Commentaire de la décision Eweida et autres c. Royaume-Uni (CEDH n° 48420/10, 59842/10, 51671/10 et 36516/10) à la lumière de l’analyse de la liberté religieuse au travail, en droit français et anglais
... toutes plaintes éventuelles pour discrimination. On note ici une différence notable par rapport à ... de traitement en matière d’emploi et de travail, 02/12/2000, L 303 du 02/12/2000 [4] A. Fiorentino, « La liberté religieuse sur les ...À propos de l´étude de P. Royla sur la coordination des règles de commerce communautaire et international : le spectre de « l´isolation clinique » du droit communautaire par Alexandra FRELAT
... de C-21/72 à C-24/72, International Fruit Company du 12 décembre 1972). Comment concilier cette intégration du ... dans l’arrêt International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972 (cité en introduction), où la CJCE ... Arrêt de la CJCE, International Fruit Company et a. du 12 décembre 1972, Affaires jointes de C- 21/72 à C-24/72 ...La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), para. 487). Cependant, issus d’un consensus qui devait ... l’argument de la limite normative, le Professeur Geiger note que, si la Cour considère que c’est bien la notion ... mutations of the three-step test”, E.I.P.R. 2007, 29(12), 486-491. Geiger, C., « La transposition du test des ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne
Le régime juridique de la smart city, un élan innovateur à l’épreuve de la protection des données personnelles : les expériences française et italienne.
... regardées ou suivies dans leurs déplacements [12] . Dans ce contexte, le principe de transparence reconnu ... services serait trop compliqué et chronophage (articles 12, 13 et 14 du RGPD) [13] . En outre, sous l’angle du ... , Procedia Engineering , Vol. 192, pp. 522-527 (2017). [12] DE MESNARD A., La Smart city à l’épreuve du RGPD : ...De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil
... 482 U.S. 522 (1987)), la Cour de cassation (Cass. Crim., 12 décembre 2007, n˚07-83.228) aura mis 20 ans à répondre ... par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 12 décembre 2007 (n˚07-83.228) pourrait-elle remettre en ... de la pretrial discovery ? L’arrêt du 12 décembre 2007 comme solution ? La confirmation de la ...La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... un accès procédural à prix abordable. Le Juge Scalia note que les lois Sherman et Clayton ont été créées bien ... Lola Fleurs c/ Société Monceau Fleurs et autres, RG n°12/12953), il était question d’une demande d’une partie ... qui est rendu possible par la Cour suprême. Comme le note le Juge Kagan, cela permet à la partie forte ...La réserve de propriété en droit allemand et en droit français
Soumis le 27/06/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... a été instaurée pour la première fois par la loi du 12 mai 1980, s’est inspirée du modèle allemand. Cet outil ... de propriété est reconnue en France depuis la loi du 12 mai 1980, justifiée par la volonté du législateur ...
Mot-clés: § 449 BGB / sûreté / réserve de propriété / garantie / crédit / Art. L. 624-16 Code de commerce / Art. 2367 du Code civil
« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... se retrouver dans le RGPD, notamment aux articles 6, 12, 15 et 32. Comme mentionné précédemment, le texte a une ... cruellement de ressources financières et humaines [11] [12] . La FTC, s’occupant également de bien d’autres ... moyen des jeunes utilisateurs du réseau social est de 12.6 ans lors de leur inscription, en-dessous donc des 13 ans ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
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... Gesundheit, « Hauptteil des Gendiagnostkgesetzes tritt zum 1 februar 2010 in kraft » , 29 Janvier 2010 Berlin, ... aus versicherungsrechtlicher Sicht », op.cit note 21.) L’application parallèle de cet article à la ... Mot-clés: lois bioéthiques / Loi / droit du travail / droit des assurances / discrimination génétiques