Les documents électroniques au sein des systèmes probatoires allemand et français - par Coraline RIET

... les formulaires internet mais aussi les messages envoyés par SMS ou MMS, il semble nécessaire de s’interroger sur ... le système de preuve légale reconnaît : la preuve par examen (Augenscheinbeweis), art. 371 ss du ZPO (code de ... littérale (Urkundebeweis), art. 415 ss ZPO ; la preuve par témoin (Zeugenbeweis), art. 373 ss ZPO ; la preuve par ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

... droit des brevets est donc détourné et son usage abusif par les patent trolls peut se révéler très préjudiciable. ... partagent une volonté commune de mettre fin à cette pratique (II). I. Un problème d’ampleur différente selon ... donc poursuivre dans cette juridiction, où ils avaient 80% de chances de gagner. L’arrêt TC Heartland LLC met ...

Cachez ce conflit d’intérêt que je ne saurais voir ! Arbitrage, impartialité et obligation de révélation dans l’arrêt AIMCOR v. Ovalar (U.S. Court of Appeals for the Second Circuit, 9 juillet 2007, par Tina Wetchy

... de l’arbitrage international seraient mieux servis par une uniformité de ce droit. Du point de vue du droit ... composé de 3 arbitres, dont le président, choisi par les parties, était Charles Fabrikant, ... pour rupture de contrat. Une enquête entreprise par Ovalar fit apparaître que depuis 2004, une relation ...

Le Prepackaged Plan du droit américain : une procédure de prévention des difficultés des entreprises très inspiratrice, BLONDEAU Justine

... de rendre opposable un plan de restructuration approuvé par une majorité de créanciers et non pas uniquement le gel ... une procédure moderne inspirée du droit américain, le bilan du prepack à la française demeure mitigé (III). I/ ... espérée Le succès du prepack en droit américain La pratique montre que les projets de plan de restructuration ...

La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri

... juridique spécifique. Désormais, la violence subie par certaines n'est plus un «délit invisible». Néanmoins, ... considérable depuis la fin de la dictature menée par le général Francisco Franco, évolution ... droit français. Le juriste français analyse donc cette pratique constitutionnelle à la lumière de son propre ...

L’obtention forcée d’une preuve de la violation d'un droit de propriété intellectuelle : analyse comparée des droits du défendeur - par Mathilde Heitmann-Taillefer

... certains groupements professionnels, les dommages produits par le marché des produits piratés (allant des vêtements aux médicaments, en passant par les jouets) s’élèvent à plusieurs milliards de ... danger d’espionnage de secrets d’entreprises par cette pratique. Ce n’est pas le cas au Royaume-Uni et en ...

La notion de salaire minimum suivant les systèmes juridiques français et allemand

... du CDU/CSU et SPD en date du 27 novembre 2013.   Par Sophie Grojsman   La notion de salaire minimum est une ... minimum interprofessionnel de croissance).   Il est, par conséquent, intéressant d’effectuer une étude ... âgés de moins de 18 ans qui ont moins de 6 mois de pratique professionnelle dans la branche d'activité. Un ...

« Lifting the Ban on Intercept Evidence? » - par Fanny FOREST

... Le Royaume-Uni a donc légiféré sur la pratique des écoutes téléphoniques en adoptant l ... des crimes et délits liées au terrorisme.(En france 80% des preuves retenues contre les suspects de la vague ... des données interceptées par la délivrance d'un mandat sous contrôle du juge judiciaire avec, dans cette ...

Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan

... d’apporter des éclaircissements aux problèmes posés par la réforme Fornero ayant modifié l’article qui ... telle est la phrase extraite de l’e-mail interne envoyé par un employé à son supérieur et ayant causé son ... considéré comme un acquis social, a été modifié par la réforme du Marché du Travail du 28 juin 2012 (L. ...

Différence d’encadrement du pouvoir des dirigeants en France et aux États-Unis : reflet d’une vision contrastée de l’intérêt social, par Tiphaine Albertini

... en dépassement de l’objet social » (MBCA §3.04). Par la présente disposition, le Model Business Corporation ... 196 P.2d 470 Ariz. 1948 ). Pourtant, d’un point de vue pratique, l’application de cette théorie soulevait des ... ultra vires s’explique tant par des raisons d’ordre pratique déjà évoquées, que par des raisons d’ordre ...