Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey

... et reconnaissance d’un jugement d’une cour fédérale par une autre cour fédérale. Le système fédéral apporte ... le principe de reconnaissance de plein droit est prévu par la Constitution. Deux principes constitutionnels ... de tous les autres États. Et le Congrès pourra, par des lois générales, prescrire la manière dont la ...

La reconnaissance des signatures électroniques. Etude comparée des législations françaises et allemandes - par Coraline RIET

... a été adoptée le 13 juin 1997 et fut complétée par une ordonnance entrée en application le 1er novembre ... se dispenser de mettre en place un cadre juridique sûr. Par ailleurs, les enjeux économiques et financiers ... devient un élément de plus en plus employé, tant par les particuliers que par les entreprises, il convient de ...

A PROPOS DE L'ARTICLE 53 DE LA LOI ALLEMANDE SUR LE DROIT D'AUTEUR RELATIF A L’EXCEPTION DE COPIE PRIVEE par Intidhar MESSAOUDI

... subsister néanmoins des différences. Le droit allemand a par exemple transposé la directive sans tenir compte du test ... aujourd’hui sur l’émergence d’une nouvelle pratique sur internet qui constituerait une fois de plus une ... que le droit d’auteur s’efforce d’apporter. Cette pratique est celle des magnétoscopes virtuels, hébergés ...

Vers la reconnaissance du juge comme créateur de règles de droit par Cyprien DUFOURNIER

... pas sur la liste des sources de droit. Ceci s’explique par la suprématie de la loi considérée comme la source de ... un élément objectif ou matériel selon lequel la pratique doit avoir un caractère général, ou comme le ... ainsi qu’un élément subjectif selon lequel une pratique n’accède au rang de coutume que si elle est ...

L’arrêt Air Products v. Airgas du 15 février 2011, l’omnipotence du board américain quant à la décision du maintien d’une poison pill en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le droit français – Marion Rebilly

... en cours d’OPA en comparaison avec la solution adoptée par le  droit français –  Marion Rebilly   Résumé  : L’arrêt Airgas rendu en 2011 par la Chancery Court du Delaware confirme le pouvoir ... OPA) dont la création résulte d’une réaction de la pratique face à une vague d’OPA hostiles lancées aux ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

...   Quelle que soit la dénomination empruntée par chaque pays, le salaire minimum est souvent révélateur ... 570,60 € 2008   20,00 €   600,00 € 2009   20,80 €   624,00 € 2010   21,11 €   633,30 €   ... on se réfère aux promesses de Zapatero au début de son mandat et même inquiétant puisque le pays affiche toujours ...

A propos de la L’intégration de la Décision du Conseil relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres dans les droits internes français et britannique, par Morgane Piederriere

... dans les droits internes de la décision-cadre sur le mandat d’arrêt européen fait plusieurs constats. Tout ... et de justice », pour contrebalancer le risque créé par la libre circulation, particulièrement celle des ... du pouvoir exécutif se limitant désormais à un “appui pratique et administratif”. Le contrôle politique ...

Le rapport et les recommandations de la Competition and Markets Authority : la fin de la toute puissance de Google et Facebook ?

... advertising  » [1] et « Rapport d’information par la Commission des Affaires Economiques sur les ... marchés du moteur de recherche et du réseau social. En pratique, la mise en place de l’interopérabilité des ... Directive 2000/31/EC https://eur-lex.europa.eu/legal-content/en/TXT/?uri=COM:2020:825:FIN [5] ...

Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil

... d'action de Vienne (partie I, paragraphe 18), approuvés par la Conférence Mondiale sur les Droits de l’homme, ... l’égard des femmes est une réalité qui se perpétue par le biais du maintien dans l’inconscient collectif de ... niveau international, la situation des femmes est couverte par de nombreux instruments juridiques généraux ou ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... ne lui impose aucune limite. De plus, les arrêts rendus par la Cour Suprême et qui mettent en jeu la liberté de ... si celle-ci semble intouchable, elle a été malmenée par le Gouvernement qui a tenté plusieurs fois de la ... de la parole ou de la presse ». Les décisions rendues par la Cour Suprême des Etats-Unis illustrent bien ce grand ...