Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
Olivier Leclerc Les hearsays sont des déclarations extrajudiciaires rapportées lors d’un procès à l’oral ou à l’écrit et ayant pour but d’établir la véracité de la thèse de l’une ... n’étant ensuite qu’une répétition de ce qui a été dit pendant la phase d’instruction (notion de ...ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS
... La directive 86/653 prévoit deux méthodes de réparation pour les agents commerciaux dont le contrat prend fin. ... le droit anglais qui ne la connaissait pas. La chambre des Lords n’accepte de considérer la jurisprudence ... Il ne s’agissait là que de sanctionner une banale violation et non pas de consacrer les particularités d’une ...First National Maintenance Corp. v. NLRB : L’avortement de la négociation collective lors de la fermeture d’un site de travail aux Etats-Unis
... Corp. v. NLRB est une décision de la Cour Suprême des Etats-Unis de 1981, toujours d’actualité et portant ... de 7 contre 3, la Cour considère que la fermeture d’un site et les licenciements qui en découlent ne constituent ... alternatives des salariés en cas de licenciement pour fermeture d’un site. Les faits sont simples : ...Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?
... 507 Ds 501 Js 15031/15, 24.11.2017.). Par le biais de son site internet, celle-ci proposait en effet de pratiquer ... du maintien de l’interdiction de la publicité pour l’avortement au Bundestag . Court historique du ... Mot-clés: Allemagne / Avortement / publicité / interdit / Werbungsverbot / Strafgesetzbuch / Grundgesetz / droit à la dignité / Menschenwürde / droit à la vie / Recht auf Leben / liberté professionnelle / Bundestag
Décision de la Cour fédérale du travail allemande du 22 septembre 2016 (2 AZR 276/16) relative au licenciement collectif et au devoir d’information préalable par l’employeur des instances représentatives du personnel dans l'entreprise
... du travail et sont souvent une source de précarité pour l’emploi ; pour renforcer leur compétitivité, les ... qu’accordent les juges depuis plusieurs années au rôle des instances représentatives du personnel dans la ... Kündigungsschutzgesetz Betriebsverfassungsgesetz Sites internet www.beck-online.beck.de www.lamyline.fr ...Le licenciement disciplinaire : cas d’inapplicabilité lorsque la preuve de la faute relève de la Théorie de l’arbre empoisonné Commentaire de l'arrêt du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne, salle sociale, du 14 octobre 2013 (recours nº3413/2013)
... disciplinaire est prévu à l'article 54 du Statut des travailleurs (« Estatuto de los Trabajadores » (ET) ... l'initiative de l'employeur. On distingue le licenciement pour motif économique du licenciement pour motif personnel. ... Mais l'inefficacité de la preuve obtenue en violation des droits fondamentaux, en application de la ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La France et l’Allemagne ont adopté des méthodes très différentes pour transposer la directive 93/13 relative aux clauses ... intérieur, elle étend le champ de l’harmonisation des droits nationaux à tous les contrats de consommation et ne ...
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La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dévoilait un projet de loi intitulé « Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises » dont l’objectif annoncé était de ... voyait dans le brevet d’invention la consécration des droits humains face aux privilèges de la noblesse. Le patent ...A propos du code allemand de Droit Pénal International, par Emilie Camus
Soumis le 09/07/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de celui-ci, les juridictions allemandes sont compétentes pour juger les auteurs présumés des crimes de guerre, crimes contre l’humanité et crimes ... collectif international d’avocats et de défenseurs des droits de l’homme a déposé une plainte pénale auprès de ...
Mot-clés: crime / competence universelle