Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... et notamment à leur rémunération. Cette grève a eu pour effet d’arrêter la production de films et de séries ... partie. L'échec des négociations a ensuite été le point de bascule qui a lancé la grève. Le 18 avril 2023, ... des scénaristes, < https://syndicatdesscenaristes.fr/wp-content/uploads/2023/11/SDS_PLAQUET... [9] Steven T. Lowe, ...Le délit d'initié en France et en Inde – Analyse comparative du jugement Hindustan Lever Limited Vs. Sebi (1998 SCL 311)
... Sebi a entamé une procédure contre la société pour délit d’initié. En se référant à cette affaire, ... SEBI en Inde) de contrôler strictement les transactions pour éviter les abus, tel que les manipulations de marchés, ... les éléments constitutifs du délit d’initié (I) pour ensuite voir les éventuelles sanctions possibles au ...L'Art Brut Japonais : entre création artistique et enjeux sociaux
... Brut perd vite sa signification artistique première pour devenir un art fait par des personnes en situation de ... de l’Art Brut japonais qui pose question pour les théoriciens de l’art est toute la dimension ... artistique un caractère compassionnel et humaniste. Pour eux, il s’agit d’un message positif ...Analyse économique de la procédure de « plaider-coupable » en droit allemand et en droit français (Commentaire de l'article 1 al. 8 de la loi allemande sur le règlement de l'entente en procédure pénale du 04.08.2009)
... créer, en France et en Allemagne, un certain intérêt pour les « procédures rapides ». Parmi ces procédures, ... comment le plaider-coupable devrait être modifié pour améliorer son efficacité, tant en France qu'en ... français est plus protecteur du prévenu. De plus, d'un point de vue théorique et à partir de l'analyse ... Mot-clés:
Le problème de la réintégration du salarié illégitimement licencié après la réforme Fornero illustré à travers la décision du 15-10-2012 n° 2631 de la section du travail du Tribunal de Bologne – Clara Soudan
... contestation du licenciement disciplinaire d’un salarié pour avoir envoyé un e-mail offensant à son supérieur, le ... à son supérieur et ayant causé son licenciement pour motif disciplinaire. Suite à cela le salarié licencié ... du fait comme une « fausse accusation du point de vue des faits » dont la sanction serait la ...Commentaire de la loi fédérale № 03.11.2015 297 «Sur les immunités juridictionnelles des États et des biens d'un État étranger dans la Fédération de Russie» à la lumière du droit international et de la jurisprudence des tribunaux français.
Soumis le 13/02/2017 par Atai Kashumov dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de juridiction comme «un privilège de juridiction qui a pour effet de faire échapper un État ou l’un de ses ... le principe de l'immunité absolue de l’État étranger pour la première fois dans l'arrêt du 22 janvier 1849 ... décision de justice et que cette saisie est illégale du point de vue de la loi adoptée le 1 er janvier 2016, alors ...
Conflit de normes juridiques : quand les résolutions du Conseil de Sécurité prévalent sur les traités garantissant la protection des droits de l'homme, par Marguerite Ballarin
Soumis le 15/04/2011 par Marguerite Ballarin dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la mondialisation croissante et les efforts des pays pour endiguer les conflits entre eux ont vu des systèmes ... plus est, relevant d'ordres juridiques différents. Sur ce point, il s'agissait de savoir si la résolution 1546, en ... les dispositions relatives à la procédure. Sur ce point, les juges ont examiné de près les termes de la ...
ESPAGNE - L’indemnisation du dommage contractuel causé par dol en droits français et espagnol : la jurisprudence au service du rapprochement des droits, par Aude MERCIER
... français, elle a ensuite cherché à s’en éloigner pour créer son propre droit. Cela se ressent dans certaines ... dans ce dernier qu’il a trouvé sa source. On trouve un bon exemple de cette réalité dans le domaine contractuel. ... qu’on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n’est point par son dol que l’obligation n’est point exécutée ...La récente adoption du Règlement intérieur des centres d’internement des étrangers (CIE) en Espagne : une possible amélioration pour les étrangers ?
... (2008/115/CE), relative aux normes et procédures communes pour le retour des immigrants en situation irrégulière. ... en place ne fait pas de l’Europe une terre d’accueil pour les individus en situation irrégulière qui tentent ... d’un règlement intérieur était attendue depuis bon nombre d’années car, jusqu’ici, le fonctionnement de ...VIACOM v. YOUTUBE (United Court of Appeal for the 2nd Circuit): Quelles sont les conditions pour bénéficier du « safe harbor » de la responsabilité limitée des hébergeurs selon la LCEN et le DMCA ?
Soumis le 30/05/2012 par Andrea Dufaure dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... régime qui puisse protéger ces œuvres originales sans pour autant heurter le développement d’Internet et de ces ... et de la variété des services proposés ». La loi pour l’économie numérique du 21 Juin 2004 (LCEN) a ... assurant le stockage de messages de toute nature » pour la mise à disposition de services de communications au ...
Mot-clés: Responsabilité / Plateformes communautaires / LCEN / hébergeur / DMCA / Connaissance effective