L'immortalité numérique - Lena Collado
... l’acceptation des cookies, le partage de ces données par des tiers, leur apparition dans des recherches, etc. Or ... dispositions générales se trouve dans son application pratique; combien d’utilisateurs sont informés sur le sort ... du sort de celles-ci de leur vivant. Il s’agit d’une pratique récente, imparfaite, qui n’est pas absolue, et ...ETATS-UNIS - L’Utilisation de la Cause et de la Consideration Comme Instrument de Contrôle de l’Equilibre et de Justice Contractuelle, par Mathilde BUSSIERE
... sur une consideration qui est la contrepartie promise par celui qui entend tirer un droit de la promesse faite par ... pour contrôler l’équilibre contractuelle. Cette pratique nuit certainement à la sécurité contractuelle des ... H. Beale considère ce concept “obscur et, en pratique, d’une importance négligeable”. Il affirme que ... Mot-clés: Consideration / Cause Subjective
Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... moral au travail a été introduit très récemment par la loi du 22 juin 2010 (loi 5/2010 entrée en vigueur le ... loi de modernisation sociale), loi qui a été modifiée par la loi Fillon du 3 janvier 2003 (L. n°2003-6). De ... le fruit d’une évolution de la société caractérisée par la vulnérabilité du salarié. La crise de l’emploi, ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos de la reconnaissance de l’effet direct des directives communautaires, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La directive communautaire, prévue par l’article 189 du traité de Rome est une norme ... des positions de la CJCE et du Conseil d’Etat dans la pratique, sans mettre un terme à la différence théorique. Dans la pratique, le Conseil d’Etat donne leur plein effet aux ...
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... parmi celles-ci, un usage de l’intelligence artificielle par les studios pouvant porter atteinte aux droits des ... l’IA qui n’est pas encore présente. La mise en œuvre pratique de certaines des dispositions de cette proposition ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...La nature de l’arbitrage “irrituale”: commentaire de deux décisions italiennes du tribunal de Venise et du collège arbitral de Venise, par Marie-Gabrielle Farina
... au départ, l’arbitrage contractuel était une pratique courante établie avec les usages et qui avait pour ... Cependant, bien que cette figure juridique soit encadrée par la loi, elle demeure floue et imprécise. En effet, des ... « irrituale » se livre ainsi à une appréciation au cas par cas. En France cette figure n’existe pas, mais on peut ...L’harmonisation vers le bas de la compétence judiciaire en matière de responsabilité des multinationales : concordance des régimes et garantie d’impunité, par Thomas Martial
Soumis le 03/07/2015 par Thomas Martial dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... attribuer une personnalité juridique autonome, régie par le droit de cet Etat. Il découle du principe ... dans un Etat sans craindre que les violations commises par celle-ci ne soient automatiquement imputables à la ... du droit international coutumier ou d’un traité conclu par les Etats-Unis. Face à la compétence judiciaire ...
L’information d’une grossesse à l’employeur, une obligation ? (Arrêt du tribunal constitutionnel espagnol, 21.07.2008)
... droit fondamental (I) et interprète la protection offerte par le Code du travail espagnol de façon plus large que la ... temps, le Tribunal Constitutionnel espagnol commence par rappeler la définition de ce qu’est une discrimination ... rumeur. Il reste que la condamnation d’un employeur pour pratique discriminatoire demeure encore aujourd’hui très ...Les accords SWIFT : un nouveau pas dans la collaboration internationale de lutte contre le terrorisme au détriment du droit européen de la protection des données à caractère personnel ? Par Iris LETSCHERT
... Bruxelles, gère à peu près 15 millions de transactions par jour, de plus de 8 000 banques dans le monde (d’après ... cependant pas l’arrêt de cette collaboration. Par la suite, les USA ont communiqué unilatéralement à ... de négociation et le Conseil adopter un nouveau mandat de négociations. Un retard de ce type aurait été de ... Mot-clés:
La parodie : Etude comparée en droit d’auteur et copyright par Caroline RAWSKI
... ni avec la directive de 2001. Nous mentionnerons par ailleurs « l’autre pays du copyright », les ... « chanson chantée à côté d’une autre ». En pratique, les définitions sont nombreuses et variables. Un ... peut en théorie s’opposer, en vertu de l’article 80(1) de CDPA, au derogatory treatment de son œuvre, ... Mot-clés: Pastiche / Parodie / Fair use / Fair dealing / Exception / Droit dauteur / Copyright / Caricature