Sur la Convention de l'ONU relative aux droits des personnes handicapées, par Nolwenn Bertho
... et la dignité des personnes handicapées (préambule, point Y). Dans les mêmes conditions, le protocole ... par les Etats, à l'aide d'un système de pétition. Pour pouvoir faire application du protocole, les Etats ... est cependant « évolutive » (préambule, point e) et la Convention rappelle la réelle ...ARGENTINE: la violence au travail et son intégration dans un futur Code du travail - par Farah Agrebi
... traduisent un état d’impuissance quasi totale. Pour faire face à ce problème, le pays, étant un État ... des sanctions relatives aux violences physiques. Sur ce point, la Cour de Cassation argentine a déjà eu ... qu’un Code du travail argentin semblait être sur le point de voir le jour, il se retrouve aujourd’hui au point ...L'abolition du Safe Harbor: vers un renforcement de la protection des données personnelles européennes ?
... est collecté. Principalement dans un but commercial, pour que tous nos centres d'intérêts apparaissent à ... niveau de protection est inférieur au niveau européen. Pour que les États-Unis puissent s'accorder aux exigences ... le consentement soit "libre, spécifique et informé". Le point faible de ces conditions est qu'elles ne sont pas assez ... Mot-clés: Safe Harbor / facebook / Max Schrems / données personnelles / respect de la vie privée / PRISM / internet
L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... péril notre propre sécurité. C’est la raison pour laquelle le chiffrement est devenu si important ... (les données sont codées par un algorithme), utilisée pour protéger des informations, en les rendant illisibles à ... - les conclusions du FBI: https://www.justsecurity.org/wp-content/uploads/2016/03/FBI-Apple-Govt-Motion-to-Compel.pdf - ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... d’être augmentée, dans la quasi-totalité des pays. Pour ne citer que deux exemples, le Congrès américain ... la constitutionalité d’une loi de 1994 ayant eu pour effet de soustraire des millions d’œuvres du domaine ... service de la diffusion de la culture, semble entamée. Pour comprendre la décision, il convient en premier lieu ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et notamment à leur rémunération. Cette grève a eu pour effet d’arrêter la production de films et de séries ... partie. L'échec des négociations a ensuite été le point de bascule qui a lancé la grève. Le 18 avril 2023, ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, ... SEBI en Inde) de contrôler strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les manipulations de marchés, ... les éléments constitutifs du délit d’initié (I) pour ensuite voir les éventuelles sanctions possibles au ...L’empreinte environnementale du numérique en droit européen, français et allemand : entre incitations juridiques et faibles sanctions, par Marine Soulard
... a mis en place un Programme de politique numérique pour l'environnement ( Umweltpolitische Digitalagenda ) en ... et de l’environnement » est nécessaire et pour cela, « il incombe dès lors aux professionnels de ... Code de la consommation [9] concrétisent l’obligation pour les fabricants d’informer les consommateurs sur les ... Mot-clés: environnement / numérique
L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut perd vite sa signification artistique première pour devenir un art fait par des personnes en situation de ... de l’Art Brut japonais qui pose question pour les théoriciens de l’art est toute la dimension ... artistique un caractère compassionnel et humaniste. Pour eux, il s’agit d’un message positif ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, ... comment le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en ... français est plus protecteur du prévenu. De plus, d'un point de vue théorique et à partir de l'analyse ... Mot-clés: