Le vote de "say on pay" en France et en Allemagne: mise en parallèle avec le droit anglo-saxon
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... s’il a le moindre doute, le juge devrait opter pour l’application de la règle prescrite par défaut. Le fait de ... Act, 1989 , sec. 30 Jurisprudence Bachan Singh v. State of Punjab , AIR 1980 SC 898 Machhi Singh v. State of ... South Asian Edition, 2015, § 11–008 Das, P. K., Supreme Court on Rarest of the Rare Cases , 2 nd ed., © Universal ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... une publicité en faveur du tabac. 2. Refus d’application de l’exception du régime d’exception Au ... et de parrainage en faveur des produits du tabac Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des entreprises vis ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... une publicité en faveur du tabac. 2. Refus d’application de l’exception du régime d’exception Au ... et de parrainage en faveur des produits du tabac Directive 2005/29/CE du Parlement Européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales des entreprises vis ...Commentaire de l’arrêt SIGA Technologies Inc. v. PharmAthene Inc. : la bonne foi dans les négociations précontractuelles, par Isabelle LU
... de la bonne foi. » En effet, dans un arrêt Channel Home Centers, Division of Grace Retail Corporation. v. ... espéré du contrat de licence. La Cour a utilisé le But For test , assimilé à la condition sine qua non en droit ... légitime, Revue Internationale de droit comparé, Année 2005, volume 57, n°3. Benoît le Bars, La ...Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... questionné par une personne privée ne peut entrainer l'application des articles précités puisque cette dernière ... été habilitée à mener un interrogatoire. De plus, une application de l'article § 136 I 2, accordant à ... d'une ordonnance judiciaire. Le BGH rejette cependant l'application de ces articles puisque, d'une part, l'écoute ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne
Commentaire de l'arrêté du Gouvernement de la Fédération de Russie № 829 du 14 octobre 2010 relatif à la rémunération pour copie privée des phonogrammes et d’œuvres audiovisuelles, par Olga Tokareva
Soumis le 17/04/2011 par Olga Tokareva dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... l'arrêté numéro 829 en date du 14 octobre 2010 pris en application du Code civil fixe donc : le montant et le ... Cela s'explique par la destination de l'équipement et l'application de la loi sur le territoire national. Le ... répartition concrète entre les titulaires de droits. En application de la disposition législative et conformément ...
Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... directive dans leur droit national afin d’assurer l’application d’un seuil de protection minimale de la ... (bureau de conciliation) publie un guide en novembre 2005 [4] . Il ressort très clairement des conseils de ... des législations, des différences émergent dans l’application pratique du principe de liberté religieuse au ...La question de la reconnaissance du mariage homosexuel en Italie (Ordonnance du Tribunal de Venise, 3 avril 2009) par Jeanne Ferraro
... l’autorité parentale en cas d’adoption simple en application du droit français. Afin de favoriser la liberté ... Le tribunal de Latina dans sa décision n°3 du 10 juin 2005 ne laisse pas de doute sur l’impossibilité de ... in Répertoire du notariat français Défrénois, 30 avril 2005 n°8, p. 647 - FULCHIRON Hugues, Un homme, une femme : ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... 70 ans de protection prévues par l’article L.123-1 en application de la directive européenne de 1993. Après ... dans ses articles 7 et 8 la « règle du terme le plus court », selon laquelle la durée de protection d’une ... 1988 B. Jurisprudence Eldred v. Ashcroft (US Supreme Court, 2002) : 537 U.S. 186 . Golan v. Holder (US Supreme ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité