Quand le suicide est qualifié d’accident du travail par les juges espagnols : commentaire de la décision du Tribunal Supérieur de Justice de Catalogne du 30 mai 2001, par Marie Lécole

... lien de causalité. Le texte applicable à l'espèce et sur lequel va se baser le Tribunal Catalan pour dicter sa ... du travail : a.    Ceux subis par le travailleur sur le trajet habituel entre son domicile et son lieu de ... due au travail. Ceci en se basant notamment sur le rapport médical d'un psychologue datant de deux mois avant ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... de la FTC à l’encontre de Google, qui avait placé sur le navigateur Safari des cookies traceurs permettant de ... les données dites sensibles. En effet, le très récent rapport de la FTC du 1 er Février 2013 encourage ... personnelles. Le 25 janvier 2012 a été publié un rapport qui a été très bien accueilli par l’ensemble des ...

Est-il possible de contraindre contractuellement un employé au renoncement de l´usage de ses droits et libertés fondamentales ? (Cour Constitutionnelle allemande 22 octobre 2014 – 2 BvR 661/12)

... est entourée d´États européens qui entretiennent un rapport tout autre avec la religion. L´Allemagne a, par ... parfaitement autonome («  selbstständig  »). Enfin, sur la base de l´article 4 §2 GG, le libre exercice de ces ... néanmoins la non-conformité du droit allemand par rapport au droit communautaire de la lutte contre la ...

Le salaire minimum

...   Dans son ouvrage de référence paru en 1776 Recherche sur la nature et les causes de la richesse des nations , le ... la méfiance quant à une inte rvention étatique dans le rapport purement de droit privé qu'est le rapport employeur/employé. Cette méfiance s'inscrit dans ...

A PROPOS DE LA PROTECTION DE LA CLIENTELE BANCAIRE CONTRE LES FAILLITES DES ETABLISSEMENTS BANCAIRES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS, PAR Paul LEROY

... de l’une de ces institutions. On se penchera ensuite sur les modalités d’intervention de ces organes. Dans le ... du législateur est double : elle porte à la fois sur les procédures collectives des établissements de ... §1831o(e)). Les difficultés sont ici appréciées par rapport au ratio de capitalisation de la banque. En cas ...

LE DROIT D’AUTEUR DANS LES RÉGIMES SOCIALISTES ET CAPITALISTES : L’exemple historique de l’Ex-République Démocratique Allemande à travers la lecture d’un manuel sur le droit d’auteur de l’ex RDA par Elisabeth WALCKENAER

... d’auteur de l’ex-RDA et à en voir les limites par rapport aux systèmes capitalistes actuels. Urheberrecht der ... allemande), se basant après la seconde guerre mondiale sur la théorie des deux Etats, avait un système juridique ... par deux lois très différentes puisque s’appuyant sur des valeurs politiques fondamentalement opposées. On ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... maladie des applications numériques de santé, sur ordonnance d’un médecin. Quels sont les failles ... des patients – Caroline Lantero – RDSS 2020. 61 Rapport Rapport préalable, expérimentations relatives à la prise ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... ( Bundesverfassungsgericht, BVerfG ) a refusé de statuer sur l’affaire. En droit allemand existe la possibilité ... (IHEI), Certificat d’Études Juridiques Internationales, Rapport de recherche, 2014-2015, disponible à l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE

... du respect du droit humanitaire. L’analyse porte sur la convergence du droit humanitaire et du droit européen des droits de l’homme ainsi que sur la pratique de la CEDH en cette espèce. HEINTZE, ... n’est compétente que pour trancher des questions en rapport avec les droits de l’homme. Par conséquent, en ...

L’arrêt de la Cour Suprême des Etats-Unis Herring v. United States, l’exclusionary rule, et le principe de légalité des preuves en droit français - par Gaspard Debiesse

... du droit américain, le droit français, plus axé sur la notion de légalité et de loyauté des preuves, ne ... et interprète différemment l’incidence de la bonne foi sur la recevabilité d’une preuve. « Si vous avez la ... quelques arrêts récents de la chambre criminelle. Rapport 2005 »,Pascal Lemoine, conseiller référendaire à ...