d’un cadre général en faveur de l’égalité de traitement en matière d’emploi et de tr / Discrimination en raison de l’âge / contrat à durée indéterminée. Droit fondamental
ALLEMAGNE - Décision de la Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux des policiers,par Hermine-Charlotte Foucher.
addm1n L’obligation pour les policiers de porter les cheveux courts enfreint l’article 2 I GG . Une telle ... Cour Fédérale Administrative d’Allemagne du 02.03.2006 sur une directive de police concernant la coupe de cheveux ...L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... de ce que la convention de New York à laquelle tous les Etats Membres sont parties unifie déjà les règles pour les procédures introduites devant les juridictions ...Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 30 avril 1979, Addington v. Texas - par Romain BASTIDE
... qu’entretiennent la preuve et le jury aux Etats-Unis : les « Standards of Proof ». Le système américain fait la ... de conviction : « Beyond reasonable doubt » (pour les affaires criminelles), « préponderance of evidence » ... bien plutôt au pouvoir de conviction qu’elle exerce sur le jury. Droit du procès et de la preuve judiciaire MBDE ...Décision de la Cour fédérale de Justice rendue le 11 février 2000 - par Karoline KÖSTER
... peut jamais être la seule raison pour une condamnation. Les informations données par des personnes anonymes doivent ... dans un procès pénal. Dans une telle procédure, les documents secrets sont uniquement conservés par la Cour astreinte à ...Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par Virginia Drai et Amandine Dias
... la renforcer en integrant dans la definition de handicap les maladies telles que le cancer, le SIDA ou le fait ... loi s’attaque aux discriminations auxquelles font face les personnes atteintes d’un handicap dans des situations ... Droit et discriminations MBDE Sur le Disability Discrimination Act 2005 (Royaume-Uni) par ... Mot-clés: Royaume-Uni / handicap