LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... of Community and national laws. Is there a legal basis for a European Civil Code? , in European Review of Private ... « Européenne » ne peut être effective si son application est laissée aux cours nationales, sans ... Contract Law”, in European Review of Private Law, 2005, p.415 et suiv. Selon Wilhelmson dans la première ...CJUE : Saveur et propriété intellectuelle : Une question de goût.
... la composent en tant que telle et qui justifient donc l’application du droit d’auteur. Tous les systèmes ... it to be perceived, reproduced, or otherwise communicated for a period of more than transitory duration”. Sans ... littéraires et artistiques de 1886. United States Supreme Court, Feist Publications Inc v Rural Telephone Service Co., ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... autonomes pour faciliter l'homogénéité et l'application de la loi au niveau local, et la priorité ... dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, contrairement à la loi espagnole, les médias ... ( juzgado de lo penal uno, en Murcia, a 3 de agosto de 2005, auto n°547/05 ) dans laquelle les époux s'étaient ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... des utilisateurs en vertu du droit européen (B). A) L’application différée de la directive ePrivacy en France et ... encadré par le RGPD. La CNIL a par ailleurs confirmé l’application de ce règlement aux cookies stockant des ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... a été remise en question par une décision de la High Court Australienne dans l’arrêt Esso/BHP v.Plowman de 1995 ... place à l’intérêt public comme le montre l’arrêt Department of Economics, Policy and Development of the City ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... commerciaux indépendants. Cette directive a un champ d’application limité aux agents commerciaux chargés de ... une large prise en compte des intérêts de l’agent en application du principe de la réparation intégrale ... zum HGB, Verlag C.H. Beck, München, 2ème édition, 2005. JurisClasseur Civil Code , Dalloz, Paris, 2009. Kuhn, ... Mot-clés: