A propos d'un article de M. Schweizer sur l'intégration du droit communautaire en droit interne, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Vollzug des Europarechts (L’intégration du droit communautaire en droit interne) M. Schweitzer, Staatsrecht III, 7ème ... la nécessité d’une loi d’incorporation spéciale. Le droit communautaire peut alors être appliqué ...
A propos d'une étude de Richard Garnett sur le statut des emplyés d'ambassades et de consulats au Royaume-Uni par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 2005 INTERNATIONAL AND COMPARATIVE LAW QUARTERLY p.705 Le droit de l’immunité est un concept de droit international qui s’appuie sur le droit coutumier. Cet article soutient que le droit anglais ...
A propos de l' article XVI §4 du traité de Marrakech par Henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de l’obligation de conformité des droits internes au droit de l’OMC. Lors d’un différend opposant les Communautés Européennes aux Etats-Unis, le groupe spécial a mis fin aux divergences d’interprétations. Il admet que cet ...
Mot-clés: OMC / Communauté européenne
A propos des articles 21, §1 et et 17, §14 du Mémorandum d’Accord sur le règlement des différends par henri Daudet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... indispensable de donner suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de l'ORD », et Article 17, ... très importante quant à la valeur juridique à accorder aux décisions de l’ORD. Pour faire établir un manquement dans le domaine de la conformité du droit interne au droit de l’OMC, un Membre doit saisir ...
A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d'extradition applicable avant le 1er janvier 2004 aux demandes concernant des faits commis avant une certaine ... Etats. La décision-cadre est l’outil de l’arsenal du droit dérivé européen le plus flexible. En effet, elle lie ... considérations géographiques : la France a beaucoup de frontières communes avec d’autres Etats membres, il est ...
« Les poulets hors de la manifestation !» : Commentaire de la décision de la Cour constitutionnelle fédérale allemande rendue le 21 juin 2014, par Pierre-Henri Boll et Betty Ngoto
... justifiée au vu de l’importance qu’elle accorde à ce droit fondamental ( II ). I. Le ... NJW 2001, 2459) est ici confirmé : celle-ci exigeait, aux termes d’une jurisprudence plus ancienne, la simple ...Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand
... de l'Homme ou l'article 26 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui exigent l'égalité de ... des Nations Unies le 13 décembre 2006, et relative aux droits des personnes handicapées qui a pour objet de ... ce but que si elle affiche comme une priorité le droit à la diversité et la pleine jouissance de tous les ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... qui établit la volonté d’inscrire l’écocide dans le droit européen. La définition proposée par le Parlement ... « -cide » - tuer (caedo en latin). « Il renvoie donc aux atteintes les plus graves en ce qu’elles ont pour effet ... « l’écocrime » qui, au contraire, fait référence aux infractions environnementales courantes, constituant un ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
Commentaire de la décision „Webseitenanzeige“, Bundesgerichtshof, 24 février 2011, par Marine Milochau
Soumis le 30/04/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sur ce thème en relevant les conditions permettant aux programmes d’ordinateurs de surmonter leur exclusion ... ou si le logiciel ne pouvait être protégé que par un droit d'auteur, comme l'exige la règle du § 1 PatG en ... n'a pas lieu d'être puisque le logiciel ne répond pas aux exigences techniques requises. Pour la Cour, ce logiciel ...