Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... part, de répondre aux questions préjudicielles posées par la tribunal de commerce de Barcelone qui souhaitait ... européenne. Afin de répondre à la question posée par le tribunal de commerce de Barcelone, il s’agissait de ... économique, plus traditionnel. Il a été utilisé par analogie suite à la controverse qui a touché la ...

Les caractères intrinsèques de la notion d’ « œuvre de l’esprit » au travers du droit international et des droits français et italien, par Marine Riem

... les contours exacts. En effet, plus préoccupé par la reconnaissance et la consécration absolues du droit ... d’originalité et de créativité dans la forme choisie par son auteur. Considéré tant comme un droit naturel que ... Cette liberté de création et d’expression, consacrée par la DUDH en 1948 à son art. 27, puis par le Pacte de New ...

L’engagement de la responsabilité de l’Union européenne pour réparer les préjudices consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC par Julie-Enni ZASTROW,

... consécutifs aux mesures de rétorsion autorisées par l’OMC. CJUE, grande ch., 9 sept. 2008, affaires jointes ... et FIAMM Technologies c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne et Giorgio Fedon & Figli SpA et Fedon America c/ Conseil et Commission, soutenus par l’Espagne. A la suite de l’inexécution de la ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet ... un enjeu juridique majeur. En effet, ces données fournies par les utilisateurs de sites Internet ont acquis une valeur ...

L'exception pour copie privée du droit Italien face aux mesures techniques - commentaire d'une décision du Tribunal de Milan du 1 juillet 2009, par Thérèse Meyer

... met ainsi en péril l’exploitation normale des œuvres par les titulaires des droits d’exploitation. Mais il ... au droit de reproduction, directive transposée en Italie par le décret législatif de 2003 n°68 et en France par la loi de 2006 n°961 (cette dernière ayant été ...

Le concept américain de l'objection, et les raisons de son inexistence en droit français - par Arnaud Thomas

... car son champ d’application n’a pas été élargi par le Quatorzième amendement. Il appartient donc aux États ... héritée de l’Equity ne pourra être accordée que par un juge. Le système judiciaire américain repose donc ... mécanisme de l’objection. Le recours massif au procès par jury trouve son origine en droit anglais. Historiquement, ...

Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson

... de l’ordre public international, tel que défini par l’arrêt Rivière (2). Une protection similaire existe ... dans l’ordre juridique du for (ce serait le cas, par exemple, d’une union polygamique, contraire aux ordres ... aux droits acquis dans d’autres Etats-membres, même par leurs propres ressortissants. L’Allemagne a pu en faire ...

Le degré d'application du pacte international relatif aux droits civils et politiques dans l'ordre juridique des Etats Par Mandy NICKE

... avait dès le début vocation à être conventionnalisée par la suite. Le désaccord des deux blocs relatif au contenu ... L’un concerne les droits civils et politiques (voulu par l’Ouest), l’autre, les droits économiques, sociaux et culturels (voulu par l’Est). Outre la signature tardive des pactes le 19 ...

L’Union européenne face à la Cour européenne des droits de l’homme

... l’Homme (CEDH) a été adoptee le 4 novembre 1950 et a par la suite été ratifiée par 47 états. Depuis décembre 2000, l’Union Europeenne ... deux textes. De plus, le catalogue des droits protégés par la Charte reprend l’intégralité des droits civils et ...

Google passe à la caisse… Des cookies à 22.5 millions de Dollars ! Par Suzanne Vergnolle

... s’inscrit dans le cadre des nombreuses actions engagées par la FTC pour appliquer les lois protégeant le droit à la ... le gratuit a un prix, qui ne doit pas être payé par l’utilisateur. Ce commentaire a pour but de démontrer ... Fayard). Un cookie est une suite d'informations envoyée par un serveur HTTP à un client HTTP, que ce dernier ...