Décision de la Cour fédérale du travail, 2 AZR 651/13 du 20.11.2014 portant sur un licenciement sans préavis en raison d’harcèlement sexuel
... des législations européennes, dont la France et l’Allemagne, s’inspirent de la définition du harcèlement sexuel donnée par la directive européenne 2002/73/CE. Le harcèlement sexuel est défini comme « la ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... à devenir le principe. Ce mouvement a été initié par l’arrêt Hedley Byrne & Co Ltd v Heller & Partners Ltd, rendu par la Chambre des Lords en 1964, d’où l’importance ... en vertu de la doctrine du précédent, il était lié par une jurisprudence de 1951, Candler v Crane Christmas & Co ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
La difficile mise en place du droit de suite instauré par la Directive communautaire du 27 septembre 2001 en France et en Grande Bretagne par Laura DORSTTER
... de leurs œuvres, alors que les artistes peintres par exemple ne bénéficiaient de droits d'auteurs que lors ... la première fois le droit de suite, repris et modifié par la loi de 1957, et introduit dans le Code de la ... dans le cadre de ventes aux enchères publiques ou « par l'intermédiaire d'un commerçant » (les galeries). ...Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... législateur s’est empressé d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° ... Mot-clés:
Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... pratique dite des plans préparés a déjà été initiée par la Cour de cassation dans l’affaire Thomson (Com, 21 ... fois, la cour avait reconnu la validité du plan approuvé par la majorité des principaux créanciers avant le jugement ... législateur s’est empressé d’organiser la pratique par le biais de la SFA, mise en place par la loi n° ... Mot-clés:
Nouveau développement sur l’état de la coutume internationale en matière d’immunité fonctionnelle des représentants de l’État : Étude des conclusions de la cour fédérale allemande dans sa décision du 28 janvier 2021 à la lumière des travaux de la CDI
... dans les cas où des crimes internationaux seraient commis par des représentants de l’État, la cour fédérale ... [5] . Alors qu’interrogée sur cet article, l’Allemagne s’était jointe à huit autres États pour nier ... 2000 , exceptions préliminaires, arrêt du 14 février 2002, Rec. CIJ 2002 , p. 25, §58. [22] Le terme ...ITALIE - La qualification juridique du jeu vidéo en France et en Italie : une qualification complexe pour une œuvre complexe. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Du tout premier jeu de tennis virtuel Pong en passant par le célébrissime Pacmam, jusqu’aux blockbusters ... de savoir si le jeu vidéo peut être protégé par les droits d’auteurs en tant qu‘œuvre de l‘esprit. ... de la propriété intellectuelle. Présidé par Valerie-Laure Benabou et Jean Martin . La Titularité des droits ...
Mot-clés: œuvre protégée / Œuvre de collaboration / œuvre collective / WilliamElectronics / Versaille :complot à la cour / Urban Runner / Super Mario / Siae / Sesam / opera in comunione / opera collettiva / Nintendo / Logiciel / Propriété intellectuelle / qualification / jeux vidéo / Cryo / cour de cassation / Atari
Les successions transfrontalières dans l’imbroglio des droits européens : un règlement communautaire est-il opportun ? par Alix Giraud
Soumis le 26/05/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Au Livre Vert « successions et testaments » présenté par la Commission européenne en 2005 (COM(2005) 65 final) ... (DNotI) par la Commission européenne et publiée en 2002, au moins 50.000 successions transfrontalières se ... La succession est ainsi divisée en plusieurs masses. L’Allemagne, en revanche, repose sur un système successoral ...