La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en considérant les citoyens ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... large aux lois de police des états membres créerait à nouveau un risque de forum shopping. Or le règlement tente ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur un éventuel retour en arrière et sur la fragilité de ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... que la loi de 1992 était composée de 39 articles, le nouveau projet en contient 55 et le nombre d’infractions ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... partage et de diffusion de contenus, considéré comme le nouveau fléau se substituant au P2P. L’exemple le plus ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de cent mille documents ... de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au Premier Amendement, ...
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... Robin-olivier L'American with Disabilities Act (ADA), loi visant à adapter la société américaine à la situation des personnes handicapées, a été adoptée aux Etats-Unis ... Fall, 1990, p.1). Et c’est cette présomption que la loi sur les américains ayant un handicap (« Americans with ...Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d’arbitrage 60/2003 du 23 Décembre - Par Claire-Sophie Reydellet
... L'emploi du terme “droit” au lieu de celui de “loi” montre bien que le droit étatique n'a pas ici ... éventuelle transformation de la convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles, l’on ... dans le contrat ou même d’un accord des parties. Le Nouveau Code de Procédure Civile en son article 1496 ...Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)
... un gestionnaire de site Internet qui avait inséré sur son site le module social « J’aime » de Facebook, ... obtenu ultérieurement. Concernant le droit français, la Loi Informatiques et Libertés[20] renvoie à la définition ... Sources allemandes Lois Bundesdatenschutzgesetz (BDSG) loi fédérale sur la protection des données Telemediengesetz ...Menaces, blocages et lobbying, quel avenir pour la copie privée ? Par Suzanne Vergnolle
Soumis le 04/07/2013 par Suzanne Vergnolle dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des modifications en profondeur et qu'on discute justement sur la profondeur atteinte. Si la nouveauté n'affecte que ... le mécanisme de rémunération. En effet, la décret-loi de 2009 est déclaré équilibré, limité et donc ... Cette dérogation est ainsi très limitée et n’est en rien comparable avec l’exception reconnue dans les pays ...