Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... pour les États signataires de modifier leur droit interne afin de le rendre conforme aux buts dictés par la Convention, mais elle crée le ... persistance de l’anti-sémitisme, à l’islamophobie , aux difficultés croissantes rencontrées par les demandeurs ... Mot-clés: race / droit international
La preuve par l’ADN : valeur probante et liberté d’appréciation par le juge - par Mathilde SERRE MAYS
... l’ADN ? Nous nous intéresserons dans un premier temps aux différents principes qui ont été mis en avant dans ... extraites d’un échantillon de sang du suspect. En droit anglais le fait pour l’accusé de refuser, sans ... L’expert doit expliquer de manière intelligible aux jurés la nature de la correspondance entre les deux ADN ...Cybercriminalité : La Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité et la législation des Etats parties. Par Marion Boccaccio
... de Données (STAD). Cette dématérialisation abolit les frontières et fait peser une menace majeure sur les acteurs ... si large qu’il peut porter atteinte non seulement aux personnes privées mais aussi à l’édifice économique ... quant à l’incorporation de ces dispositions en droit national. Ses titres I et II reprennent la distinction ... Mot-clés: Cybercriminalité / Conseil de lEurope
La transposition en France et au Royaume-Uni de la décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 sur le mandat d’arrêt européen : la mise en application du principe de confiance mutuelle et ses limites, par Helen De Larrinaga
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la procédure soumise à l’exécutif et donc aux tensions politiques. Alors qu’une prise de conscience ... intergouvernementaux généralement basés sur le droit international. Le premier de ces instruments est la ... relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières communes Extradition Act 2003, disponible sur ...
Le droit au recours contre l’éloignement d’étrangers en situation irrégulière et condamnés : analyse comparée de l’arrêt de la Cour EDH M.A. c. France du 1er février 2018 avec la législation américaine.
... Une telle protection supranationale n’existe pas aux Etats-Unis où le législateur a drastiquement limité le droit au recours pour ces personnes. Aussi est-il légitime ... mais le temps que les instructions soient transmises aux services de police de Roissy, l’avion de M.A. avait ...La question de la Gestation pour autrui en Russie : les difficultés juridiques face à l’intérêt supérieur de l’enfant
... par les gamètes d’un tiers, puis de renoncer à tout droit sur l’enfant et le "rendre" au tiers concerné. ... de GPA en Russie et quelle protection elle apporte aux intéressés (à l’enfant à naître, à la mère ... posées au juge. 1. La question des hommes célibataires Aux termes de la loi de 2011, les femmes ont pu bénéficier ...ALLEMAGNE – L’obligation de minimiser son propre dommage – arrêt du 25 novembre 2008 de la Cour fédérale de justice – Explications d’un mécanisme qui n’existe pas en France – Par Hélène SCHIELLEIN
... une telle obligation n’a pas été accueillie, le droit allemand lui réserve une place dans le BGB (Code civil ... que la victime n'avait pas l'obligation de se soumettre aux actes médicaux préconisés par ses médecins et ... claire, quand on sait de plus que les principes relatifs aux contrats du commerce international rédigés par les ...Nullité de la preuve obtenue par l’emploi de méthodes coercitives lors d’un interrogatoire en France et en Allemagne – par Lucie Ménard
... méthodes coercitives dans le but de pousser la personne aux aveux, est condamné par la CEDH, celle-ci ne dicte pas, ... preuves, principe issu de l’article 6-1, qui consacre le droit à un procès équitable. Le principe de loyauté dans ... autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne. L’utilisation ... Mot-clés: Silence / Interrogatoire / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Aveu / Allemagne
Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... cette activité est plus complexe car non définie par le droit positif. Si l’on se réfère à l’approche faite ... car elle permet au droit allemand de s'adapter aux évolutions futures du marché du marketing ... la loi française crée un régime spécifique applicable aux influenceurs non établis en Europe (Union européenne, ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La problématique de la règle d'or budgétaire : en droit allemand, français et européen (auteur : Myléna BOUM)
Soumis le 09/09/2013 par Clementine Bories dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... le Conseil en 2003, redonnant ainsi leur force juridique aux recommandations formulées par la Commission contre la ... notamment la capacité de fonctionnement de l'Etat de droit et social( Leistungsfähigkeit ), consacrée à ... deviendra obsolète, et un principe constitutionnel fondamental sera ainsi remis en cause. Certains xxx y voient ...