Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon

... définir la possibilité pour les actionnaires de voter sur la rémunération des dirigeants.  Il s´agit d´un ... à ne pas consulter chaque année les actionnaires sur la politique de rémunération de la direction ... de « say on pay », littéralement  « s’exprimer sur la rémunération » au sein des sociétés cotées ...

La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013

... peut permettre la saisie de créances situées sur le territoire d’un autre état. Cette affaire soulève ... sur la coutume de droit international reflétée par une convention particulière pour justifier sa solution. ... cette décision est conforme aux droits contenus dans la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l’Homme ...

L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.

Margot Derumaux   L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive ... et anglais.   Sept ans après l'adoption de la Directive sur les Offres Publiques d'Acquisition, l'harmonisation au ... en vigueur. Selon le rapport de la Commission européenne sur l'Application de la Directive 2004/25 sur les Offres ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... définition du terrorisme. Certaines définitions portent sur sa forme tandis que d’autres portent avant tout sur ses ... internationales  Après l’échec du projet de convention visant à la prévention et à la répression du ... au terrorisme international que l’Italie a ratifiés : Convention de Montréal relative à la répression d’actes ...

Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais

... rites » est protégée par l’article 9 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme [1] . Bien ... adoptée par tous les états membres de l’Union, cette Convention et plus particulièrement son article 9, sont ... récurrente dans de nombreux états membres est revenue sur le devant de la scène le 15 janvier 2013 par le biais ...

A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux

... américaine, qui peut s’expliquer par leur désaccord sur la participation universelle et la différentiation, la ... climatique ont mené à l’adoption par 167 Etats de la Convention cadre des Nations Unies sur les changements ... et comptait 192 parties en décembre 2007. La Convention n’imposait cependant aucune limite contraignante ...

ITALIE - Mesures techniques de protection et consoles de jeu vidéo : l’opposition du droit des auteurs et des ayants droits aux droits des utilisateurs et des consommateurs, par Pauline RAYMOND.

... (i.e des puces électroniques qui, apposées directement sur les consoles, rendent inefficaces le protocole ... serait de défendre une position dominante du constructeur sur le marché du jeu vidéo en empêchant le fonctionnement ... console avec des jeux produits par ses concurrents.    Sur recours du Procureur, la Cour de Cassation casse cet ...

LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou

... partie des concurrents du marché, incapables de s'aligner sur les nouveaux prix et en dissuader d'autres à entrer sur ce marché. Une fois ses concurrents écartés (ou définitivement découragés à entrer sur le marché), l’entreprise à l’origine de la baisse ...

A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger

... ressortissants géorgiens viole le droit international. Sur la base du rapport CEIIG commandé par l'Union ... conventions multilatérales. L'article 1er de la « Convention concernant certaines questions relatives aux ... quels sont ses nationaux ». L'article 2 de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la ...

ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY

... européen des contrats, ou encore la Lex mercatoria sont sur toutes les lèvres, et pas seulement sur celles des ... du commerce international et largement inspiré de la Convention de Vienne sur la Vente Internationale de ... minime, l’entrée des normes non étatiques dans la Convention de Rome est avortée, seul le Cadre Commun de ...