L'admission de la preuve électronique dans le droit français et le droit chinois - par Peihao Yuan

... dans le droit français et le droit chinois va commencer par l’analyse d’un arrêt de la Cour suprême chinoise du 1 er ... écrite et le témoignage en droit français équivalent aux preuves documentaires ; et l’aveu et le serment ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... adopter une application similaire à celle faite par les juridictions françaises puisque c’est de ce droit ... et compensation (on en déduit qu’il s’agit du Royaume-Uni, seul pays à avoir implémenté les deux systèmes de ...

Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II

... de la loi SGB II   La modernisation du marché du travail par la coalition SPD (les sociaux-démocrates) et les Verts par les lois Hartz IV a marqué durablement l'Allemagne qui ... les chômeurs à reprendre un emploi en mettant fin aux trappes à inactivité. La loi Hartz IV, appellation ...

La durée du temps de travail en France et en Allemagne

... est historiquement passé à un travail contraint, réglé par le temps de l’embauche et du débauchage. Le temps ... plus d’un siècle et demi celui-ci aura été divisé par deux. [1] La tendance dominante en ce domaine a été, pendant des années, d’assurer aux salariés une réduction collective de la durée du ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... succès grandissant à l’image du Bitcoin créé en 2009 par le développeur japonais Satoshi Nakamoto. En France comme aux États-Unis, les puissances publiques cherchent à ... comme un défi de taille en matière de régulation bancaire et financière.   Les monnaies virtuelles ne font ...

L’affaire des « Pentagon Papers » (1971) : vives tensions entre la Sécurité Nationale et la Liberté de Publication - Marie-Christine O'Mahony

... nombreux documents publiés sur ce site relèveraient du secret défense. Ainsi, près de cent mille documents ... … » . Selon l’arrêt Observer et Guardian v. Royaume-Uni (1991), les media ne peuvent pas «  franchir les bornes ...

Collecte des données personnelles : l’affirmation d’une responsabilité conjointe du gestionnaire d’un site Internet et d’un réseau social, commentaire de la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 (par Mathilde Rigault)

Mathilde Rigaut Résumé  : la décision Fashion ID rendue par la CJUE le 29 juillet 2019 ouvre la possibilité d’une ... consentement, et les avait transmises au réseau social. Par cette pratique, le gestionnaire de site Internet ... directive 95/46/CE[3]. Cette directive était applicable aux faits, bien qu’elle ait été abrogée à l’entrée ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... : La comparaison de l’arrêt Pham rendu en mars 2015 par la Cour Suprême Britannique et l’arrêt Rottmann rendu ... dont celui de M. Pham. Né au Vietnam, puis naturalisé au Royaume Uni en 1995, sa nationalité britannique lui est retirée en ...

L’efficacité de la directive 2018/957 sur la protection des travailleurs détachés au regard des transpositions française, belge et allemande.

... détachés. La protection des travailleurs se fait par la lutte contre le dumping social. Il s’effectue au ... également un dumping social au niveau du droit applicable aux travailleurs ; les entreprises font appel à des ... receveur. Cette directive a été positivement accueillie par les Etats d’accueil, qui souhaitaient élargir et ...

De l’application extraterritoriale de la procédure américaine de pretrial discovery sur le territoire français dans le cadre du procès civil – par Henri Weil

... existent quant à l’application extraterritoriale par les tribunaux américains de la pretrial discovery au détriment de la Convention de la Haye aux fins d’obtention d’éléments de preuve de nature ... fois à exécution les sanctions pénales prévues par son blocking statute , ou loi de blocage interdisant, ...