Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury

... conventions applicables aux Etats-Unis en matière d’arbitrage international, ainsi que la répartition des ... système juridique d’un Etat fédéral en matière d’arbitrage. ... Arbitrage et ADR MBDE Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald ...

A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman

... Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht ... d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans l’ordre interne sans approbation supplémentaire du corps ...

A propos de l'affaire Portugal c/ Conseil (CJCE, 23.11.1999, aff. C-149-96) par Henry Daudet

... intéressant à plusieurs égards. Il aborde aux niveaux communautaire et national la question des conséquences de la ... serait contraire tant aux principes généraux du droit communautaire qu'aux règles de l'OMC. Les institutions ... sont-elles liées par les règles de l’OMC ? La CJCE est-elle donc tenue d’en assurer le respect, tant par ...

A propos de l'affaire Van Parys par Henry Daudet

addm1n Le juge communautaire et l’effet des décisions de l’ORD de l’OMC : CJCE, 01.03.2005, aff. C-377/02, van Parys Cette ... en vue de contester la validité d’une réglementation communautaire. Ainsi, si l’ORD déclare un règlement ...

Un article du Prof. Dr Miguel Gomez Jene : L’arbitrage international et le marché intérieur, par Isabelle Dubois

... l’auteur pose la question suivante : le droit de l’arbitrage international est-il, de par la présence de la ... et montré que trois systèmes coexistent en matière d’arbitrage au sein de l’Union Européenne, l’auteur ... internationalen Privat- und Verfahrensrecht) 2005,p 84-93 Arbitrage et ADR MBDE Un article du Prof. Dr Miguel Gomez ...

A propos de l'article 293 CE par Guillaume Fabre

Philippe Guez Les bases juridiques d'un statut communautaire de l'arbitrage ? L'article 293 CE, sur lequel était fondée la ... à propos du contrôle des sentences au regard de l'ordre public, une raison d'y remédier ? Article 293 CE Les ...

Une sentence arbitrale rendue en 1994 en matière de droit communautaire de la concurrence par Guillaume Fabre

Philippe Guez L'application du droit communautaire de la concurrence par l'arbitre Cette sentence arbitrale est un exemple d’application du droit communautaire de la concurrence par l’arbitre, qui applique ... d'appel de Paris dans l'affaire Thalès c/ Euromissile. Arbitrage et ADR MBDE Une sentence arbitrale rendue en 1994 ...

L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la Cour de Justice des Communautés Européennes par Guillaume Fabre

... validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation (CA Paris, 7/12/94 Jaguar) ; ensuite par ... arbitrale ; enfin par rapport à l’attitude du juge communautaire en matière de droit de la concurrence. Arbitrage et ADR MBDE L'arrêt Movil du 26 octobre 2006 de la ...

A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury

... 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des ... du premier circuit qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le litige est ... Plymouth-Inc-473-U-S-614-1985/2100-19976354%2C01.html Arbitrage et ADR MBDE A propos de l'arrêt Mitsubishi, par ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... européenne de 1993 et transposée dans le Code de la Consommation aux articles L.132-1 et suivants. Cette ... professionnels. En quoi l’UCTA anglais et le code de la consommation français contribuent-ils à la protection des ... droit français les articles L. 132-1 et s. du Code de la Consommation ne s’appliquent que dans les contrats entre ...