La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?

... parallèlement, par une politique migratoire qui repose sur la « forteresse européenne ». En effet, avec la ... d’asile et d’immigration essentiellement fondée sur le contrôle des frontières et des flux migratoires. Ces ... à la procédure prévus par la loi». Dans son rapport annuel 2013, la Commission espagnole d'aide aux ...

Chronique de la jurisprudence de la Cour Suprême américaine : la nouvelle majorité originaliste comme aboutissement de l'ébranlement de l'institution judiciaire par le Parti Républicain - Marion Laventurier, Estelle Davrieux, Saskia Lequien, Caroline Gail

... Scalia, alors en minorité. Aujourd’hui, six juges sur neuf ont été nommés par des présidents conservateurs ... Suprême. De plus, le Sénat joue un rôle crucial par rapport à cette dernière puisque les juges nommés à vie ... pouvaient être imposées par les Etats, notamment par rapport à l’état de santé de la mère et la viabilité ...

COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE

... de plus en plus soucieux de l’impact de l’économie sur la société. En effet, le concept de responsabilité ... quant à lui créer une obligation de reporting dans le rapport annuel de l’entreprise. En effet, celui-ci dispose que le rapport annuel du conseil d’administration doit détailler ...

ALLEMAGNE - Commentaire du paragraphe 767 du Bürgerliches Gesetzbuch relatif à l’étendue de la responsabilité de la caution dans un contrat de cautionnement. - Par Cédric DANDEVILLE

... la caution, ce principe a des répercussions décisives sur sa responsabilité, c’est-à-dire sur son obligation de répondre de la défaillance du ... caractère accessoire de l’obligation de la caution par rapport à l’obligation principale. La solution ne pose pas ...

L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?

... données à caractère personnel. C'est donc en se basant sur ces textes que les entreprises de l'internet américaines ... A la suite des révélations faites par Edward Snowden sur le programme de surveillance de la NSA, PRISM, les ... une autorité nationale de contrôle d’enquêter sur une plainte alléguant qu’un pays tiers n’assure pas ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

... Elle renvoie au comportement du créancier ayant agi sur le fondement d’une promesse ou d’un contrat. On peut ... promis quelque chose à autrui, ce dernier se fondant sur la promesse faite, ne peut plus revenir sur sa parole. Toutefois, le système juridique français ...

Etude de l’encadrement juridique du « mobbing » ou « harcèlement » en droit italien et en droit français à partir de la décision de la Cour de cassation italienne du 15 février 2016

... l’utilise en faisant référence à « l’enchainement sur une assez longue période, de propos et d’agissements ... 13 (figurant depuis à l’article 15 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne) et donne ... en vue de combattre toute discrimination fondée sur le sexe, la race, ou l’origine ethnique, la religion ou ...

L’application de l’office du juge dans le cadre des contrats de vente internationale de marchandises en Italie et en France - Par Yvonne HOCHMANN

... de façon tacite. Au vu de la jurisprudence française sur l’accord procédural tacite, on aurait pu penser que ... être appliqué l’article 6 de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises de 1980. Cet ... l’application de la Convention lorsque le litige porte sur un contrat de vente internationale de marchandises ? ...

Le licenciement pour motif économique: les modifications introduites par la loi espagnole 3/2012 de mesures urgentes de réforme du marché du travail.

... espagnole 3/2012 a tout d'abord modifié plusieurs aspects sur le fond du licenciement économique, c'est à dire aussi ... au détriment de la sécurité des salariés ( 10. Rapport de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés pour la ... du travail, Gonçalves Pereira, Cuatrecasas, Juillet 2012 -Rapport de la Fondation 1° de Mayo, Éléments clés pour la ...

Le Werbungsverbot – ou interdiction de faire de la publicité pour l’avortement, entrave à la liberté professionnelle des médecins ?

... faire la publicité est également sanctionné. C’est sur ce fondement que le Amtsgericht (Tribunal cantonal) de ... .   - Documents du Bundestag Deutscher Bundestag, rapport, Erster Bericht des Sonderausschusses für die ... Kommentar , op. cit. , p. 1709. [13] Deutscher Bundestag, rapport, Erster Bericht des Sonderausschusses für die ...