Les conditions d'accès à la modification de la mention du sexe à l'état civil : étude comparative de l'arrêt A.P., Garçon et Nicot c. France de la CEDH rendu le 06.04.2017 avec la décision de la Cour fédérale constitutionnelle allemande du 11.01.2011
Soumis le 14/07/2017 par Boniface Gaillard michet de champris dans MBDE / Contentieux international public
... exigeait préalablement une opération chirurgicale.16 L'Allemagne s'inscrit dans ce contexte d'évolution du droit ... 52471/13 et 52596/13. Textes officiels : Droit allemand: – Grundgesetz für die Bundesrepublik ... n° 79885/12, 52471/13 et 52596/13, par. 128. Contentieux international public MBDE Les conditions d'accès à la ...
La Convention européenne du Conseil de l’Europe sur la coproduction cinématographique : approche comparative de la nationalité des coproductions par Zelda GERARD
... distribution. Certains Etats sont très formels, comme l’Allemagne, en ce qui concerne l’octroi d’aide aux films ayant la nationalité allemande. En Allemagne, pour qu'une œuvre soit considérée comme ... • Journal of international Media & Entertainment Law, published by the ABA ... Mot-clés: Coproduction cinématographique / Conseil de lEurope
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... chacun a rempli son obligation, mais certains comme l’Allemagne sont allés plus loin et ont saisi l’occasion ... droit des obligations. Rien ne forçait le législateur allemand à le reformer et à le mettre en adéquation avec ... d’une grande réforme du droit des obligations que l’Allemagne espérait depuis longtemps. Celle-ci aurait pu ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... par les conventions ou d’autres normes de droit international contraignantes pour l’Italie. » . Nous ... lois plus adaptées dans ce nouveau type de terrorisme international d’origine religieux. ( B ) Les lois ... à savoir les Etats-Unis, le Canada, le Japon, l’Allemagne, la France, l’Italie, le Royaume-Uni, et la ...L’interconnexion des casiers judiciaires européens, une mise en réseau prometteuse ? par Alix Giraud
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... obstacle à la protection des données ? La France et l’Allemagne ont été les initiateurs du projet pilote ... français, la prise en compte de la récidive en droit allemand se fait de facto en l’absence de concept de ... que les différences sont larges entre les Etats. En Allemagne, les §§ 45 et suivants du BZRG règlementent la ...