articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula
addm1n Il s’agit des articles du code de procédure pénale intégrant en partie le statut de ... du droit pénal MBDE articles 627-16 et 627-17 du Code de procédure pénale . par Nejla saula ... Mot-clés:
Gaétan Bourdeaux : Régulation contractuelle au Royaume-Uni - Institutions habilitées comme créditeurs et médiation : Les Consumer Credit Acts 1974 - 2006
... de comparer ces mécanismes avec ceux prévus par le code de la consommation. Par exemple, l’exigence de ... et ses revenus, prévu par l’article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux établissements de ...ALLEMAGNE - Dirk LOSCHELDERS, Schuldrecht Allgemeiner Teil, Rn. 269 – 275, 4. Auflage, Köln 2006
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Le § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilprozessordnung ; ... il faut se référer aux articles 269, 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB). Aux ...
Mot-clés: portable (Bringschuld) et « envoyable » (Schickschuld) – § 270 BGB – dette d’argent – qualification de dette « envoyable » qualifiée (qualifizierte Schickschuld) / droit du commerce international – contentieux judiciaire – compétence judiciaire internationale spéciale en matière contractuelle – droit allemand – § 29 du code de procédure civile allemand (Zivilpro / 270 du code civil allemand (Bürgerliches Gesetzbuch ; BGB) – § 269 ZPO – distinction entre lieu de prestation (Leistungsort) et lieu d’achèvement (Erfolgsort) – distinction entre dette quérable (Holsc
ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril 2006, par Julia BILLARD
addm1n Ce code de pratique a été rédigé par la Commission pour ... . Droit du travail MBDE ROYAUME-UNI -Code of practice on racial equality in employment, avril ...A propos de l'amendement Exon - Florio permettant au Président américain de s'opposer à la prise de contrôle d'une entreprise américaine par des capitaux étrangers par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
addm1n AMENDEMENT EXON-FLORIO, TITRE 50 DU UNITED STATES CODE ANNOTATED, § 2170 « AUTORITE DE REVISION DE CERTAINES ... DE CONTROLE » 50 App. U.S.C.A. § 2170 United States Code Annotated, Title 50 Appendix. War and National Defense ...
A propos de certaines dispositions l'Alien Tort Statute adopté initialement en 1789 par Jérôme Marty
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n ALIEN TORT STATUTE (ou, Alien Tort Claims Act) US CODE, TITLE 28, PART IV, CHAPTER 85, §1350 Adopté ... 000-.html Cette disposition du US Code adoptée par le 1er Congrès en 1789 mais utilisée deux ...
Décision de la Cour suprême des Etats-Unis rendue le 9 octobre 1947, Hickman v. Taylor - par Nora HAMMADOU
... infirmé au motif que conformément à l’article 26 du code américain de la procédure civile, les témoignages ... la suite, a été codifiée à l’article 36 (b) (3) du code américain de la procédure civile en 1970 est ...A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU
Olivier Leclerc Demandes de reconnaissance : article 26 du code américain de la procédure civile (Requests for ... de la preuve judiciaire MBDE A propos de l'article 26 du Code américain de procédure civile - par Nora HAMMADOU ...Décision de la Cour constitutionnelle fédérale du 3 mars 2004 - par Karoline KÖSTER
... fédérale constate que les dispositions du Code de procédure pénale allemand, concernant les ... textes de loi, notamment les §110c - §100f de la StPO (code de procédure pénal allemande) et les §74a et §120 ... Mot-clés: Vie privée / Vidéo / Téléphone / Surveillance / Recevabilité / Ecoutes téléphoniques / droits fondamentaux / Allemagne