Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... supérieure à la durée de l'arrêt de travail suppose l'application au travailleur d'une sanction pour l'exercice de ... de l'employeur à ses obligations” (Cass. Soc. 5 janvier 2005). Si le manquement n'est pas délibéré aucun salaire ... Granada, 2002 - “ Estudios sobre la huelga”, 2005 Droit du travail MBDE Les effets de la grève sur le ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... commerciale de la marque étrangère 1.) D’une application stricte du principe de territorialité à une ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... français, la jurisprudence a été fluctuante sur l’application de la prohibition des clauses léonines ... La Chambre commerciale a, dans un arrêt du 22 février 2005, reconnu la validité d’une promesse unilatérale de ... s’est directement inspiré de l’arrêt du 22 février 2005 de la Cour de Cassation française. Là aussi, en dehors ...Le mécanisme d’évaluation environnementale au cas par cas. Comparaison entre le Chili et la France - Clara Tulasne
... cas français. En effet, le code de l’environnement, en application de la directive 2011/92/UE du Parlement européen ... de l’examen au cas par cas. Ce décret a été pris en application de la loi n° 2019-1147 du 8 novembre 2019 ... notables sur l’environnement doivent faire l’objet, en application de l’article L122-1 du même code, d’une ...Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas
... opposable aux cours fédérales, car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième ... au sein de notre système judiciaire. [1] US Supreme Court, 5 avril 1937, District of Columbia v. Clawans. [2] ...Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... n’ont pas vraiment d’objet défini, leur domaine d’application est donc très large, à la différence de ... que la convention l’autorise ( Öffnungsklausel ) ou en application du principe de faveur convenu dans la loi ( ... Mot-clés: négociation collective
A propos du Fair Credit Reporting Act et de la protection des consommateurs dans le cadre du credit-scoring en France et aux Etats-Unis, par Nicolas BOITTIN
... du credit-scoring. Cette divergence dans le champ d’application des textes explique surtout l’absence de droit ... Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), en application de la Loi « Informatique et Libertés » ainsi ... the law: Credit reports, Westlaw 2008. McKee D., Liability for wrongfully furnishing or obtaining a credit report Under ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... de l’écocide. Cette situation peut entraver une application cohérente et universelle de la notion. La ... les pays européens est essentielle pour garantir une application uniforme et efficace des mesures de répression ... mais il reste encore du travail à faire pour assurer une application cohérente et universelle de cette notion. ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L'article 14 de l'Equality Act 2010 (Royaume-Uni) : vers une reconnaissance des discriminations multiples ?
... . Néanmoins l'Employment Appeal Tribunal et la Court of Appeal (Cour d'Appel) ont rejeté cette ... était une interprétation incorrecte de la Loi . La Court of Appeal à cet égard avait statué clairement que ... Schiek, 'Multiple Discrimination in EU Law : Opportunities for legal responses to intersectional gender discrimination ? ... Mot-clés: Royaume-Uni / Discriminations multiples
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... harmonisation purement sémantique à l’étude de l’application et de l’interprétation des règles afin de ... pour laquelle la Commission préfère ne pas parler tout court de l’éventuelle création d’un code civil ... a common contract law in Europe » • Astrid Marais, RDC 2005, « Cadre Commun de référence et Code Civil » • ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence