Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de Propiedad Intelectual de 1879, en Espagne, et celle du 11 mars 1957, en France, qui ont élevé sans contestation ... comme d'une œuvre. En droit français, la loi du 11 mars 1957 prévoyaient que seules les œuvres ... y derecho de autor , Tomo XXIV, Universidad de Santiago, 2003 France: -Jean Luc Piotraut, Droit de la ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
Etat d’urgence/Etat d’exception/Lutte contre le terrorisme en Italie
... dans sept dispositions constitutionnelles (les articles 11, 52, 60, 77, 78, 87, 90 de la constitution italienne) et ... les règles de droit international. L’article 11 de la constitution en effet reconnaît la guerre de ... criminelle. 4 http://www.statoquotidiano.it/wp-content/uploads/2016/03/sentenza-cs1.pdf • b) Le pouvoir ...Les solutions juridiques issues du droit international et européen permettant de renflouer la dette d’un Etat membre de la zone euro, l’exemple de la Grèce par Iris LETSCHERT
... , 11 .02.10). Une aide de la BCE n’étant pas la solution qui ... l’Union européenne (TFUE) Journal officiel n° C 115 du 9 mai 2008. • Statuts du Fonds monétaire international, ... l’Irlande et les autres… Le Club de Tombouctou », 11.02.2010, Madame de Sévigné, disponible sur : ... Mot-clés:
La responsabilité civile face à l'intelligence artificielle : analyse franco-italienne de l'impact de la proposition de directive européenne 2022/0303
... imprévisibilité, son exceptionnalité, sa soudaineté [9] . Alors, les acteurs économiques et technologiques ... d’apporter la preuve demandée traditionnellement [11] . C’est ainsi que l’UE déclare, d’une part, le ... de l'intelligence artificielle 2022/0303 (COD) Comparative Law Study on Civil Liability for Artificial Intelligence, ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... des données : le Tribunal a jugé en avril 2018[9] que l’entreprise Deutsche Telekom n’était pas ... être mises à jour ? », https://ec.europa.eu/info/law/law-topic/data-protection/reform/rules-bus... (consulté le ...
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... allègue la violation du droit au conseil de son choix [9] devant le CDH et celle de l’article 6 CEDH devant la ... de la seconde requête constitue un ‘fait nouveau’ [11] . Dans ces cas, l’identité de cause est écartée et ... Matos c. Portugal (déc.), requête n° 48188/99 - CEDH, 9 juillet 2002, Jussy c. France (déc), requête n° 42277/98 ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... et la liberté de pensée, de conscience et de religion (§9). Elle comprend aussi des droits pouvant être restreints ... dispositions du Mental Health Act de 1983 proclamée en 2003, n’a été suivie d’effets que cinq ans après par ... ”, Uhuru Kenyatta, Président du Kenya, 2014 [7] 51,9% des voix en faveur de la sortie du Royaume-Uni de ...La transposition des articles 15 et 16 (Retrait et Rachat Obligatoire)- directive 2004/25/CE du 21 avril 2004 sur les offres publiques d’acquisition en droit français et en droit allemand.
... de filiales et des perspectives d’activités . (9) Après s’être interrogée sur ce point, l’Allemagne ... prix-plancher pour la détermination de la compensation. (11) La directive prévoir que la ... note D. Schmidt sur la décision de la CA Paris 4 novembre 2003 (20)A. Austmann, P. Mennicke, Übernahmerechtliche ...Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET
... France. la Audiencia provincial de Vizcaya du 5 Novembre 2003 applique mal l'article 4.2 de la convention de Rome sur ... Arret de la Audiencia provincial de Vizcaya du % Novembre 2003 par Claire-Sophie REYDELLET ... Mot-clés:
Comparaison des pouvoirs de contrôle et de sanction des autorités de contrôle allemandes avec d’autres pays européens, par Amélie Charles
... et ses pouvoirs ont été renforcés par un amendement de 2003, transposition de la directive de 1995. Ce n’est ... (article 13 de la loi de 1978). Or, en 2014, elle a reçu 11 000 demandes de citoyens, dont près de 6000 plaintes, ... and Electronic Communications (EC Directive) Regulations, 2003, n°2426 _ The Data Protection (Assessment Notices) ... Mot-clés: Union Européenne / protection des données personnelles / France / contrôle / CNIL / CEDH / BDSG / Autorité de contrôle / Allemagne