Analyse du secret bancaire au Royaume-Uni par Gaétan Bourdeaux

... de confidentialité a été consacrée par la « Court of Appeal » (cour d’appel) le 17 décembre 1923 ... de confidentialité du banquier Difficultés liées à l’application du régime de l’obligation de confidentialité ... - Bonneau, T, Droit bancaire, Montchrestien, 6ème éd., 2005 - Ellinger, E.P, Lomnicka, E et Hooley, R.J.A, ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

... de clarifier les objectifs (I) et les perspectives d’application du CCR (II). I Un objectif annoncé et ... font à cette fin une analyse juridique comparative de l’application des directives dans les Etats membres et, ... d’autres effets comme l’étude des perspectives d’application le révèle. II Les perspectives d’application ...

L’utilisation des données personnelles par l’intelligence artificielle : défis pour le consentement

... domaine de données personnelles rentre dans le champ d’application matériel du Règlement général sur la ... de ces données https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=celex%3A31995L0046 * Règlement général ... d’anonymisation ”, adopté le 10 avril 2014 * High Level Expert Group on Artificial Intelligence “ A ...

L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud

... européens qui l’emporte avec la proposition ECRIS en application de l’article 11 de la décision-cadre ... – European Criminal Records Information System) en application de l’article 11 de la décision-cadre ... à l’effet de celles-ci dans l’Union européenne (COM(2005) 10 final) ? En outre, le risque d’un usage ...

Résidence habituelle au sens de la Convention de la Haye de 1980 et étendue des exceptions au retour de l'enfant à travers l'étude d'un cas américain

Ines Amar Décision : United States Court of Appeals, Eighth Circuit, Robert Hechter SILVERMAN v ... notion interne au droit américain d’Etat d’origine (home state) au lieu de résidence habituelle, a désigné le ...

Le syndicalisme étudiant, notion inédite et controversée aux Etats-Unis.

... bien restrictive d’un point de vue français. Son application ne dément pas cette première impression. La ... peuvent faire l’objet d’un appel devant les « Court of Appeals », puis éventuellement devant la Cour ... janvier 2017. https://unionization.provost.columbia.edu/content/letter-provost-1 Lettre du président de ...

L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique ­- l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.

... les tiers doivent aider les autorités, rendant propice l'application de la loi AWA (A), son interprétation reste ... Apple s'appuie fortement sur le Communications Assistance for Law Enforcement Act de 1994, ou CALEA, (47 U.S.C ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...

Le tournant opéré par l'arrêt Baker Marine à propos de l'exécution aux Etats-Unis d'une sentence annulée dans son pays d'origine, par Michaël Jaskierowicz

... et l'exécution de la sentence (In re Chromalloy, District Court for the District of Columbia, 1996. 939 F.Supp. 907, 908). ... de la sentence dans son pays d'origine ni l'erreur dans l'application de la loi applicable (qui était le motif ...

A propos des évolutions récentes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux au Royaume-Uni et en France

... (A), et d’analyser l’élargissement du champ d’application des nouvelles dispositions (B).   A.  Le ... dispositions similaires d’évaluation des risques par le Home Office (art. 16), les autorités de supervision (art. ... a établi le 18 janvier 2018, au sein du FCA, l’Office for Professional Body Anti-Money Laundering Supervision, un ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... pas exclu que la volonté des parties puisse écarter l’application du principe d’autonomie de la clause ... l’une de l’autre. Dans un arrêt du 25 octobre 2005, la Cour de cassation a considéré que: « en application du principe de validité de la convention ...