Les limites juridiques du moissonnage biométrique à l'ère du numérique : étude comparée de la jurisprudence française et britannique relative à Clearview AI
... sociaux est-elle une donnée publique libre de droits ? Pour les régulateurs français et britanniques, la réponse ... la jurisprudence Clearview AI marque la fin de l'impunité pour les entreprises étrangères opérant avec des États ... condamnée par plusieurs autorités européennes pour violation du RGPD ainsi que du UK GDPR [3] , instrument ... Mot-clés:
La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de s’affirmer sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux des Etats membres. ... règles nationales concernant l’avortement en sont un bon exemple. Les Etats ont bénéficié d’une très grande ... C’est un cas similaire à l’arrêt Schmidberger d’un point de vue théorique, puisque là encore, un Etat membre ...
Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne
... mais ne disposent pas des ressources nécessaires pour aller en justice. Ces entreprises vont donc accepter de ... progrès des sciences et des arts utiles, en garantissant pour un temps limité aux auteurs et inventeurs le droit ... va définir ce qui est brevetable et les conditions pour obtenir un brevet[5]. Une invention devra tout d’abord ...A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... en droit interne américain, qu'elle n'est pas – pour reprendre le vocabulaire anglo-saxon souvent utilisé ...
Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs
Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel
... du transfert de propriété « solo consensus » pour parfaire la vente et le droit allemand qui distingue ... influencé le droit espagnol, ce dernier présente sur ce point une spécificité. Dans le cadre d’une comparaison ... Mais si le système espagnol parait ouvert sur ce point, sur le terrain de la preuve il l’est beaucoup moins ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... Appeal Tribunal » (juridiction de deuxième instance pour les affaires relatives au droit du travail) (EAT), dans ... Barton v Investec Securities Ltd. ( 2003 ICR 1205). Pour ces raisons, l’EAT a pu écarter le « Barton ... manière un employeur peut-il échapper aux sanctions pour discrimination fondée sur le sexe en matière de ...ROYAUME UNI - L’adaptation de la doctrine du promissoy estoppel en droit contractuel français : la possibilité d’adoption d’un principe général de confiance légitime ?, par Caroline BALOSSO
... dans l’esprit de ce dernier. Crée par l’équité pour assouplir une conception trop rigide du contrat en droit ... de mécanismes sont utilisés par les tribunaux français pour protéger les attentes des parties. A l’heure de ... de la cohérence et de la sécurité contractuelle. Pour ce faire, nous nous proposons d'étudier sur une base ...La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... constatés, ce qui, parfois, advient trop tard. Pour le justiciable qui se trouve dans l’incapacité ... de définition et de preuve » [6] ( Article paru dans le Point: Le Parlement crée le délit de « violence ... « un témoin privilégié eu égard au fait que dans bon nombre de cas, les faits ont lieu hors de portée des ...Commentaire de la section 501 du Copyright Act de 1976 : sur l’influence de l'état d'esprit du contrefacteur dans le calcul des dommages-intérêts, par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dès lors que le contrefaçon est établie. Sur ce point, le droit français et le droit américain sont ... Européenne n° 2004/48 du 29 avril 2004 adoptée pour répondre au problèmes de la contrefaçon, les ... précision. L’article L.331-1-3 du CPI dispose que « pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend ...
Commentaire de la décision Lernspiele de la Bundesgerichtshof, du 1er juin 2011, par Marine Milochau
Soumis le 07/06/2012 par Marine Milochau dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obtenir la protection par le droit d’auteur allemand. Pour cela, elle reprend les conditions propres à la ... et juges se posent la question de savoir jusqu’à quel point étendre la protection du droit d’auteur. La question ... avec la jurisprudence et la doctrine allemande. D’un point de vue comparatif, on remarque cependant que le droit ...