Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... posé. [4] Le créancier ne peut pas choisir l’ordre de responsabilité sur lequel fonder sa demande, ni ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... prendre en compte les changements drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... prendre en compte les changements drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions militaires aux infractions d’ordre strictement militaire commises par des personnels ... leur nature affectent des biens juridiques propres à leur ordre ». La Cour interaméricaine exclut de ce fait que les ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable
Cumul et articulation des procédures contentieuses : étude comparative de l’application des principes de litispendance et de non bis in idem en droit allemand et de leur incorporation dans la ConvEDH (article 35 §2 b)
... dessiner les contours de ces principes communs à l’ordre international et au droit allemand ainsi que de ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... situations internes n’ayant aucun rattachement au droit communautaire » (Affaire Garcia Avello 2003). Cependant, ... Affaire C-148/02 Garcia Avello [2003] I-11613 §26 Cour de Justice de l’Union Européenne, Affaire C-135/08 ...A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... protection légale. L’auteur choisit les données, l’ordre de placement de ces données afin qu’elles soient ...“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... la source, est, selon le juge espagnol posé par le droit communautaire lui-même à travers la « Directive de la ... s'explique par l'imprécision des dispositions du droit communautaire en la matière, qui amène les Etats membres à ...