L’œuvre audiovisuelle : qualifications et particularités de régime, par Véronique Mauduit

... En droit américain l’œuvre audiovisuelle fait partie des huit catégories de travaux ou œuvres de l’esprit ... que la Cour Suprême des Etats-Unis s’est prononcé sur une affaire à propos du film Ben-Hur , le Copyright Act ... 2002). En France, l’article L112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle dispose que : « sont ...

L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE

Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en 2007 par la Cour Européenne des Droits de l’Homme, et sur son influence en droit ... décision, en refusant de juger de violations alléguées des Droits de l’Homme sur le territoire du Kosovo, sous le ...

L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan

addm1n La Convention Internationale des Droits de l’Enfant a été ratifiée par tous les Etats ... 2000 américains sont condamnés à cette peine pour des crimes commis lors de leur minorité, en France, ... sur le répressif ainsi que celui de la responsabilité pénale atténuée du mineur ; graduée en fonction de ...

Commentaire de l’article 51 du « Estatuto del trabajador » sur le licenciement collectif en Espagne réformé par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 - par Mélanie Ganhao

... par la loi 35/2010 du 17 septembre 2010 établissant des « mesures urgentes pour la réforme du marché du ... montre, en effet, chaque année, l'importance dramatique des licenciements collectifs, presque toujours médiatisés ... très différentes d’un pays à l’autre notamment sur la procédure à suivre. Qu’en est-il en Espagne et en ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... sécurité ?» — Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef ... celui de l’intelligence artificielle et du foisonnement des nouvelles technologies telle que la Blockchain. La ... peut avoir maintes autres applications et notamment en propriété intellectuelle. Quels apports révolutionnaires ...

La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.

Margo Bernelin Quelle est la responsabilité des comités d’éthique lorsque les participants à une ... comités sont chargés d’approuver ou non ces recherches sur la base de critères éthiques afin de promouvoir les ... peut être prouvée, quelle est alors sa nature (civile, pénale, administrative) ? Cette question a fait l’objet ...

La cession en droit d'auteur

Tania Stamenkovic Le droit de la propriété intellectuelle français se compose de deux ... et de commande pour la publicité. Le droit commun des contrats d’auteur prévu aux articles L.131-1 et ... du droit d’auteur (§29 de la Loi allemande sur le droit d’auteur) ne reconnaît précisément que la ...

Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)

... demandé d’où venaient toutes ces publicités ciblées sur nos écrans ? Tapez « adssettings » [1] sur votre ... sur chaque site web, sous la bannière « nous utilisons des cookies » [2] , puis par ce choix cornélien ... applicable aux transferts, Article 45 – Transferts fondés sur une décision d’adéquation, Article 46 – ...

Atteintes au droit d’auteur sur internet : le casse-tête juridique du streaming par Mélisande GUILLERM

... Alors que de par le monde les lois contre le piratage sur internet fleurissent (Espagne, Argentine, Colombie, ... à la France ?        Depuis la mise en œuvre des lois Hadopi qui sanctionnent le téléchargement P2P en ... n° 2009-1311 du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... étatique. La sécurité quant à elle compte au nombre des missions régaliennes de l’Etat. L’évocation d’un ... de ces dernières années ont relancé le débat sur cette opposition conceptuelle qui a dû toutefois ... des autorités nationales compétentes en matière pénale aux données collectées, dans un contexte où les ...