Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
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Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
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LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
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... La décision du 10 mai 1957, déclarant le § 175 StGB (code pénal allemand) conforme à la Grundgesetz de 1949, Loi ... de 24 juristes de renom travaillait à la refonte du code pénal allemand, afin de le moderniser et le rendre plus ... les modalités d’adoption des couples de même sexe ( supra ), mais leur refusant toujours l’accès à ...La transition énergétique vers une croissance verte. Analyse de la loi française n° 2015-992 du 17 aout 2015, modèle pour un projet de loi italien - par Sofia Cataldi
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... en tant que tel en droit français. Les rédacteurs du Code civil n’en faisaient nullement état. Ce droit s’est ... droit commun. Cette loi est venue ajouter l’article 9 du Code civil qui proclame désormais que “chacun a le droit ... a considéré que dès lors, “selon l’article 9 du Code civil, la seule constatation de l’atteinte à la vie ...Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)
... pas partie de la transaction, selon les dispositions du Code civil allemand. Ils ne font pas partie de la ... transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En ... des intérêts propres ». De plus, l'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens large. Par ...Commentaire de l’article 2 de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au MAE par Anne-Lise DELORON
... l’article de la décision-cadre à l’article 695-23 du code de procédure pénale comme modifié par la loi Perben ... parfois plus détaillées que les définitions du code pénal italien lui-même. En demandant au juge de ... la décision-cadre est transposé à l’article 695-23 du code de procédure pénale. Aucun ajout « à ... Mot-clés: MAE / Décision-Cadre