La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en ... Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des ... ce qui est presque toujours le cas en pratique, l’employeur devra prouver qu’il n’a trouvé personne sur le ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... du contexte migratoire dans les années 1990, qui se constatait par une augmentation des étrangers en ... Libertés des Étrangers et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des ... ce qui est presque toujours le cas en pratique, l’employeur devra prouver qu’il n’a trouvé personne sur le ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
L’arrêt Emmott vs. Michael Wilson & Partners lève un peu plus le voile de la confidentialité dans l’arbitrage international, par Mohamad Sobh
... la révélation d’éléments liés à l’arbitrage, ce qui remet en question les principes implicites touchant la ... Nouveau Code de Procédure Civile à l’Article 1469 qui dispose que « Les délibérations des arbitres sont ... cette démarche de confidentialité est couronnée par le secret de la sentence elle-même. Cette dernière ne peut ... Mot-clés: confidentialité / Arbitrage international
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... adaptée à la CPI. L’on peut dès lors se demander ce qui, dans cette procédure, se rapproche des systèmes de droit civil tel que le droit français, ou qui au contraire s’en écarte, afin de répondre à ses ... le bon déroulement du procès pénal (B). L’accusé dispose cependant de droits qui lui offrent la possibilité ...Oskar Gröning et Maurice Papon: mêmes crimes, même situation liée à l’âge et la santé, même difficile remise en liberté
... Auschwitz. Ce cas rappelle la fameuse «affaire Papon», qui a fait l’objet d’une véritable «saga juridique» en ... grave, non connue ou impossible à traiter en prison, qui risque de subsister. En se basant ... portée devant les juridictions européennes, recours dont dispose aussi, dans le cas allemand, Oskar Gröning. Sur le ... Mot-clés: Maurice Papon / Oskar Gröning / remise en liberté / Bundesverfassungsgericht / comptable d'Auschwitz / dignité humaine / droit à la vie / traitements inhumains ou dégradants / détenu âgé / détenu malade / Allemagne / Grundrechte / Cour européenne des droits de l'homme / BVerfG 2 BvR 2772/17 / crime contre l'humanité
LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR
... L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle (CPI) dispose la chose suivante : “l’auteur d’une œuvre de ... d'en tirer un bénéfice monétaire. Dans l’affaire qui nous occupe (décision 20-cv-4160 rendue le 24 mars ... c/ ENEL , aff. 6/64 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON
... très efficace dans le cadre de la collecte de preuves qui, cependant, doivent faire l’objet d’une appréciation ... 1995, une « banque génétique » a été mise en place qui compte à ce jour près de 2 millions de profils. Suite ... analogue à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront ...Pas de présomption d’innocence pour les supporteurs de football ? - par Marion Poissonnier-Lescuras
... zur einheitlichen Behandlung von Stadionverboten ») qui l’habilitait en effet à arrêter de telles sanctions. ... en vertu de son droit d’imposer sa volonté dans le lieu qui lui appartient ( Hausrecht ), décider librement de ... il s’agit d’une sanction pour une infraction future qui pourrait potentiellement être commise. Il s’agit donc ...Vers l’intégration des femmes dans la classe suspecte: une reconnaissance sans precedent
... péremptoire », et qu’il n’y ait pas d’autre moyen qui fut moins contraignant que de discriminer. Dans ... l’opportunisme de l’examen intermédiaire Pour ce qui est des discriminations genrées, Reed c. Reed[ix] (1971) ... http://www.un.org/womenwatch/daw/cedaw/cedaw25years/content/french/Conve ... Libertés et droits ...La compétence internationale des juridictions françaises et allemandes en matière de cyber-délits de concurrence déloyale et de contrefaçon par Romuald DI NOTO
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions en matière civile et commerciale dispose qu’est compétent le tribunal « du lieu où le ... ont uniquement compétence pour réparer le préjudice qui s’est produit sur leur territoire (CJCE, 7 mars 1995, ... Castellbanch c. Société Champagne Louis Roederer), qui transpose au droit international privé communautaire les ...