GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... avait en effet subi une intervention d’hystérectomie en 2010 et Monsieur P était atteint d’une oligospermie, ce ... précédemment par la Cour d’appel de Bari dans l’arrêt du 13/02/2009 et soutenaient que la contrariété à ... 2014), la Cour a conclu à la violation de l’article 8 de la CESDH relatif au respect de la vie privée et ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... pas besoin d’examiner les conditions dans lesquelles cet arrêt a été rendu. Le jugement est en quelque sorte ... les modalités d’application de cette règle dans l’arrêt Munzer (3), au terme d’une longue évolution ... une décision de justice rendue dans un Etat voisin (8). C’est ce qu’on appelle la « full faith and credit ...

Uber: service de la société de l’information ou service dans le domaine des transports? L’efficience économique face à la qualification juridique

... la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt décisif concernant la réglementation des plateformes ... si le service en cause relevait de la directive 2006/123 [8] ou de la directive 98/34/CE relative aux normes et ... 98/48/CE du Parlement européen et du Conseil, du 20 juillet 1998 (JO 1998, L 217, p. 18). [10] CJUE, 20 ...

A propos de l’immunité de juridiction des Etats en droit social: analyse comparée des tribunaux américains et français, par Celine Tran

... en droit social. Pour se faire, cet article commentera l’arrêt El-hadad v. United Arab Emirates , rendu par la Cour ... , 216 F.3d 29 (D.C. Cir. 2000)) et le comparera à l’arrêt Mme Soliman c/ École saoudienne de Paris et a . ... L’immunité de juridiction , Revue de droit du travail 2010, p. 218). Il ressort des ces constatations que le droit ...

L’engagement de la responsabilité de l’État après un féminicide : la position du droit français et du droit italien à la lumière de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’Homme

Alice Cuda   Le 8 avril 2020, la chambre civile de la Cour de Cassation ... mariés, pacsés ou en union libre ». La loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes des violences ... tués par le père violent. De la même façon, dans l’arrêt « Opuz c.Turquie » de 2009 les juges de la CEDH ...

Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala

... de vives critiques partout en Europe. Une analyse de son arrêt nous montrera les défauts de la jurisprudence ... d’exécution de l’obligation litigieuse. Selon l’arrêt célèbre Tessili de la CJCE du 6 octobre 1976 (aff. ... demandeur contractant un maximum de sécurité juridique. (8) Troisième modèle : Ce modèle prévoit une réforme ...

Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard

... lorsque l’on compare la décision de la Cour à l’arrêt Al-Jedda rendu par la House of Lords. L’affaire ... est intéressant de comparer l’affaire Behrami avec l’arrêt Al-Jedda rendu par la House of Lords. En effet, les ... la paix qu’aux opérations conjointes (Ibid, p. 114 § 8). Ainsi, même si les Nations Unies prétendent avoir le ...

Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif

... L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue tout ... qui met en péril l’organisation de son entreprise.[8] La même solution est retenue en cas de débauchage ... et 20 septembre 2019 ; 2.Cass. Soc. 27 février 1996, 10 juillet 2002 et 20 septembre 2005. Italie : 1.Cassazione ...

La notion de « résidence habituelle » dans les affaires de divorce à l’épreuve des interprétations anglaise et française : une harmonisation en danger ? par Julie Thibault

... Elle a confirmé cette position à l’occasion de l’arrêt Mark v Mark du 30 juin 2005 ( 2005 UKHL 42), dans ... instance de divorce. L’épouse avait introduit en juillet 2000 une demande de divorce devant les tribunaux ... RICHEZ-PONS A., Note sous l’arrêt C. Aix-en-Provence, 8 nov. 2004, JDI, 2005, pp.801-817. Textes Règlement (CE) ...

Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français

... français peuvent aboutir à la même solution ? Dans un arrêt Morrison v. Thoelke [4] de 1963, la District Court of ... droit américain, la mail box rule prend sa source dans un arrêt anglais de la King’s Bench Division en 1818, Adams ... été introduite à l’article 63 du Restatement Second [8] “an acceptance made in a manner and by a medium invited ...