Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... allemand, répondant à une requête fondée sur la loi sur la liberté de l’information, a indiqué ... remise en question par le Bundesgerichtshof [4] (la Cour fédérale de justice). Il y voit une violation de ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Cependant, porter une trop grande attention aux désirs des Etats membres ou d’un Etat membre en particulier, est ... en conflit avec la règle de primauté du droit européen sur les sources constitutionnelles. Ce problème a pris toute ... prévalence de valeurs fondamentales parfois minoritaires sur les libertés de circulation. « Selon une ...
L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... de L. Idot, " L’incidence de l’ordre communautaire sur le droit international privé", p. 27 et s. ; A. Fuchs, ... Pour cause, une communautarisation du DIP présente des avantages non négligeables quant à son application dans ... communautaire, la proposition de règlement sur la loi applicable aux obligations non contractuelle (Rome II). ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... liées. Par conséquent, la France a adopté la loi de transition énergétique le 18 aout 2015 pour créer ... différents textes législatifs épars. Un projet de loi sur le modèle français serait souhaitable afin de réaliser ... 2018 qui prévoit quant à elle la création d’un nouveau modèle énergétique, en considérant les citoyens ...L’article 6 du règlement communautaire ROME II apprécié sous l’angle du droit de la concurrence et du droit international privé par Anne PEIGNÉ
... est entré en vigueur le règlement ROME II désignant la loi applicable aux obligations extracontractuelle. Son ... n°864/2007, dit « Rome II » du 11 juillet 2007 sur la loi applicable aux obligations non contractuelles Le ... large aux lois de police des états membres créerait à nouveau un risque de forum shopping. Or le règlement tente ...L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?
... une multitude de réformes qui laissent planer le doute sur un éventuel retour en arrière et sur la fragilité de ... mais aussi dans d’autres pays, et l’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne [2] qui ... que la loi de 1992 était composée de 39 articles, le nouveau projet en contient 55 et le nombre d’infractions ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.
... du 19 février 2013, le Bundesgerichtshof (BGH, Cour fédérale de justice allemande) était une nouvelle fois amené à se prononcer sur les conséquences de la participation aux délibérations ... pour les sociétés commerciales à l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966 abrogé et remplacé en ...La lutte européenne contre le piratage sur Internet : défi du XXIème siècle par Emily TONGLET
Emily Tonglet L’origine de la lutte contre le piratage sur Internet révèle une certaine incapacité des pouvoirs ... Hadopi 1 et 2, et l’intermédiaire de services selon la loi espagnole Sinde. Le 21 ème siècle est sans conteste ... partage et de diffusion de contenus, considéré comme le nouveau fléau se substituant au P2P. L’exemple le plus ... Mot-clés: streaming / Piratage sur Internet / Peer to peer / Paquet Télécom / Lois Hadopi / Loi Sinde / Droits d’auteur / Amendement 138
L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony
Soumis le 14/04/2011 par Marie-Christine O'Mahony dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... confidentielles par le site controversé WikiLeaks sur les pratiques de divers Gouvernements a été fortement ... nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de cent mille documents ... de cette liberté dans les cas déterminés par la loi » . Cependant, contrairement au Premier Amendement, ...