Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc

... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ... que la Syrie a instauré le 29.10.2005 par le décret-loi 96 la Special Investigation Commission (SIC), dans le but ... détenues est constaté. 2. Déontologie judiciaire et secret de l'instruction: Les noms des suspects ont été ...

A propos de la liberté d'expression sur internet, par Noémie Oudey

... contre la cybercriminalité. Mais c’était sans compter sur l’antagonisme des approches des Etats en matière de ... sur Internet qui est défendu par la morale ou par la loi. L’illicéité d’un contenu est très difficile à ... tolérer et se basent, pour ce faire, sur le critère du content neutral selon lequel une simple norme ne peut porter ...

Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France

Emma Leenhardt Le phénomène de violence domestique et la Loi Le Domestic Violence Act de 2018 en Irlande et le Grenelle sur les violences conjugales de novembre 2019 en France   ... pour les professionnels de santé de lever le secret médical en cas de danger immédiat pour la victime et ...

Vente en ligne d’objets nazis : l’interdiction française face au Premier Amendement et l’application de la loi nationale dans les litiges liés à Internet (Commentaire des arrêts Yahoo ! v. La Ligue Contre le Racisme), par Aurélie Camard

... vente aux enchères d’objets nazis est contraire à la loi française mais ne l’est pas en droit américain. ... française peut-elle s’appliquer à Yahoo sur le territoire américain sachant que le site américain ... des décisions datant de 2004 puis 2006, la Cour d’appel fédérale (US Court of Appeals) a ensuite infirmé la ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... de refonte, la CJUE et la CEDH connaissent effectivement des difficultés structurelles pouvant mener à une entrave ... et la garantie des droits. Des interrogations demeurent sur le point de savoir s´ils représentent une réponse ... approche s’inscrit directement dans la perspective du nouveau critère de recevabilité introduit par le Protocole ...

La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien

... la nuit est très récente et se fonde principalement sur l’activité menée par des astronomes ou par des ... la pollution dérivant de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 du 12 ... à la limitation des nuisances lumineuses a introduit un nouveau schéma pour le fonctionnement des installations ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... comme le Bitcoin ont rapidement pris de l’ampleur sur la scène financière internationale jusqu’à permettre ... pourrait venir perturber les objectifs de la Réserve Fédérale, à savoir la stabilité des prix et la stabilité ... a accordé le statut de monnaie légale au Bitcoin. La loi qui autorise l’utilisation des bitcoins a toutefois une ...

Incursion du droit de la défense nationale dans le régime des brevets d’invention : état des lieux en France et aux Etats-Unis

... d’obtention du brevet permettant de placer celui-ci sous secret et incluant, d’après l’article 183, la ... son tour son régime des brevets pour y intégrer par la loi du 2 janvier 1968 des limites similaires à la protection ... armés, se pencher avec une plus grande précision sur les cadres juridiques américain et français soutenant ...

L'interdiction d'un parti politique en France et en Allemagne

... Allemagne et en France A) La possibilité garantie par la loi fondamentale d’interdire un parti antidémocratique B) ... «  Bundesverfassungsgericht » (Cour constitutionnelle fédérale) peut être envisagée de manière directe ou ... [15] https://www.bundesregierung.de/Content/FR/_Anlagen/loi-fondamentale.pdf?... [16] ...

Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen

... for intérieur seul de l’individu, en empiétant même sur certaines sphères privées (les entreprises), où les ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... 1 er juillet 2014 ( http://hudoc.echr.coe.int/webservices/content/pdf/001-145466?TID=fuwrctbtiu ) CE, ordonnance du 26 ...