Disponibilité de la preuve et répartition de la charge de la preuve : une mise en perspective à partir du droit allemand - par Raphaël Callsen
... dû à l’introduction, en France, du « Nouveau » Code de procédure civile à partir de 1975. Car les ... discuté en France dans le cadre de l’art. 11 al. 2 du Code de Procédure Civile (CPC) en ce qui concerne le degré ... côté justifier des modifications du risque de la preuve (supra sous a) ou, de l’autre côté, confirmer le résultat ...Femmes sans papiers victimes de violences conjugales : rompre l'omerta par le droit de séjour
... français contenu dans les articles L.316-3 et L.316-4 du Code de l’Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit ... France, elle se retrouve aux articles 515-9 à 515-13 du Code Civil. Le juge compétent pour l’octroyer est le Juge ... administrativa irregular. [13] Vandendriessche Xavier, Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit ... Mot-clés:
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... du smartphone (iPhone 5C) de l'un des terroristes. Le code PIN de l'iPhone concerné étant devenu inaccessible au ... un système d'exploitation (par l'écriture d'un nouveau code), n'est pas contraignant pour une société dont ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La filiation des enfants enlevés pendant la dictature en Argentine et l'obtention forcée de la preuve - par Charlène Barbier
... corps » (art. 2 § 4). En France, l’article 226-25 du Code Pénal dispose que “le fait de procéder à l’examen ... dans les conditions prévues à l’article 16-10 du code civil ” constitue une infraction. Cependant, les articles 55-1 et 76-2 du Code de Procédure Pénale autorisent les prélèvements ...La surcharge financière de la caution, moyen de sanction d’un contrat de cautionnement abusif, principe issu de l’arrêt du BGH du 14 octobre 2004, par Aurélie van MILTENBURG
... la solvabilité de la caution n’est envisagée dans le code civil (art. 2295) qu’en faveur du créancier (D. ... En droit allemand, ces instruments émanent directement du code civil. Des mesures de contrôle formelles : ... pendant toute la durée de celui-ci. Ceci ressort du code de commerce et concerne par conséquent dans la plupart ...Analyse comparative des règles de décompilation de logiciels en Europe (France, Allemagne) et aux Etats-Unis.
... est une opération permettant de reconstituer le code source d’un logiciel à partir d’un programme en ... comme étant un « fair use » au sens du §107 du U.S.Code. Il semble ainsi pertinent, compte tenu des régimes ... critères prédéfinis par la Section 107 du Titre 17 du Code des Etats-Unis : la nature de l’œuvre protégée, ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le droit de vente du BGB, les règles complémentaires du Code de commerce et le droit concernant les contrats de vente ... Le groupe de travail a proposé une refonte des textes du Code Civil (article 1641 à 1649 C.civ) afin de substituer à ... La transposition ne s’est pas opérée dans le Code civil, mais uniquement dans le Code de la consommation ...
Impact de la loi Sarbanes-Oxley en France : l’essor du gouvernement d’entreprise ? par Clémentine de Brosses
... d'entreprise (ou « corporate governance ») est un code de conduite qui cherche (…) à encadrer les pouvoirs ... 2004. ( http://www.afge--asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=3... ) • La Lettre de l’AFGE, ... 2006. ( http://www.afge-asso.org/index.php?option=com_content&task=section&id=2&... ) • Clyde Stoltenberg, A ...La distinctivité en droit français et américain des marques par Anne Mc DERMOTT
... et arbitraire au produit ou service. Etant donné que le Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») ne ... En effet, en droit français, l’article L 711-1 du Code de la propriété intellectuelle (« CPI ») dispose ... ou du service». (Voir Gwénael Toussaint, déjà cité supra). Ainsi afin que la déchéance des droits sur la ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... a pris soin de légiférer à ce sujet. Le § 168c V StPO (code de procédure pénale allemande) énonce en effet ... par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à l’effacement pour les ... ont pu prendre position (BverfG 5, 24). Le §168c V StPO (Code de procédure pénale allemand) énonce clairement ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne