L’action positive (« positive action ») : un moyen efficace d’obtenir l’égalité entre hommes et femmes ? Par Elodie Santiago
... positive » étant aujourd’hui encore source de débat public, j’opterai pour une traduction littérale de la ... et de la conformité de ces mesures au droit communautaire. Les réponses à ces questions sont d’un ... qui tient compte des situations particulières d’ordre personnel de tous les candidats (voir, en ce sens, ...La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme un moyen de renforcer, par l’édification d’un ordre juridique régional, des droits parfois imparfaitement ... leur Conventions. Au-delà d’une coordination entre l’ordre juridique national et l’ordre juridique régional il ... fin des troubles exceptionnels à l’ordre public. En Argentine, la détention provisoire est ...
L'arbitrage et la convention de Bruxelles, par Guillaume Fabre
... de 1968, aujourd'hui règlement Bruxelles I, qui exclut l'arbitrage du domaine de la convention. Pour la Cour de ... de Bruxelles I. Le choix d’en exclure l’arbitrage résulte de ce que la convention de New York à ... Ainsi, la Cour étend la portée de l'exclusion de l’arbitrage à toutes les procédures nationales ayant trait à ...Droit fédéral et droits des Etats fédérés aux Etats-Unis en matière d'arbitrage, par Chalotte Noury
... illustre le contrôle de la Cour Suprême en matière d’arbitrage, et ce même quand la loi applicable choisie par ... le pouvoir des Etats américains en matière d’arbitrage : en l’espèce, une loi de l’Etat de ... Arbitration Act peut limiter le recours des parties à l’arbitrage lorsque des litiges liés au litige principal et ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral
Autres dispositions concernant l’arbitrage (Allemagne) par Lorène Delsaut
... n'est pas un État de tradition arbitrale mais l'arbitrage y est à l'heure actuelle en plein essor et ces ... l'État allemand s'engage à se soumettre à l'arbitrage international, mais également en matière civile, ... procédure arbitrale, ainsi que dans les litiges de droit public et enfin en droit du travail où l'arbitrage tient une ... Mot-clés: suspension de la prescription / droit public / droit du travail / Constitution / BGB / arbitrabilité
A propos de l'arrêt Mitsubishi, par Michaël Jaskierowicz, Alexis Weil et Charlotte Noury
... 614, 624-28 (1985) et l'arbitrabilité des matières d'ordre public Dans cet arrêt, qui est probablement l'un des plus ... du premier circuit qui avait décidé qu'une clause d’arbitrage ne peut recevoir application lorsque le litige est ...LA CHASSE AUX PRIX EST OUVERTE - Analyse de la législation russe sur les prix prédateurs au vu de la décision N° A40-156 748/09-139-1081 du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou
... 9 Télécom Réseau). La décision du Tribunal d'arbitrage de la ville de Moscou (juridiction de droit commun compétente pour tous les litiges d'ordre économique en Russie) en date du 8 février 2010 ... dernières années, notamment sous l’influence du droit communautaire. La question des prix prédateurs ...Au sujet de la directive communautaire 2000/43/CE du 29 juin 2000 par Anne-Laure Renoux
... va parfois au-delà de ce qui est prévu par le droit communautaire. La directive 2000/43/CE, adoptée par le ... et à l'accès aux biens et services à la disposition du public, y compris en matière de logement. Cela constitue une ... les Etats membres sont tenus d'intégrer dans leur ordre juridique les mesures nécessaires en vue de protéger ... Mot-clés: race / origine ethnique / droit communautaire / discrimination indirecte / directive / action positive
ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... fallait avoir recours à une amélioration de l’acquis communautaire ou bien à l’adoption d’un instrument communautaire. La première solution consistant en une ... que, malgré toutes les oppositions et réticences d’ordre économique, politique ou bien juridique, la clé du ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence