Les véhicules intelligents : l'avènement du partage des titres de propriété industrielle ? Commentaire de la publication de Jess Krompier : Safety First : The Case for Mandatory Data Sharing as a Federal Safety Standard for Self-Driving Cars, 2017

... et des innovations liées au design de ses produits par le biais d’instruments juridiques du droit de la ... dépôt de marques, modèles). Cet encadrement juridique par le droit de la propriété industrielle est commun aux ... restructuration du droit de la propriété industrielle par l’intelligence artificielle est une problématique ...

Les différents taux de TVA applicables à la presse en ligne et aux livres électroniques en France et en Allemagne, par Adrien Besson

Regis Chemain Encadrés par des directives européennes, les taux de TVA applicables ... TVA a fait l'objet d'une harmonisation au niveau européen par le biais de plusieurs directives, adoptées à ... l'adaptation du droit aux nouveaux usages induits par la société de l'information est nécessaire pour ...

L’utilisation de smartphone privé sur le lieu de travail

Lionel Pateyron Résumé : L'utilisation par les salariés d e leur smartphone privé  sur leur lieu ... de contrôle et de réglementation de cette pratique par l’employeur du fait d’une éventuelle perte de ... des fins professionnelles. Cette pratique est encouragée par de nombreuses entreprises du fait d’une productivité ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... ne pourra plus maintenir leur contrat de travail et sera par conséquent en droit de licencier ses salariés pour ... allemand, pour éviter que le salarié soit défavorisé par un transfert d’entreprise, le § 613a Abs.1 Satz 1 BGB ... modification de la situation juridique de l’employeur (par exemple vente ou fusion de l’entreprise) les contrats ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... Le Contrat de solidarité a été mis en place par le Décret-loi n°726 du 30 octobre 1984, converti par la Loi du 19 décembre 1984 n°863. Ce projet a été ... Contrat de solidarité a été remis à l’ordre du jour par la crise économique. Les effets néfastes de la crise ...

Vers une efficacité renforcée des décisions de retour d’enfants victimes d’un enlèvement international, par Audrey Broche

... réclamait le retour de ses deux enfants retenus par leur père résidant en France. Autrefois mariés, les ... L’autorité parentale était conjointement exercée par les deux parents. La résidence habituelle était fixée ... des enfants ainsi que, considérant les risques invoqués par les enfants, leur placement sous tutelle. La mère saisit ...

L’évolution de la brevetabilité des méthodes commerciales en droits américain et français par Laure BEDAS

... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis en 1998, les méthodes ... State Street Bank & Trust v. Signature Fin. Group, rendue par la Cour fédérale d’appel américaine le 23 juillet ... les manières de faire des affaires au sens large, comme par exemple la possibilité de commander des produits, en un ...

LES CLASS ACTIONS POUR DISCRIMINATION AU TRAVAIL VOIENT LEUR PORTÉE LIMITÉE PAR LA COUR SUPRÊME AMÉRICAINE

... d’une politique discriminatoire générale pratiquée par les superviseurs de Wal-Mart. La Cour Suprême a ... class action  » naît aux Etats-Unis et est depuis régi par l’article 23 du Code Fédérale de Procédure Civile. ... pour le préjudice subi. La class action est introduite par un représentant pour le compte de toute cette classe de ...

L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor

... positive, depuis longtemps en vigueur dans le pays par le biais d'un mécanisme de réservation ou quotas, sont ... même de mesures de discrimination positive, comme c'est par exemple le cas en France, la polémique s'est d'avantage ... arriérées). Les deux premiers ont été recensés par le gouvernement et ne posent donc pas de problème ...

Le respect du principe de non refoulement et les accords italo-libyens en matière de gestion des flux migratoires.

... de torture n’a été intégré en droit italien que par la loi n°110 du 14 juillet 2017.  L’Union européenne ... même traité dispose que les droits fondamentaux garantis par la Convention européenne de sauvegarde des droits de ... que le principe de non refoulement est reconnu et garanti par les instruments du droit international et par les grands ...