La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... la nuit est très récente et se fonde principalement sur l’activité menée par des astronomes ou par des ... la pollution dérivant de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 ... à la limitation des nuisances lumineuses a introduit un nouveau schéma pour le fonctionnement des installations ...Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis
... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... pourrait venir perturber les objectifs de la Réserve Fédérale, à savoir la stabilité des prix et la stabilité ... a accordé le statut de monnaie légale au Bitcoin. La loi qui autorise l’utilisation des bitcoins a toutefois une ...Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis
... d’obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la ... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ... Mot-clés: droit des brevets / divulgation / expropriation / secret defense / droit de la defense nationale / France / Etats-Unis
L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne
... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... « Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de manière directe ou ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... relativement nouveau en droit américain (1995) basé sur la renommée de la marque. Ce droit d'action permet à ... sur la notion de renommée et sur l'interprétation de la loi en elle même. Il est intéressant d'observer qu'il ... qui existait déjà dans de nombreux états, et la loi fédérale n'a fait, en quelque sorte, qu'harmoniser à la ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Le débat sur le travail dominical en France et en Allemagne
... Grojsman Le travail dominical en France et en Allemagne, sur la base des §§ 9 et 10 Arbeitszeitgesetz « ArbZG » (loi sur le temps de travail) Sophie Grojsman Le repos ... temporaire. Les organisations syndicales saisirent de nouveau le conseil d’état le 12 mars pour demander ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... sociétale se prépare en Espagne en 2010 : le projet de loi du gouvernement socialiste a été adopté par les ... de nombreux psychiatres. C’est en s’appuyant sur ces reportages et en s’armant des chiffres alarmants ... Sur l’I.V.G. : http://www.avortementivg.com/content/europe/ Commerce international et santé publique ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... la concernant est établi à l’article 16 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE). Il est ... L’Allemagne étant un pays fédéral, il existe une loi de protection des données au niveau fédéral, la ... (Landesdatenschutzgesetz). De même, il y a une autorité fédérale de contrôle (Bundesdatenschutzbehörde) et 16 ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à des défis de plus en plus complexe ... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... problème puisse être une solution (comme par exemple la loi aux Etats Unis sur le cybersquatting). Quoiqu’il en ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale