L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... Cependant, ces textes ne sont pas suffisants pour donner aux aveugles un accès général et automatique aux œuvres ... choix qui avait été laissé à la discrétion des Etats membres de l’Union Européenne. En effet, la ... de l'auteur”, doit également être respecté aux États-Unis, puisque l’article 13 de l’ADPIC (Accord sur les ...

Sens et portée du principe d’autonomie de la clause compromissoire internationale en droit français et droit américain par Thomas Lapierre

... comparée du principe d’autonomie en France et aux Etats-Unis révèle que le principe est, à l’image de la grande ...

La pertinence du système d’échange de quotas d’émissions britannique à la lumière du système communautaire d’échange de quotas, par Vanessa Kurukgy

... que l’ampleur du changement climatique actuel est dû aux émissions de gaz à effet de serre produits par ... les émissions de gaz à effet de serre, dues notamment aux activités industrielles et de transport. En effet, une ... un marché interne mais un marché qui comprend vingt-sept Etats différents. Le UK ETS : anticipation et influence du ...

A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France

... Le financement participatif, ou crowdfunding, permet aux personnes physiques et morales de financer leurs projets ... sous-catégories distinctes. Né dans les années 2000 aux Etats-Unis, le crowdfunding a connu un essor considérable, et son ...

L'arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour IDH en date du 8 août 2008: analyse comparée du droit à la protection judiciaire effective.

Louis Maillard L’arrêt Castañeda Gutman c/ Etats Unis du Mexique rendu par la Cour interaméricaine des droits ... par l’article 25 de la Convention américaine relative aux droits de l’Homme, du fait de l’impossibilité des ...

ROYAUME UNI - L’arrêt Lonsdale : illustration de la difficulté de transposition et d’interprétation des textes communautaires, par Sophie MEIS

... que pour mieux l’écarter et adopter une interprétation aux effets inverses. L’uniformisation recherchée est mise ... communautaire tend au rapprochement des législations des Etats-Membres, les outils prévus à cet effet sont souvent ... de cessation des relations avec le mandant, il revenait aux Etats-Membres de choisir entre deux systèmes de ...

Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury

... Arbitration Act Le Federal Arbitration Act a été adopté aux Etats-Unis en 1925, et il constitue aujourd’hui encore la pièce ...

La collecte et le traitement des données personnelles dans l’Union européenne, par Mélanie Reuter

... part et, d’autre part, les besoins des institutions des Etats  de surveiller ces échanges d’informations et ... des données personnelles des citoyens européens face aux autorités publiques ? Dès 1995, l’Union européenne ... personnel et, d’autre part, pour faciliter l’accès aux données et leur échange par les Etats membres. Le droit ...

La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY

... dans le pilier communautaire les questions relatives aux nationaux des pays tiers qui nécessitent un visa pour ... ressortissants étrangers dans l’Union Européenne, et aux disparités des législations nationales, la directive ... complexité de trouver un dénominateur commun entre les Etats puisqu’un droit fondamental de l’homme est en jeu, ...

L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens

... », datant du 20 janvier 2009, est relatif aux congés payés non pris du fait d’une maladie. La ... jusqu’alors en Allemagne comme en France. Le droit aux congés payés est un droit reconnu par les législations ... l’art. 7 de la directive 2003/88/CE, qu’il revient aux Etats membres de fixer les conditions d’obtention et ...