Coopération judiciaire et faillite internationale: les limites du principe de comity dans le traitement international des entreprises en difficultés illustrées par l’arrêt Canadien Re Matlack Inc., par Julia Sedef

... juge ne s’attaque cependant pas aux limites présentées par les principes de territorialité et de réciprocité que ... et inefficace pour répondre aux problèmes posés par l’internationalité d’une liquidation. Outre la ... ainsi l’ouverture d’une procédure collective par un tribunal américain. La confusion des patrimoines ne ...

DE L’UTILITÉ DE LA BLOCKCHAIN EN PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE : Quand l’innovation technologique, le droit et la création se rencontrent.

... Rapport en date du 19 janvier 2016 sur la blockchain[1], par le Conseiller scientifique en chef du gouvernement ... révolution industrielle au XIXe siècle fut suivie par celle d’internet au XXe et le XXIe est celui de ... de paranoïaques ». Elle a été créée en 2009 par la personne ou le groupe de personnes ayant pour ...

L’affaire des Douze Tribus : entre interdiction des châtiments corporels et place croissante de l’intérêt supérieur de l’enfant dans le respect des libertés fondamentales

... des requérants. Elle affirme explicitement qu’aucune pratique religieuse ne peut justifier un risque pour ... 22 mars 2018 n os 11308/16 et 11344/16, op.cit. , §§ 79-80. 33 Notamment CEDH, arrêt du 2 décembre 2008 n°2872/02, ... l’adresse suivante : https://www.lepetitjuriste.fr/wp-content/uploads/2015/10/MOVSISSIAN-Mariam-IHEI-2.pdf – ...

Le respect par le droit européen, du principe international de non refoulement ; par Camille Decaens.

... au non refoulement, sous peine de se voir condamner par la Cour Européenne des droits de l’homme.   Les ... de l’Europe pour y chercher refuge. La réponse donnée par certains pays permet de douter de l’efficacité du ... refoulement. En tant que principe international reconnu par la Convention de Genève relative au statut des ...

Premier recours en manquement introduit par le Comité des Ministres devant la CEDH le 5 décembre 2017 contre l’Azerbaïdjan suite à l’inexécution de l’arrêt de la CEDH Mammadov: une arme efficace ? Comparaison avec le recours en manquement devant la CJUE

... création, ce dernier n’a été introduit devant la CEDH par le Comité des Ministres pour la première fois que très ... décider d’engager cette procédure. Cependant, en pratique, peu d’Etats membres osent s’opposer à un autre ... accessible en ligne : https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=uriserv:OJ.C_.2016.2... Convention de ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... de comparer l’application de la Convention de la Haye par l’Allemagne et la France. L’adoption des enfants ... dans le cadre de la coopération entre Etats, un contrôle par la Convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection ... en vigueur le 1er mars 2002. Elle a été complétée par une loi adoptée le 5 novembre 2001 (Gesetz zur Regelung ...

Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française

... civil français selon lequel elle « est la convention par laquelle les parties à un ou plusieurs contrats ... que les litiges qui naitront dudit contrat seront résolus par des arbitres pour autant qu’il s’agisse de litiges ... étendre le rayonnement de la clause compromissoire et par conséquent faciliter la mise en place de l’instance ...

La Cour constitutionnelle de Karlsruhe juge la loi fédérale sur la protection du climat non conforme aux droits fondamentaux : un jugement innovant rendu le 29 avril 2021, qui offre de nouvelles perspectives en matière de justice climatique

... toute liberté des générations futures garantie par les droits fondamentaux. C’est la première fois que ... l’ambition climatique en décembre dernier, co-organisé par les Nations Unies, le Royaume-Uni et la France, le ... mondiale à un niveau bien inférieur à 2 degrés Celsius par rapport aux niveaux préindustriels. L’article 4 de cet ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... le droit allemand. La directive de 1993 a été modifiée par une directive 2001/29/CE puis abrogée et remplacée par ... et permettre au marché intérieur de fonctionner en pratique, il y a lieu de faire porter l'harmonisation des ... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ...

L'affaire Google Books: une approche comparative des exceptions légales à l'utilisation d'une œuvre sans l'autorisation de son auteur, par Cécile Dessault.

... de ladite œuvre sans l'autorisation de son auteur. Par ailleurs, le développement accru des médias a amplifié ... en date a été rendue aux Etats-Unis le 16 Octobre 2015 par la Cour d'appel (United States Court of Appeals, 2nd ... droit qui sont assez similaires en théorie. Toutefois, en pratique, les choix d'interprétation des juges divergent ...