Les accords de coexistence de marques : l’affaire Apple Corps v. Apple Computer par Stéphanie AJAC
... qu'il est intéressant de rapprocher de ceux des juges communautaire, français, et américain. Apple Corps v Apple ... »(« any current or future creative work whose principal content is music. ») On rappellera que les logos des marques ... cassation retient quant à elle le point de vue d' « un public moyennement attentif »pour apprécier le risque de ...L'influence mutuelle de la Convention européenne des droits de l'homme et de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne par Gabriella PIRAS
... a dû avoir un impact sur la future loi fondamentale communautaire, mais il est beaucoup moins évident ... EDH (cf. les articles 1, 3, 8, 11 §2, 13, 19 §2, 22 à 26 et 37 de la Charte). Dans nombre de dispositions, cette ... avocats généraux (cf. les conclusions de A. Tizzano sur CJCE, 26 juin 2001, « BECTU », aff. C-173/99; les ... Mot-clés:
Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... illustre le contrôle de la Cour Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par ... le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de ... Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces ... l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, ... procédure arbitrale, ainsi que dans les litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité
A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus ... du premier circuit qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le litige est ...Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE
... la Commission, grâce notamment à la publicité de l’ordre du jour et des observations fournies par les Etats ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ... [32] Article 46 § 3 ConvEDH. Contentieux international public MBDE Premier recours en manquement introduit par le ...Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... des mesures dispersées en droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, ... portant sur diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les ... caractéristiques de l’individu dans le domaine de la consommation ou des prestations de services. C’est souvent ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... si l’astreinte, telle qu’établie au sein de l’ordre juridique français, ne pourrait pas être une base de ... dans beaucoup d’autres pays européens (Le 26 Novembre 1973, les gouvernements des trois pays qui ... de léguer une telle somme à l’Etat ou à un organisme public. Deuxièmement, il faudrait se demander s’il est ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.