« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST
... Royaume-Uni ce type de preuve est prohibé en vertu de l'article 17 du regulation of investigatory powers act (RIPA). ... fait un choix différent dans le respect de l'article 8(2) et 6 de la Convention Européenne des droits de ... s'inspirant cette fois du droit Canadien ( partie 6 du Code Pénal Canadien) il recommande la possibilité de mise ...Sur l'arrêt du 28 mai 2008 de la Cour Constitutionnelle colombienne (traitement préférentiel des femmes en matière de retraite), par Violette Van Gaver
... lié à l’égalité substantielle comme le montre l’article 13 qui dispose que «l’Etat doit assurer les ... la mesure principale, prévue par l’article 351-4 du Code de la sécurité sociale, consiste pour les femmes ... ne peut pas être réservée aux femmes. La disposition du statut du personnel des industries électriques et gazières ...L’arrêt « Bundesdruckerei » ou l’effacement de la protection sociale des travailleurs face à la libre prestation de services, par Audrey Broche
Soumis le 03/04/2015 par Audrey Broche dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
Audrey Broche Le 18 septembre 2014, la CJUE a jugé qu'un salaire minimum ne ... La question posée concerne l’interprétation de l’article 56 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ... l’Union Européenne (UE) dans son préambule et dans son Titre X, la CJUE tend à privilégier la dimension ...
A propos de la Convention sur l’interdiction d’utiliser des techniques de modification de l’environnement à des fins militaires par Emilie Camus
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Elle interdit l’utilisation de l’environnement à titre de moyen de combat. Si cette convention constitue, en ... analyse critique du contenu de la Convention ENMOD, cet article discutera sa mise en œuvre en droit allemand ainsi ... parties qui s’est réuni, conformément à l’article 8, à Genève, en 1992, a rappelé dans son rapport annuel ...
Mot-clés: desarmement
La question des formalités préalables de protection au regard de la Convention de Berne et de la législation américaine et française par Isabelle WHITTAKER
... les différents états. C’est notamment le cas pour l’article 5 qui dispose que la protection des droits de ... Cependant, le © est toujours utile et peut servir à titre informatif ou même d’avertissement, est également ... de celle de la France, dont l’article L111-1 du Code de la Propriété intellectuelle est quasiment identique ... Mot-clés:
A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’une réduction de 7% pour les Etats-Unis et de 8% pour l’Union européenne. Pendant que l’Administration ... de l’atteinte aux intérêts économiques américains. L'Article II Section 2§2 de la Constitution des Etats-Unis ... l’intensité des GES de l’économie américaine de 18% dans les dix prochaines années, affirmant que cet ...
La définition de la grève en Droit espagnol - Par Tiago Da Silva
... reconnaissance constitutionnelle du droit de grève. L’article 28.2 de la Constitution espagnole dispose ainsi qu’ ... De fait, par une importante décision 11/81 du 8 avril 1981, le Tribunal Constitucional a procédé à une ... le salarié est bien propriétaire du droit de grève à titre uti singuli mais que, d’autre part, la collectivité ...La décision Dweck v. Nasser de la Chancery Court du Delaware rendue le 18 janvier 2012 réaffirme le devoir de loyauté et la responsabilité des dirigeants en cas d’usurpation d’opportunités d’affaires en contraste avec la solution retenue en droit français
... d’affaires (Cour de cassation, chambre commerciale, 18 déc. 2012, n°11-24305). Si le droit français imposait ... la Cour de cassation a invoqué les Articles L227-8 et L225-251 du Code commerce applicables en l’espèce et non les Articles ...L’émergence du statut de réfugié climatique confrontée aux lacunes juridiques du droit international : l’apport de la coopération des droits nationaux
Soumis le 18/03/2018 par Clara Buschardt dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... que mondiale face à la question de la création d’un statut de réfugié climatique ». Le droit international ... à leurs situations et défis spécifiques »[8]. Selon Philippe Leclerc[9], représentant en France du ... Société, vol. 128, no. 2, 2010, pp. 67-79. [4] Article 1er - Convention et protocole relatifs au statut des ...
Mot-clés: réfugié / réfugiés climatiques
La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de mire « l’intérêt supérieur de l’enfant. » (Article 1 alinéa a de la Convention). Cette Convention met ... pas été suffisante pour assurer l’existence d’un statut unique pour l’enfant adopté. Cependant, l’article ... internationale », Actualité Famille Juridique 2002 p. 8. Monéger F. « A propos du projet de loi de ratification ...