Commentaire de la décision de la Cour de justice des Communautés européennes du 23 octobre 2007 (C-440/05) , par Géraldine Schiele

addm1n La Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE) reconnaît à la ... la Constitution, qui énonce que « la détermination des crimes et délits ainsi que les peines qui leur sont ... E. FROMM « Urteilsanmerkung »). Or, aucune compétence pénale n’a été transmise à la Communauté dans le cadre ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... pris une tournure ambitieuse et envahissante au cours des trente dernières années. En France, l’affaire ... à un but légitime, elle doit être fondée sur une caractéristique nécessaire à l’emploi et correspondre à ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...

L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)

Caroline Maillard La perception du racisme et des discriminations selon les droits français et allemand ne ... en 2009, le Rapporteur Spécial des Nations Unies sur les formes contemporaines de racisme, de discrimination ... thèmes posant problème, comme l'extrême-droite, les crimes de haine (hate crimes), l'éducation, le logement, ...

Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales

... de la Révolution Française afin de désigner la doctrine des partisans de la terreur de Robespierre.   Aujourd’hui, ... Plus précisément, cette loi a renforcé la législation pénale. En particulier trois articles avaient été ... mesures urgentes pour la prévention et la répression des crimes commis aux fins de terrorisme international ont été ...

Une multinationale devant la justice américaine : un cas à suivre en Europe de mise en cause de la responsabilité des entreprises pour violation des droits de l’homme en pays étranger par Typhaine ROBLOT

... directeur général, Anderson, dans le cadre de violations des droits de l'homme commises au Nigeria dans les années ... sont souvent complice et non auteur principal des crimes ce qui rend plus difficile leur inculpation. En 1996, ... of the case, Wiva v. Shell ( http://www.earthrights.org/content/view/647/62/ ) • Association Internationale de ...

L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... décision, en refusant de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur ; graduée en fonction de ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... peut avoir maintes autres applications et notamment en propriété intellectuelle. Quels apports révolutionnaires ...