La nouvelle rédaction des causes et justifications des licenciements économiques aux articles 51 et 52 c) du Statut des Travailleurs, introduite par la Loi 35/2010.
... à l’entreprise de rester attractive et compétitive sur le marché, et donc, de préserver des emplois existants. ... de consacrer l’abondante interprétation des tribunaux sur le sujet, le législateur souhaite éclaircir les causes ... pour préserver ou favoriser sa position compétitive sur le marché ». L’appréciation des causes objectives ...Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... à néant si, après avoir été reconnues par l’Etat sur lequel se trouvent les biens du débiteur, elles ne ... Pour qu’un jugement étranger soit exécuté sur le territoire français ou allemand, il doit y avoir ... préalable. Si la formule exécutoire n’est pas apposée sur le jugement par les autorités de l’Etat sur le ...
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Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine
... de faillite donne effet au vote des créanciers portent sur les informations qui leur ont été données lors des ... en dehors d’une procédure d’insolvabilité. Le vote sur le projet de plan en droit américain Au terme de la ... tribunal statue sur l’ouverture de la procédure après rapport du conciliateur. Le projet ne sera donc soumis au ...Les témoignages par vidéoconférence : comparaison des systèmes canadien et français - par Fanny Aussedat
... J. BEAMES J. tranche en faveur du demandeur en se fondant sur les lois de procédure qui encouragent un procès juste, ... des avancées auxquelles il contribue. Ainsi, dans le rapport de 2003-2004, le service informe le Parlement que des ... de la vidéoconférence a substantiellement augmenté par rapport à l’exercice précédent. » Il ajoute que dans ...Le droit à l’eau : un droit fondamental ?
Soumis le 08/05/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... créant ainsi, comme le soutient M. FORTEAU[3] « une fragmentation du droit international ». Comme le questionne ... Stoicescu c. Roumanie[13] la Cour EDH condamne les Etats sur le fondement de l’article 3 de la CEDH[14] ... souvent les multinationales de l’eau qui l’emportent sur le respect des droits de l’Homme. La fragmentation du ...
Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER
... comme en Allemagne, le droit prétorien n’apparait pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la ... prendre en compte son application: ce dernier se fonde sur les règles de droit, règles générales et ... source de règle de droit à part entière. Arrêtons nous sur le terme de jurisprudence : Que désigne t-il ? En ...Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse son fait illicite. ... UE ou l’Union au sens de l’article 1 al. 3 du Traité sur l’Union Européenne, c’est-à-dire comprenant les ... un contrôle de légalité indirect de ce droit par rapport au droit communautaire. Il constate ainsi dans ...La Peacock Society renoue avec son public
... plus fou. Un grand rassemblement de jour plus ouvert sur la nature, avec de belles scènes nichées au milieu des ... C’est d’ailleurs ce qui frappe en premier en rentrant sur le site du festival, on est loin de l’approche ... normale (seulement 50 test antigéniques d’effectués sur 15000 festivaliers le premier jour). La chaleur de ...Les Carnets de Cerise, Une bande dessinée pas comme les autres
... droite à gauche, comme à mon habitude ; je suis tombée sur la bande dessinée de la petite fille dont j’avais la ... tome des Carnets de Cerise commence ainsi : il s’ouvre sur le carnet que tient Cerise, son journal intime où elle ... cette histoire et en faire un récit profond et touchant sur ce que peut être la vie et les relations aux autres. Le ... Mot-clés: Les Carnets de Cerise / bande dessinée / littérature jeunesse / Joris Chamblain / Aurélie Neyret
L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Belgique n’autorise pas l’euthanasie sur son territoire. La loi Leonetti a permis d’assouplir sa ... n’existe pas une législation européenne commune sur ce sujet, c’est au pays d’accueil, la Belgique par ... de déterminer les critères d’application de la loi sur l’euthanasie. En l’espèce, la Belgique définit ...