Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.
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... de trois ans devant la Technology and Construction Court à Londres, elle obtint une injonction permettant ... tribunal en matière de protection de la vie privée. En application de l’article 8 de la Convention européenne des ... v Express Newspapers Limited [2009] Ch 48 Re S (a Child) [2005] 1 AC 593 TGI Seine, 3e ch., 25 juin 1966 : JCP G ...Le §22 AGG sur l´aménagement du régime de la charge de la preuve en matière de discrimination : les exigences européennes en matière de preuve et la réception du droit de l'UE en France et en Allemagne
... Commission européenne portent par exemple sur le champ d´application trop restrictif des motifs prohibés ou le manque ... administrative (A. Piriou, La CAA de Versailles invoque l´application partielle d´une directive non transposée au ... discrimination compris dans le § 3 AGG. Sur le domaine d´application du régime probatoire en deux temps, certains ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
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... précisions essentielles sur le régime juridique et sur l'application de cette intéressante technique contentieuse ... in Revue internationale de droit comparé Vol. 57 N°2, 2005, pp. 473-491. http://www.persee.fr/doc/ridc_0035-3337_2005_num_57_2_19357 Rauxloh, Regina E., « Formalization ...La protection des lanceurs d'alerte : une analyse comparée des dispositions légales françaises et britanniques
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Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
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