Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras

... zur einheitlichen Behandlung von Stadionverboten  ») qui l’habilitait en effet à arrêter de telles sanctions. ... en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui appartient ( Hausrecht ), décider librement de ... il s’agit d’une sanction pour une infraction future qui pourrait potentiellement être commise. Il s’agit donc ...

Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent

... péremptoire », et qu’il n’y ait pas d’autre moyen qui fut moins contraignant que de discriminer. Dans ... l’opportunisme de l’examen intermédiaire   Pour ce qui est des discriminations genrées, Reed c. Reed[ix] (1971) ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ...       Libertés et droits ...

La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO

... des décisions en matière civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le ... ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, ... Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les ...

Retour sur la Cité de l'Histoire

... - « Le couloir du temps » est un dispositif numérique qui propose au visiteur de parcours le temps année par ... les dates et faire alors apparaitre devant lui un tableau qui représente un évènement historique. La frise ... « la clef des siècles » est une suite de 17 salles qui recréent, grâce à des décors, une ambiance ou un ...

Les « anti-suit injonctions » au sein de l’Europe : la position des Juges anglais dans l’arrêt Airbus Industrie GIE v. Patel - Par Marie Parkinson

... Patel rendu par la Chambre des Lords en 1998 la question qui s’est posée était de savoir si les juges allaient ... un «anti-suit injonction». Il s’agit de la procédure qui permet de demander au juge anglais d’enjoindre la ... des règles très stricts en matière de responsabilité qui leur assurait, pratiquement avec certitude, un succès. ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... dans quel but elle est prononcée. La question qui se pose est la suivante : comment les autorités de la ... sur les sanctions pécuniaires car ce sont elles qui sont, de loin, les plus fréquemment prononcées et qui ... pratiques anticoncurrentielles, le droit de la concurrence dispose d’un large panel de sanctions qui peuvent ...

L’exception de « moralité publique » : l’apport de la jurisprudence européenne à l’interprétation de l’article XX a) du GATT par Jeanne DUPENDANT

... et de mieux définir le contenu de l’exception du GATT qui n’a encore jamais fait l’objet d’un différend. ... TCE Le commerce et la morale semblent être deux notions qui s’opposent, et pourtant les accords commerciaux ... telles que des quotas (art. XI GATT). Cette exception, qui est un « moyen de défense affirmatif » (États-Unis ...

Le pouvoir du moment présent, d’Eckhart Tolle (2010)

... Une épiphanie lui traversa alors l’esprit : “Qui est ce “je” ? Qu’est-ce que l’égo ?”. Il ne le ... présent. De fait, elle provient de nos pensées qui sont soit tournées vers les regrets du passé soit vers nos inquiétudes concernant le futur. Ces pensées qui surgissent déclenchent alors stress et mal être qui ...

Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles

... être dotées de pouvoirs suffisants, notamment en ce qui concerne le contrôle des responsables de traitement et ... qu’il ressort de l’article 28 de cette directive : il dispose qu’elles doivent avoir des « pouvoirs ... et le § 43 aux sanctions administratives. En ce qui concerne ce pouvoir de contrôle, la loi est extrêmement ...

Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand

... des établissements et systèmes bancaires », qui prévoit principalement le renforcement du niveau et de ... L'Accord de « Bâle III » prévoit sa mise en oeuvre, qui est progressive et doit s'étendre du 1er janvier 2013 au ... préserver les fonds propres des banques, si une banque ne dispose pas de ce coussin, elle devra alors limiter ou ...