La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
... nationale en particulier beaucoup de dispositions du code de l’énergie et du code de l’urbanisme ont été modifiées par cette loi. A ... par exemple les énergies éolienne, solaire et marine (Code de l’énergie article L211-2). Mais, la sobriété ...A propos de l’affaire AMP c/ Inconnus : la protection de la vie privée et du droit a l’image des particuliers sur internet , par Chloe deydier
... en tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ... droit commun. Cette loi est venue ajouter l’article 9 du Code civil qui proclame désormais que “chacun a le droit ... a considéré que dès lors, “selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la ... transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En ... des intérêts propres ». De plus, l'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. Par ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi Perben ... parfois plus détaillées que les définitions du code pénal italien lui-même. En demandant au juge de ... la décision-cadre est transposé à l’article 695-23 du code de procédure pénale. Aucun ajout « à ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre
Commentaire du projet de loi portant modification de la loi allemande relative au travail intérimaire – Arbeitnehmerüberlassungsgesetz- par Margot Charrier
... est expressément prohibée (art L. 8231-1 et L. 8241-1 Code du travail). Néanmoins, cette interdiction de principe ... exemple garanti en droit français (article L.1251-2 du Code du travail) (Crim. 15 févr. 1985, Bull. crim., n°56 ; ... normale et permanente de l’entreprise » (L. 1251-5 code du travail). Le projet de loi limite aussi son champ ...Les effets de la grève sur le contrat de travail en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... Trabajador) et par la jurisprudence. En France, c'est le code du travail et la jurisprudence qui régissent la ... contrat de travail”. En France, l'article L2511-1 du Code du travail énonce que « la grève ne rompt pas le ... prime la participation à une grève est inscrite dans le Code du travail à l'article 2511-1. Toutefois, tant la ... Mot-clés: salaire / non grévistes / grévistes / Espagne / effets / droit de grève / contrat de travail
Le lock out en Espagne et en France - Par Mélanie GANHAO
... la grève des ouvriers. A partir de 1944, l'article 222 du Code Pénal espagnol sanctionnait les lock out « qui ... ou la production nationale ».En France, jusqu'en 1864 le Code Pénal visait les coalitions patronales qui visent ... et abusivement la baisse des salaires » (article 414 du Code Pénal) mais ne se référait pas au lock out. On ... Mot-clés: Responsabilité / lock out / licéité / fermeture de l'entreprise / employeur / droit du travail
Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... ( Estatuto de los Trabajadores ), correspondant au Code du Travail français, lequel détaille les différentes ... et non souhaités par le salarié. L'article 1124 du Code civil espagnol relatif à l'inexécution des obligations ... Travailleurs et les dommages et intérêts fondés sur le Code civil (4. Jesus Lahera Forteza, Professeur à ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... cause du contrat prévu aux articles 1108, 1132 et 1133 du Code Civil. La consideration comme la cause trouvent leur ... n’est pas un remède rendu nécessaire parce que le Code civil français ne prévoit pas un instrument juridique ... part, l’article § 2.209 (1) de l’Uniform Commercial Code abolie la consideration comme condition de validité ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective