A propos de l’indemnité de fin de contrat d’agence commerciale en droit allemand et en droit français (Commentaire de l’article 6a de la loi allemande du 31.07.2009), par Mélanie de Saqui de Sannes
... (HGB, Code de commerce allemand) afin de satisfaire aux exigences du droit communautaire en matière d’indemnité de fin de ... en droit français et en droit allemand un élément fondamental du statut de l’agent commercial (Mégnin, Le ... Mot-clés:
ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... les contrats onéreux est un des principes classiques du droit des contrats. Cependant, on assiste à une évolution ... jusqu’à une époque récente était soumis sévèrement aux articles 1108 et 1129 du Code civil qui disposent ... comme déterminable lorsque il découle de la référence aux prix d’une partie, donc de manière unilatérale. Puis, ...Le système sub-saharien de la Propriété Intellectuelle: commentaire de l’étude de Adebambo Adewopo par Benjamin GOLDENBERG
... nigérian, a présenté à l’université de Toledo aux Etats-unis une étude qui nous offre une perspective peu explorée. En effet, le droit de la propriété intellectuelle africain, et plus ... par ses origines coloniales. L’analyse dépasse donc les frontières légales et possède un rayonnement culturel, ...Les droits des travailleurs détachés à l’épreuve du droit communautaire : l’Arrêt LAVAL-CJCE (C-341/05)-, par Adeline Pétré
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... le 18 décembre 2007 un arrêt très important relatif au droit d’action collective par les syndicats et à ... la Cour pour la première fois érige un droit social fondamental, celui de mener une action collective, comme source possible de restriction aux libertés économiques. Cependant, dans une recherche de ...
Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... procédure de garde à vue en Ecosse, notamment quant au droit des gardés à vue d’être assistés d’un avocat ... réformer sa procédure de garde à vue pour l’adapter aux exigences européennes. Introduction Quel que soit le ... le droit à un avocat lors de la garde à vue, élément fondamental du procès équitable La CEDH considère que ...La pertinence d’une déclaration universelle sous forme de soft law des droits des migrants internationaux.
... potentielle d’un instrument international de droit souple (soft law) pour garantir la sauvegarde des ... de droit souple est la réponse la mieux adaptée aux carences d’application des droits des migrants, et dans ... et recommandations sur les droits de l’Homme aux frontières internationales[7]. C’est toujours du droit ... Mot-clés: droits fondamentaux / migrants internationaux / droit souple / déclaration de droits / Bill of Rights / Soft Law / accès au droit
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... de cette interdiction et ses limites ? Qu’en est-il du droit français ? L’« Allgemeines ... traitement entre les femmes et les hommes dans l’accès aux biens et services et la fourniture de biens et services. ... de biens et services), en élargissant l’interdiction aux critères de la religion, de l’âge, du handicap et de ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et, ayant l’intention de le poursuivre, refuse de faire droit à la demande d’extradition de la Belgique. ... Président du Tchad ou de l’extrader vers la Belgique aux fins de poursuites pénales » (Requête introductive ... communauté internationale dans son ensemble. « Le souci fondamental dont elle s'inspire est de faire en sorte que des ...
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« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... L’objet de la présente étude est la recevabilité, en droit français et allemand de la concurrence, de la ... Security in Europe, 17.10.2006 ). Le droit répond donc aux inquiétudes de la population en encadrant la technique ... semblait consacrer la loyauté de la preuve comme principe fondamental du droit judiciaire privé, en appliquant au ... Mot-clés:
La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar
Zeini Satar Résumé : Le droit de l’internet est un droit nouveau qui fait face à ... le cybersquatting s’est développé et pose problème aux détenteurs de marques mais aussi aux entités fournissant des biens et des services. Une ... Mot-clés: trademark infrigement / passing off / parasitisme / Droit des marques / cybersquatting / concurrence déloyale