La répartition de la charge de la preuve en matière de discrimination fondée sur le sexe, un exemple allemand (BAG, 8. Senat, 24 avril 2008, 8 AZR 257/07), par Mariam Mainguy
... n° 12, 2007), en intégrant des concepts issus du droit communautaire (discriminations directes et indirectes) et en ... allemande a-t-elle réagi à cette « greffe » communautaire? L’effectivité de la protection contre les ... adoptée par les juges français, soumis au même cadre communautaire? Quels sont les points que les jurisprudences ...Commentaire de l'arrêt Director General of Fair Trading c. First National Bank plc (2002) 1 AC 481, House of Lords
... de la protection du consommateur au rang de politique communautaire à part entière. Selon la Commission ... contrat, mais également la substance même du contrat de consommation. Comme son intitulé l'indique, elle vise à interdire les clauses abusives dans les contrats de consommation. L'arrêt commenté porte sur l'application de ... Mot-clés: solidarité contractuelle / protection du consommateur / Loyauté / directive 93/13 / clause abusive / Bonne foi
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... de l’affaire, il peut se heurter à une question d’ordre général, dégagée du litige à l’occasion duquel ... demande en annulation d’une décision du Conseil de l’ordre des avocats du barreau d’Evry portant sur les ... des articles 81 et 82 TCE. Or, aucune procédure communautaire n’étant prévue, la procédure civile ...ROYAUME UNI - Doctrine: The European Civil Code movement and the European Union's Common Frame of Reference, Hugh Beale, par Aurore Bouqueau
... dans laquelle elle proposait 4 scenarios : aucune action communautaire, promouvoir la mise au point de principes ... le droit général des contrat, y compris les contrats de consommation, ayant pour but d'améliorer la qualité et la ... à des concepts juridiques différents dans chaque ordre national. Ainsi le deuxième volet devrait faciliter le ... Mot-clés: code européen des contrats / Cadre Commun de Référence
La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... et, par le biais d’une question préjudicielle, en droit communautaire. Ainsi, il est pertinent d’analyser la ... d’autres ordres juridiques, notamment au sein de l’ordre juridique français dans lequel la jurisprudence est ... 2009, 891, 2. Référence des arrêts cités (dans l’ordre d’apparition) : • EBR Attridge Law LLP (formerly ...L'affaire Arctic Sunrise devant le TIDM : étude comparée de la possibilité pour les ONG d'obtenir le statut d'amicus curiae devant une juridiction internationale
... les Pays Bas à la Russie. Le litige qui sera soumis à l'arbitrage porte sur la saisie par la Russie du navire ... de droit » (Salmon, Dictionnaire de droit international public, pp. 62-63). La notion d'amicus curiae trouvant son ... 242 Grisel F, Vinuales J.E, « L’amicus curiae dans l’arbitrage d’investissement », Foreign Investment Law ...Jurisprudence Mangold, Acte II : l’arrêt Kücükdeveci (CJUE, 19 janvier 2010, C-555/07), par Mariam Mainguy
... de dispositifs nationaux aux exigences du droit communautaire en matière de discrimination fondée sur ... Cour dans l’arrêt Mangold (A) et par un rappel à l’ordre des Etats membres récalcitrants, assorti d’une ... du principe de primauté du droit communautaire dans l’ordre interne allemand. Il avait semblé retirer sa réserve ...DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit social communautaire originaire, par Céline Pourprix
addm1n Le droit social communautaire originaire poursuit des objectifs sociaux ... d’égalité, de cohésion concordant avec l’esprit communautaire et d’application depuis la ratification du ... encore idéalistes. Droit du travail MBDE DROIT COMMUNAUTAIRE - Droit communautaire et Traité : le droit ... Mot-clés:
Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald Peterson au Dispute Resolution Journal, par Charlotte Noury
... conventions applicables aux Etats-Unis en matière d’arbitrage international, ainsi que la répartition des ... système juridique d’un Etat fédéral en matière d’arbitrage. ... Arbitrage et ADR MBDE Etat fédéral et arbitrage international : à propos d'un article de Ronald ... Mot-clés: USAA / sentence arbitrale / reconnaissance et exécution / Etat fédéral / convention de New York
A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht ... d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut alors être appliqué régulièrement dans l’ordre interne sans approbation supplémentaire du corps ...