A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... niveau interne. Grâce aux mécanismes internationaux de protection des droits de l’Homme cet équilibre s’inscrit ... cependant pas son jugement à une mesure interne, car la protection prévue par la Convention est subsidiaire au système national de protection des droits de l’homme (Handyside v UK 1979). ...
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... directement, à l’état d’urgence – par exemple, la protection diplomatique des ressortissants du Royaume-Uni à ... la responsabilité des autorités locales en matière de protection civile, la seconde définissant les « emergency ... Ainsi, certains droits de l’Homme bénéficient d’une protection particulière sous l’état d’exception : ...A propos de la réglementation du financement participatif au Royaume-Uni et en France
... une approche basée sur la nature du financement et sur la protection des investisseurs à travers des conditions ... la nature des opérations de financement et des règles de protection du consommateur. B. Les obligations incombant ... sont soumises à des obligations afin d’assurer la protection des investisseurs. En premier lieu, l’accès à ...Les états d'exception et la lutte contre le terrorisme en Italie
... à certaines lois ordinaires (loi n°225 de 1992 sur la protection civile) qui ont permis dans des cas exceptionnels ... février 1992 portant institution du service national de protection civile permet officiellement au Conseil des ... Articles: http://www.gruppodipisa.it/wp-content/uploads/2011/10/dandrea.def_.pdf ... Mot-clés: état d'urgence / état d'exception / état de crise / lutte contre le terrorisme / Italie / droit italien
L’arrêt « Schultz-Hoff » de la CJCE du 20 janvier 2009 relatif au report des congés payés non pris du fait d’une maladie - par Marianna Clemens
... à une politique apparemment soucieuse d’une plus grande protection des salariés venant de la CJCE (B). A. Un ... l’arrêt « Schultz-Hoff » qui tend à renforcer la protection des salariés souffrant d’une maladie de longue durée. B. La CJCE soucieuse d’une plus grande protection des salariés? 1) La CJCE impose le report des ...Les limites de l’immunité d’exécution des Etats en matière d’arbitrage international en droit anglais et en droit français, commentaire de l’arrêt Orascom Telecom Holding SAE v Chad, par Thomas Saint-Loubert-Bié
... à saisir un juge étatique, parfois étranger, dans le but d’obtenir la reconnaissance de la sentence ainsi que ... un Etat étranger de biens immobiliers en France dans le but de loger son personnel diplomatique ne constituait pas un ... partie d’un système établi spécifiquement dans le but de permettre le paiement des créances détenus par la ...Le principe de sécurité juridique à l’épreuve des juges constitutionnels: une étude comparative entre l’Allemagne et la France à partir de la décision rendue par la Bundesverfassungsgericht le 08.12.2006
... de la mise en œuvre de ces aspects , et donc leur protection. B. Le contrôle par le juge constitutionnel de ... les juridictions sont ou peuvent être saisies, dans le but de prévenir les difficultés qui pourraient apparaître ... rétroactive en question réponde suffisamment bien à un but d’intérêt général. Bibliographie ...A propos de l’article de Simon A. Fitzpatrick « Prospects of Further Copyright Harmonisation ? » ([2003] EIPR 215) par Elodie Basalo
Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... d’unifier au niveau international les régimes de protection des auteurs, elle s’est tout d’abord heurtée ... et ils ont conclu en 1886 une convention qui avait pour but de constituer un premier pas vers une harmonisation ... d’indiquer dans son préambule qu’elle avait pour but de protéger les droits des auteurs, pour ensuite ...
Mot-clés: copyright;droits dauteur;
Le blanchiment d’argent et les obligations imposées aux établissements financiers en droit français et en droit américain
... obligation de vigilance à l’égard de la clientèle. Le but de la réglementation était de renforcer et de clarifier ... illégale. La nouvelle réglementation américaine a pour but d’introduire plus de transparence afin de rétablir ... Mot-clés: Blanchiment / établissements financiers / obligation de vigilance / bénéficiaire effectif / Etats-Unis / France / Union Européenne