L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... d'adapter le droit américain à l'ère du numérique. Au Royaume-Uni, le chiffrement est également au coeur d'un article ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...La Loi « PACTE » et son incidence sur le brevet d’invention français : l’opportunité d’une comparaison transatlantique portant sur l’attractivité des régimes de propriété industrielle
... dont l’objectif annoncé était de donner aux entreprises françaises, particulièrement les petites et ... français du brevet d’invention. Une étude menée par France Brevet (fond d’investissement en propriété ... d’invention est octroyé. Cette procédure comprend une analyse explorant le caractère inventif du brevet obtenu par ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... résultat, plutôt…de votre profil d’internaute créé par Google. De la même façon, la personnalisation est ... allemand et français. Google Analytics est l’outil d’analyse web le plus répandu dans le monde. Cette ... I. Le droit européen comme cadre légal applicable aux cookies : le consentement de l’utilisateur imposé en ... Mot-clés: Cookies / données personnelles
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
... régional », sorte d’Etat unitaire caractérisé par l’utilisation poussée du principe de l’autonomie ... concernant les logements sociaux, celle-ci est affectée par les compétences transversales de l'Etat en termes de ... soumet à l’alinéa 1erde son article 4[9] l’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers ...L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS
addm1n En ajoutant l’accès au savoir par les handicapés comme exception spécifique au droit ... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres ... fourni dans ce but sera très important et impliquera une analyse des différents droits au regard des limites et ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... 4 avril 2016, deux amendements législatifs furent signés par les gouverneurs des É tats de Californie et de New York ... conséquences. Le mois d’avril 2016 fut marqué aux États-Unis par des événements considérés comme historiques par ...COMMENTAIRE DE LA CONVENTION DE LA HAYE DU 2 OCTOBRE 1973 CONCERNANT LA RECONNAISSANCE ET L’EXECUTION DES DECISIONS RELATIVES AUX OBLIGATIONS ALIMENTAIRES - Par ISABELLE MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Portugal, République Slovaque, République Tchèque, Royaume-Uni, Suède, Suisse, Turquie, et par la France). Ces ... de Lugano et Convention de la Haye passent par une analyse de leur clause de compatibilité. Les clauses de ...
Mot-clés:
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme le plus fondamental des droits (McCann c. Royaume-Uni, 1996 ; Nic Shuibhne, ‘Margins of appreciation: ... et aux droits issus des Traités. Cependant, cette analyse est peut être quelque peu excessive, et la Cour ...
Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?
Ines Benhassine En 2020, le Royaume-Uni et la France ont tous deux publié des rapports ... la part de la Commission Européenne et des critères d’analyse inadaptés, a creusé l’écart entre Google ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ... Mot-clés: concurrence / DSA / DMA / Competition & Markets Authority / Digital Markets Unit / facebook / Google / GAFAM / données personnelles / publicité
L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... est souvent associé à un déni des garanties reconnus par le droit international des droits de l’homme en ... se doivent d'inspirer aux justiciables » (Cooper c. Royaume-Uni, 16 décembre 2003). Plus récemment, la Cour Européenne ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable