Quelques difficultés rencontrées par la commission d'enquête (l'UNIIIC) et le Tribunal Spécial pour le Liban (TSL) concernant le rassemblement et la recevabilité d'éléments de preuve en matière de crime de terrorisme - par Anne-Sophie Leclerc
... en contrepartie d'une réduction probable de peine (Rapport du TSL 2010-2011). Au contraire, les auteurs des ... un ensemble solide pour que l'accusation soit efficace (Rapport annuel 2010-2011 du TSL). Contexte : les crimes ... peut diverger, les crimes demeurent perpétrés sur un territoire défini. En revanche, le crime de ...A propos de la notion de dommages et intérêts punitifs en droit français et américain, par Albane Pons
Soumis le 03/07/2012 par Albane Pons dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la suite, nous nous pencherons plus particulièrement sur les critiques et les limites d’un tel principe. Ensuite ... Conclusions qu’on peut en tirer en matière de rapport de systèmes A l’observation de ces deux systèmes ... de la prescription (articles 2234 à 2281 du Code civil). Rapport à Monsieur Pascal Clément, Garde des Sceaux, ...
« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... par le droit existant (par ex. CHAWKI M., « Essai sur la notion de cybercriminalité », Challenge, Liberty ... L’ère du téléphone numérique et de la téléphonie sur Internet rend enfantins pour chacun des procédés ... la « question de la loyauté s’avère secondaire par rapport au respect du procès équitable » (ROUSSEL G., ... Mot-clés:
Les droits réels des tiers et le règlement 1346/2000 du 29 mai 2000 relatif aux procédures d’insolvabilité, par Maureen Stephan
Soumis le 24/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... que cet article suscite en France des interrogations sur une possible rupture d’égalité entre les créanciers. ... concernant la définition des droits réels puisque le « rapport explicatif » (Erläuternde Bericht) Virgós/Schmit, ... du 5 octobre 1994, BGBl. I S. 2866. Erläuternder Bericht, Rapport explicatif Virgòs-Schmit du 3 mai 1996, 6500/1/96 ...
La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou encore au ... par le § 311 alinéa 2 BGB qui dispose que : « Un rapport d´obligations générateur des obligations prévues ... des parties accorde à l´autre la possibilité d´agir sur ses droits, ses biens et ses intérêts ou les lui ...La perception de l’état d’urgence par la Cour Européenne des Droits de l’Homme : Comparaison entre l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 janvier 2016 et la décision A & autres c/ Royaume-Uni (CEDH 19 février 2009)
... interne et européen, et d’émettre des hypothèses sur la position que pourrait adopter la Cour européenne face ... Le gouvernement a donc déclaré l’état d’urgence sur l’ensemble de la métropole, puis l’a étendu aux ... la Cour nous permet de mieux comprendre sa position par rapport aux mesures prises dans le cadre de l’état ... Mot-clés: Etat urgence / CEDH / Convention européenne / Chambre des Lords / Conseil d’Etat / France / Royaume-Uni / Dérogation / Article 15
Le témoignage de l’arbitre – Un aspect de l’immunité arbitrale vue par les juridictions américaine, anglaise et française… d’après un article de Romain Dupeyré « Arbitrators on the Witness Stand ! Comparative Approaches » par Hélène Sironneau
... d’aborder cette thématique qui a de vastes implications sur le niveau de protection accordées aux arbitres, selon la ... témoin devant un juge étatique pour être questionné sur la sentence qu’il vient de rendre ? Ainsi, on verra ... par l’effet de la sentence n’est pas un tiers par rapport au litige qu’il a jugé […], qu’il possède les ...La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... « Le Plenum ») s’est prononcé le 22 novembre 2016 sur « plusieurs questions concernant l’application des ... civil russe et qui ne sera pas traitée ici, débouche sur la résiliation du contrat ( rastorženie ) ; tandis que ... comparative des régimes juridiques russe et français : sur quels fondements juridiques les deux droits ...La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
... affectée par le développement de pratiques malhonnêtes sur internet. Ainsi le cybersquatting s’est développé et ... de la plus ou moins grande liberté qui leur est offerte sur internet afin de détourner certaines règles du ‘monde ... la création d’un réel commerce de noms des domaines sur internet. Les noms de domaines constituent en quelque ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... Heinz Leymann en 1986. Postérieurement, les études sur le mobbing au sein des Etats ont alerté la société sur ... position hiérarchique supérieur dans l’entreprise par rapport à la victime (« seront punis ceux qui se ... se trouve dans une position hiérarchique inférieure par rapport à la personne harcelée. En France, au contraire, le ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal