Lutte contre le mariage des mineurs devant la Cour constitutionnelle allemande
... de mineurs mariés vivant sur son territoire. Il s’agit pour la plupart de réfugiés, mariés conformément à la ... mariage, la solution ne satisfait pas unanimement, au point que la constitutionnalité de cette nouvelle loi est ... à la reconnaissance du mariage célébré en Syrie du point de vue de l’intérêt de l’enfant est également ...Droit à l’oubli et liberté de la presse et d’information : une conciliation difficile ? Commentaire de l’arrêt du 27 mars 2020, no. 7559 de la Cour de Cassation italienne
... sur la liberté de la presse et consacre la possibilité, pour les particuliers, de s’adresser directement au ... pénale et à la relative reforme mise en place sur ce point en Italie. I. Droit à l’oubli: la nécessité ... 1926 Bibliographie (1) https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/TXT/?uri=CELEX:62012CJ0131 (2) ... Mot-clés:
ESPAGNE - Une harmonisation en douceur des droits nationaux, par Virginie MAURY
... de Code civil européen est la solution la mieux adaptée pour des droits qui, pas à pas, se rapprochent les uns des ... travaux doctrinaux réalisés à l’échelle européenne pour la refonte du Code civil national. Dans ce sens Luis ... et de passer à la manière douce en élaborant ce CCR. Au point 60 de sa Communication de 2003, la Commission évoque ... Mot-clés: Rapprochement constant des ordres juridiques / Principes fondamentaux du droit des obligations / Modèles de réforme communs / L’impulsion de réformes / Loi modèle « susceptible » dinspirer les législateurs nationaux / Le choix d’une harmonisation en douceur / Harmonisation en douceur efficace / Cadre Commun de Référence / Alternative au Code civil Européen
Le privilège légal accordé aux journalistes de refuser de communiquer des preuves - par Audrey GOUDON DE LALANDE
... a une place particulière dans les sociétés modernes. Pour qu’un journaliste fournisse un bon travail, il doit lui être possible d’avoir accès à ... Si l’on aborde la question du journalisme d’un point de vue juridique, on s’aperçoit rapidement que des ...LA THEORIE DE L’IMPREVISION DANS LES CONTRATS INTERNATIONAUX - Par Alice BROGI
... 2001/3) A première vue, la révision du contrat pour imprévision se heurte au principe pacta sunt servanda ... de la bonne foi». Il explicite sa pensée sur ce dernier point en observant «qu'il est manifestement contraire à la ... existant lors de sa conclusion se sont modifiées à un point tel que l’économie de ce contrat se trouve ...L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON
... au MAE, le refus d’exécution du mandat d’arrêt pour les délits politiques est réintroduit et apparaît ... une disposition analogue de la décision cadre qui sur ce point reste silencieuse. Cette absence d’écho entre les ... « simple » révision constitutionnelle française, le bon fonctionnement de notre système… La France a affronté ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... il a fallu attendre l’Intercountry Adoption Act (2000) pour que les mécanismes de la Convention soient mis en ... et de Russie. Les enfants adoptés en France viennent pour deux tiers du Brésil, de Colombie, de Pologne et du Sri ... enfants et les conditions que doivent remplir les parents pour être considérés « aptes » à adopter ? Quels ...
Etude comparée de l'arrêt de la CEDH Jones and others v. Royaume-Uni du 14 janvier 2014 et du droit allemand concernant la question de l'immunité de juridiction des Etats et de leurs agents
... instances de la CEDH qui avait statué, dans une décision pour le moins controversée, que le droit d'accès à un ... d'une action civile menée à l'encontre de ce dernier, pour la commission d'actes de torture, a été considéré ... de l'Etat, dans le cadre d'une action pénale. Un bon exemple est la décision Belhas c. Moshe Ya'alon rendue ... Mot-clés: Torture / représentants de l'Etat / immunité de juridiction / État / CEDH / Allemagne / Action civile
Les incidences de la reconnaissance d´une personnalité juridique à l´Union européenne : vers un renforcement de son influence internationale ? par Thomas ABULIUS
addm1n Pour des raisons tant organisationnelles que pratiques, la ... reconnaissance, que l’Union s’attribue elle-même, pour nécessaire soit-elle, doit s’accompagner d’une ... http://european-convention.eu.int/doc_register.asp?lang=FR&Content=WGIII ), quelles sont réellement les conséquences ... Mot-clés:
A propos de la définition du crime de génocide en France et en Espagne, à la lumière de sa définition internationale, par Antoine Werner
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du crime de génocide en droit international est donnée pour la première fois en 1948 par la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide, ... après la fin de la seconde guerre mondiale la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. ...