L'auscultation de la lutte contre le racisme et les discriminations en France et en Allemagne au niveau international (Rapport du Rapporteur Spécial des Nations Unies, Mission en Allemagne, 2010)
... dans le Strafgesetzbuch, et sa portée limitée dans le Code Pénal Associé à l'article 3 de la Grundgesetz, ... énonçant l'interdiction générale de discrimination, le code pénal allemand contient un certain nombre de ... peu en France. En effet, depuis la loi du 9 mars 2004, le Code pénal en ces articles 132-76 et 132-77 prévoit que le ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles du Code civil, faisant alors du devoir de loyauté un devoir ...ESPAGNE - Impact de l’acquis communautaire et de son harmonisation en matière de protection des consommateurs en droit espagnol et en droit français, par Virginie MAURY
... de los Consumidores y Usuarios (Equivalent de notre code de la consommation mais non « codifié ») et les ... : A. Marais, « Cadre commun de référence et Code civil », Revue des contrats 2005, p. 1204 S. Vogenauer ... S. Sánchez Lorenzo, « Faut-il oublier l’idée d’un Code civil européen ? » et « La création du droit ... Mot-clés: Second travail d’harmonisation / Manque de cohérence des directives / Livre vert sur la révision de l’acquis / Incohérence des règles juridiques / Fragmentation de la réglementation / Démarche verticale / Démarche horizontale / Degré d’harmonisation / Cloisonnement des directives / Acquis communautaire
LA CREATION D'AUTORITES DE LUTTE CONTRE LES DISCRIMINATIONS EN FRANCE ET EN ESPAGNE par Julia Beaucourt
... était de saisir les tribunaux sur la base du Code pénal ou du Code du Travail dans lesquels les discriminations étaient ...L’élection des membres du conseil d’administration à la majorité absolue : analyse comparée des récentes évolutions du droit du Delaware
... par les statuts et ne peut excéder six ans [5] , le code AFEP-MEDEF et l’AMF préconisant une durée maximale ... En effet, bien que l’alinéa 3 de l’article L225-98 du Code de Commerce énonce que l’assemblée générale ... matter shall be the act of the stockholders ». [5] Code de Commerce, art. L225-18. [6] Autorité des Marchés ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... le 20 mai 2016 c. Droit français Article L. 3512-4 du code de la santé publique (CSP) Article L. 3512-5 CSP Loi ... déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. ...La publicité en faveur du tabac sur internet, approche comparée à la lumière du droit français et allemand
... n’est pas reprise telle quelle dans l’article du code de la santé publique ; le droit français retient ... le 20 mai 2016 c. Droit français Article L. 3512-4 du code de la santé publique (CSP) Article L. 3512-5 CSP Loi ... déloyale au parasitisme », Jurisclasseur Civil Code, Fascicule 132-10, (actualisation 27 novembre 2017), Rn. ...Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini
... d’une quelconque codification – contrairement au Code civil français qui conditionne dans son article 1833 la ... étroitement. Il s’agit, au sens de l’article 1832 du Code Civil, de l’ensemble des activités que peut exercer ...Le nEHS, le marché national d’échange d’émission carbone allemand
... transposées en droit français à l’article 265 du code des douanes. La TICGN et la TICC sont des taxes portant ... aux articles 266 quinquies et 266 quinquies B du code des douanes. La Composante Carbone s’applique aux ... des produits visés au 1 de l'article 266 quinquies du code des douanes affectés à des usages exemptés, ...Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... sont régis par la loi française » (Article 3 alinéa 2 Code Civil). La jurisprudence, qui se fonde sur cet article, ... valeur du bien immobilier sis en France (Article 912 et s. Code civil). Ce mécanisme n’est en revanche pas connu du ... et qui est réglementée aux §§ 2303-2338 du Code civil allemand. En revanche, après adoption d’un ...