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« Urteil des Zweiten Senats vom 18. Juli 2005 2 BvR 2236/04

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... a annulé l’ensemble de la loi adoptée pour l’exécution du MAE, parce qu’elle était contraire ...
Mot-clés: transposition / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / garanties pour les libertés individuelles / difficultés de transposition du MAE / conflit

« Commission staff working document, annex to the report from the commission based on Article 34 of the Council Framework Decision of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States. »

Soumis le 21/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... efforts restent à consentir de la part des Etats membres pour se conformer pleinement à leurs obligations. ...
Mot-clés: transposition / méthodes comparatives / MAE / critères d’évaluation / bilan / application.

Règlement de Procédure et de Preuve de la Cour Pénale Internationale

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... document est, comme le Statut de Rome, un document de base pour le travail de la Cour Pénale Internationale. Il indique ...
Mot-clés: - composition et administration de la Cour - Conseil de la défense - dispositions applicables aux diverses phases de la procédure - preuve - divulgation - procédures applicables en cas de mesures priv

Decision Sur Le Proces D'hissene Habre Et L'union Africaine

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... tchadien Hissene Habré, mais connait des difficultés pour répondre aux exigences internationales ...
Mot-clés: - Union Africaine - compétence - organe judiciaire - garantie d’un procès juste - assistance - coopération - communauté internationale

Arrêt du Bundesverfassungsgericht du 15 Juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... pas épuisé les marges laissées par la décision-cadre pour que le droit fondamental ne soit que proportionnellement ...
Mot-clés: Bundesverfassungsgericht Allemagne Darkanzali Extradition Loi de transposition Constitution Décision cadre Mandat d’arrêt européen Droits fondamentaux Non-extradition des nationaux Loi sur l’entraide

Arrêt du Oberlandesgericht Karlsruhe du 31.8.2006, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... le cadre du SIS en l’espèce ne suffisent pourtant pas pour l’émission d’un mandat d’arrêt d’après les ...
Mot-clés: Oberlandesgericht Allemagne Extradition IRG SIS Schengen Recherche relative à l’arrestation Internationales Rechtshilfegesetz Manquements formels Recevabilité Loi de transposition Mandat d’arrêt europ

Paragraphes 78 - 83k IRG – la loi sur le mandat d’arrêt européen du 2.8.2006 intégrée dans la loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale (IRG), Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... matière de l’extradition des ressortissants allemands, pour éviter la limitation non proportionnelle avec le droit ...
Mot-clés: Allemagne Extradition Loi de transposition Mandat d’arrêt européen Loi sur l’entraide judiciaire internationale en matière pénale IRG Décision-cadre

Prof. Dr. Stephan Hobe - Zu den Wirkungen von EU-Rahmenbeschlüssen im mitgliedstaatlichen Recht, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... contractantes, qui auraient prévu l’article 34, § 2 point b), justement en réaction à une cour ouverte à ...
Mot-clés: Allemagne Décision-cadre Troisième pilier Pupino Droit intergouvernemental Droit supranational Communauté Union

Arrêt de la cour d’arbitrage de Belgique du 13 juillet 2005, Malte LUDWIG

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... relative au MAE est compatible avec l’article 34, § 2, point b) TUE et si l’article 2, § 2 de la décision-cadre ...
Mot-clés: Belgique Extradition Décision-cadre Question préjudicielle Troisième pilier Loi de transposition Mandat d’arrêt européen

Décision-cadre du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres

Soumis le 20/01/2007 par addm1n dans MBDE / Internationalisation du droit pénal
... sert indéniablement de base, de référence commune pour les Etats membres, mais il existe toutefois des ...
Mot-clés: : mandat d’arrêt européen - décision-cadre - extradition - principe de reconnaissance mutuelle - Etats membres - droits fondamentaux - double incrimination - infraction - droit national