Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection. B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ... les juridictions sont ou peuvent être saisies, dans le but de prévenir les difficultés qui pourraient apparaître ... rétroactive en question réponde suffisamment bien à un but d’intérêt général. Bibliographie ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’unifier au niveau international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée ... et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas vers une harmonisation ... d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ensuite ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Le but de la réglementation était de renforcer et de clarifier ... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de rétablir ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne
La régulation des salaires suite à l’accord de coalition
... minimum interprofessionnel de croissance), qui a pour but non plus de seulement garantir le pouvoir d’achat des ... raison invoquée est le fait que le salaire minimum a pour but d’assurer la protection des salariés et non pas de pousser les ...Commentaire de la décision State v. Loomis de la Cour Suprême du Wisconsin : le droit à un procès équitable à l’épreuve de l’opacité algorithmique dans les systèmes de Justice américain et européen
... Aujourd’hui, le Règlement Général sur la Protection des données (RGPD), applicable dès le mois de ... remet en perspective le rôle du Droit comme instance de protection égalitaire et juste des citoyens en questionnant ... était basé sur la violation de la clause d’ equal protection par l’utilisation de LOOMIS dans ...COMMENTAIRE DE L’ARRET DU « TRIBUNAL SUPREMO » ESPAGNOL DU 14 MAI 2002 - Par Isabelle MARTINEZ
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... interprétée dans un sens très large conformément au but de ces conventions. Cependant, la détermination du ... interprétée dans un sens très large, conformément au but des conventions. Or, le « Tribunal Supremo » ne veut ... à l'étranger, la convention lui assure une double protection: il faut que l'acte lui ait été signifié ...
Les effets de la Charte des Nations Unies sur l’ordre juridique communautaire : entre limitation et extension des compétences communautaires par Alexandra FRELAT
... la forme de sanctions économiques qui ont alors pour but de faire pression sur l’État visé pour qu’il cesse ... principes généraux du droit communautaire relatifs à la protection des droits fondamentaux, impliquerait donc que le ... certains biens (par. 299 de l’arrêt Yusuf). Par cette protection amoindrie des droits fondamentaux, le TPI envoie ...Lutte contre le travail forcé : analyse comparative de la loi française n° 2017-399 du 27 mars 2017 et de la loi allemande de diligence du 11 juin 2021, à la lumière des Principes directeurs relatifs aux entreprises et aux droits de l’Homme de l’ONU.
... réglemente l’activité des entreprises en matière de protection des droits de l’Homme. La loi allemande, ... CFFD-Terre Solidaire, 2021, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2021/07/2021-07-05-Radar-DDV-Rapport-2021.pdf ... posées », juillet 2017, https://plan-vigilance.org/wp-content/uploads/2019/06/2017-FAQ-en-fran%C... [1] Résumé ... Mot-clés: Allemagne / chaînes d’approvisionnement mondiale / Devoir de vigilance / entreprises / diligence / esclavage moderne / France / travail forcé.
La transposition du test en trois étapes de la Convention de Berne en droit national français et anglais à travers la directive 2001/29/EC, par Alix Van Der Wielen
... du champ d’application de la directive conserve la protection des droits de l’auteur en fonction de l’effort ... son œuvre, mais rend explicite l’équivalence de la protection pour d’autres acteurs économiques qui auraient ... test». La conséquence est que le juge peut refuser la protection d’une exception prévue par la loi dans un cas ... Mot-clés: Union Européenne / Triple test / Royaume-Uni / France / droits d auteur / directive / conventiond e Berne