Les droits de la femme musulmane empêchés par la nullité du mariage religieux.

... à majorité musulmane de mettre en oeuvre la Charia, des codes religieux faisant office de législation. A ... États font peu ou pas référence à la religion. Des problèmes peuvent alors naître quand il s’agit de ... est valablement célébré à l’étranger, il produira des effets en France et au Royaume-Uni. Alors que le mariage ...

La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER

... tests de paternité et leur force probante dans le cadre des actions en désaveu de paternité. Pater is est quem ... et même dans le cas contraire, suite à l’augmentation des divorces, leurs pères se retrouvent souvent dans une ... de doute sur leur paternité. En France comme en Allemagne des systèmes d’action en désaveu de paternité ont été ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... l’écarter parce que trop injuste à l’égard d’une des parties. Mais le système est flou, complexe, et a besoin ... sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses abusives exclusivement dans le cadre d’un ... comme abusive - tellement injuste à l’égard d’une des parties que l’équilibre contractuel doit être ...

L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)

... du 24 mars 2004, l’équivalent espagnol du Tribunal des Prud’hommes de Badajoz (Estrémadure) rejette sa ... de telles raisons ou motifs n’implique pas que la liste des motifs de discrimination soit fermée (STC 75/1983, du 3 ... recrutement en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... puisqu’elle renvoie à la garantie du pouvoir d’achat des salariés en leur assurant un minimum vital. Ce principe ... qui unit les deux parties. Il en représente l’un de ses fondements aussi bien en droit français qu’en droit ... selon le § 138 BGB un cas d’outrage aux bonnes mœurs (« Sittenwidrigkeit »). Dans ce cas, il sera ...

L’intégration de l’aspect collectif de certains litiges dans le système anglais et dans l’ordre juridique international, par Vanessa Kurukgy

... essentiel : un aspect collectif qui s’accommode mal des procédures judiciaires mises en place dans les sphères ... en commun. Pourtant, ces deux phénomènes conduisent à des litiges qui ont du mal à trouver leur place en raison de ... et internationaux se sont construits pour défendre des intérêts individuels. Les systèmes nationaux ont été ...

A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.

... du droit international, telle que la fragmentation due à des divergences d’interprétation et d’application de ... par « la diversité et le caractère vague des éléments qui composent la notion; les incertitudes ... imprécis et généraux et recourent d’ailleurs à des appellations différentes : principe, approche, concept, ...

La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro

... de réglementer les nouveaux modèles familiaux. Des statuts juridiques différents du mariage se sont ... reconnaître (l’Allemagne et l’Autriche notamment où des pactes civils existent, alors que la Constitution de la ... italienne afin de savoir si l’interprétation courante des dispositions du code civil, selon laquelle il n’est pas ...

Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao

... harcèlement moral au travail est aujourd’hui au centre des débats et fait l’objet de nombreuses études tant en ... inquiétudes poussant ainsi les Etats à prendre des mesures pour sanctionner ces comportements attentatoires à la personne et ainsi rétablir les droits des personnes qui en sont victimes ou témoins. C’est donc ...

Commentaire de la décision Li Yunkai c. Liu Yuanchun (Tribunal Internet de Pékin, 27 novembre 2023) : l’apport créatif humain dans l’œuvre générée par intelligence artificielle, au regard du critère d’originalité du droit de l’Union et du droit français.

Milo Gougeon Depuis le déploiement public, fin 2022, des modèles d'intelligence artificielle générative grand ... le contentieux relatif à la qualification juridique des contenus produits par ces systèmes s'est rapidement ... question, posée d'abord aux autorités d'enregistrement des créations (refus de l'US Copyright Office d'enregistrer ...