Notions et Grandes questions du droit des discriminations, par Violette van Gaver
... apparences multiples dues aux diverses fonctions assumées par ce principe». Le principe d’égalité a pour ... se produit lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre est susceptible d'entraîner un ... à moins que cette disposition, ce critère ou cette pratique ne soit objectivement justifié par un objectif ...La portée française et espagnole de l’effet négatif du principe compétence-compétence , par Amandine Soares
... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... demeurent entre les systèmes français et espagnol par exemple, notamment quant à la portée de l’effet ... Provincial » et du Tribunal Suprême dénotent une pratique assez restrictive de l’effet négatif du principe ...Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la double nationalité anglaise et irakienne, emprisonné par les troupes britanniques lors de la guerre en Irak en ... entre eux ont vu des systèmes juridiques, autonomes par rapport aux systèmes nationaux déjà existants et ... été adoptée le 8 juin 2004, dans le but de prolonger le mandat de la coalition en Irak et d'établir le cadre dans ...
Russie : les organes de gouvernements fédéraux et autonomes se mettent à Internet, par Marion Lapresle
... consacre l’émergence d’un nouveau média de diffusion par la création de sites internet dédiés aux organes de ... l’obtention d’informations par téléphone est d’une pratique aisée : sur le site du servie public français, il ... et des organes autonomes locaux » ( http://www.lawmix.ru/content.php?id=1354 ) - « Constat Russie » Nadine ...Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... En juin 2006, cette décision fut cependant infirmée par la Chambre des Lords (remplacée depuis 2009 dans ses ... en cas de torture. Elle constate l'existence d'une pratique étatique et doctrinale majoritaire considérant que ... CIJ : - Affaire relative au Mandat d'arrêt du 11 avril 2000 , CIJ, 14/02/2002 ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Le pouvoir de sanction de l’Union Européenne par Thomas ABULIUS
... du principe de l´État de droit. Ce contrôle est opéré par la CJUE qui développe une jurisprudence combinant ... qu’Air France ou Alstom (SAURON Jean-Luc, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... une sanction à son issue (Jean-Luc SAURON, Droit et pratique du contentieux communautaire, Paris, La ... Mot-clés:
Gel des avoirs liés aux sanctions européennes en France et en Russie
... maintien de la paix et de la sécurité internationales. Par la suite, d’autres institutions, telles que l’UE, ont ... des pays tiers avec les entités sanctionnées. Cette pratique, ayant pour objectif de rendre les sanctions plus ... sanctions de l'UE », https://eur-lex.europa.eu/FR/legal-content/summary/general-framework-for-eu-sanctions.html ...Le paiement de créances par un débiteur en concordat préventif. Une interprétation extensive de l’article 173 loi italienne de la faillite dans la décision du 19 février 2016 rendue par la Chambre civile de la Cour de cassation italienne
... préventive en droit français et en droit italien et par la même occasion celles afférentes au traitement ... de cassation se sont conformés aux changements apportés par le législateur dans cette décision. Le concordat ... - M.-H. Monsèrié-Bon, Entreprises en difficulté (Mandat ad hoc - Conciliation), mars 2012 (actualisation : ... Mot-clés: paiement des créances / Débiteur / créanciers / procédure collective / litis denuntiatio / intérêt des créanciers
La loi SB 1070 en Arizona : le fragile équilibre entre la régulation de l’immigration et le risque de profilage racial.
... illégalement sur le territoire américain. Suspendue par injonction de la cour fédérale de district pour ... la plus critiquable : elle semble ouvrir la porte à la pratique discriminatoire du profilage racial. Examinée en ... et saisies non motivées ne sera pas violé, et aucun mandat ne sera délivré, si ce n'est sur présomption ...« Les Bridés », la victoire de la liberté d’expression face au politiquement correct
... la marque commerciale « Les Bridés » est protégée par la liberté d’expression et déclare ... groupe souhaitent mettre en avant leur origine asiatique par fierté culturelle. Le Patent and Trademark Office (PTO) ... § 1052 (a). Tam conteste alors le refus d'enregistrement par un appel administratif, mais celui-ci est sans succès. ... Mot-clés: Liberté d’expression / Premier Amendement / marque commerciale / Propriété intellectuelle / clause de dénigrement / ordre public / bonnes mœurs / discrimination fondée sur un point de vue (viewpoint discrimination) / contrôle de constitutionalité / loi Lanham / les « Bridés » (« The Slants »)