La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... Dans une question préjudicielle transmise à la CJUE le 26 juillet 2018[10], le Conseil d’Etat souligne que dans un ... épingle la conservation généralisée des données », 26 juin 2017. ... Köln, Urteil vom 20.04.2018 - 9 K 7417/17 - [10] CE, 26 juillet 2018, N° 394922 Société de l'information, ...
Le parasitisme en ligne, une notion à la française, vue et encadrée différemment en Allemagne par la loi contre de la concurrence déloyale (Gesetz gegen den unlauteren Wettbewerb - UWG), par Agathe Vandewalle.
... d’en garantir une application cohérente et rigoureuse [26] . A titre d’exemple, il a été rappelé que « la ... identifiée et individualisée, Recueil Dalloz, 26-06-2024, p.1228 [14] « Parasitisme économique », ... FONDAMENTAUX ET QUESTIONS TRANSVERSALES, Dalloz, 2020 [26] ibid [27] Civ. 1 re , 16 janv. 2013 n o 12-13027, ...Projet de réforme européenne sur la protection des données personnelles, enjeux français et anglais
... à la santé ou à la vie sexuelle de celles-ci (article 26, loi informatique et libertés). Encore une fois, sur ce ... : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen », 26 janvier 2012) cette disposition porte un risque ... : la défense de la vie privée s'éloigne du citoyen, 26 janvier 2012 ...La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... décision, similaire à une autre de la House of Lords,[26] la jurisprudence anglaise a écarté le principal ... v. Kitzinger (2006) EWHC 2002 (Fam) [24] Ibid [25] Ibid [26] M v. Secretary of State for Work and Pensions [2006] UKHL ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à garantir une meilleure protection au sein de son ordre juridique interne, en complétant l'action des organes ...
La qualification de génocide dans l’arrêt Etchecolatz, par Hélène Carré
Soumis le 20/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’armée, le Plan de sécurité nationale et l’ordre secret de 1976. Dans le cas Etchecolatz il y a eu plus ... (Bosnie Herzégovine c/ Serbie et Monténégro, arrêt du 26 février 2007 CIJ, Affaire Nottebohm, 6 avril 1955 TPIR, ...
Commentaire de l’arrêt Southwestern Bell Telephone Company v. DeLanney: étude comparée du cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle en droit français et en droit américain
... posé. [4] Le créancier ne peut pas choisir l’ordre de responsabilité sur lequel fonder sa demande, ni ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... prendre en compte les changements drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la ...« Les enfants méritent une protection spécifique en ce qui concerne leurs données à caractère personnel » : Le COPPA et le RGPD en tant que boucliers dans la société de l’information
... prendre en compte les changements drastiques en termes de consommation numérique par les jeunes aux cours de la ...L’appréciation du droit à un procès équitable et à un recours effectif en matière de Justice militaire, par Thomas Rapoport
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... des juridictions militaires aux infractions d’ordre strictement militaire commises par des personnels ... leur nature affectent des biens juridiques propres à leur ordre ». La Cour interaméricaine exclut de ce fait que les ...
Mot-clés: justice militaire; procès équitable